TA13 · 6e Ch Magistrat statuant seul — 9 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par décision n°° 431675 du 31 décembre 2020, le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance n°1808304 du 26 avril 2019, par laquelle la présidente du Tribunal avait rejeté la requête de Mme C A et a renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Marseille. 
 Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2018, présentée à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, et un mémoire complémentaire, enregistré le 13 novembre 2018, Mme A doit être regardée comme demandant au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre le refus implicite opposé à sa demande, datée du 15 mars 2018, tendant au paiement des rappels de revenu de solidarité active et d'aide exceptionnelle de fin d'année depuis février 2016 ; 
 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône de lui verser la somme de 11 025,93 euros au titre de rappels de revenu de solidarité active et d'aide exceptionnelle de fin d'année ; 
 3°) de condamner la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône à lui payer une indemnité d'un montant de 11 025,93 euros en réparation de ses préjudices financier et moral. 
 Elle soutient que : 
 - alors qu'elle est privée d'emploi et de ressources, qu'elle en remplit toutes les conditions d'attribution et qu'elle a produit tous les documents qui lui étaient demandés, le revenu de solidarité active qu'elle a sollicité en février 2016 et l'aide exceptionnelle de fin d'année ne lui sont pas versés régulièrement par la caisse d'allocations familiales en méconnaissance de l'article 1er de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 ; 
 - ainsi, en trois ans, seules deux régularisations tardives et incomplètes ont été effectuées en juin et septembre 2018 pour un montant total de 6 450,72 euros ; 
 - la caisse d'allocations familiales, qui ne répond pas à ses multiples réclamations, lui doit la somme de 11 025,93 euros au titre des rappels d'allocations ; 
 - le refus de versement des sommes qui lui sont dues est à l'origine d'un important préjudice dès lors qu'il la prive de ressources et engendre des frais pour faire valoir ses droits. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2021, Mme C A, représentée par Me Viale, demande au Tribunal : 
 - d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône refuse de lui verser les rappels de revenus de solidarité active et d'aide exceptionnelle de fin d'année depuis 2016 ; 
 - d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône de lui verser la somme de 11 025,93 euros, actualisée à la date du jugement à intervenir ; 
 - de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;  
 Elle soutient que : 
 - elle est sans emploi après avoir exercé une activité artisanale de taxi et ne bénéficie plus de revenus ;  
 - elle remplit les conditions posées par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 pour bénéficier du revenu de solidarité active alors que la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône ne lui a adressé aucun versement tout en lui accordant en juin et septembre 2018 deux régularisations pour un montant total de 6 450,72 euros ;  
 - si le principe du droit au revenu de solidarité active lui est donc acquis, le montant auquel elle peut prétendre pose difficulté puisqu'elle est en droit d'attendre la somme de 17 476,11 euros, et compte tenu des deux régularisations, la somme de 11 025,93 euros. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 12 mars 2021 et 20 avril 2021, le département des Bouches-du-Rhône, représenté par Me Court-Menigoz, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - la requérante a rempli un formulaire Cerfa de demande d'attribution du revenu de solidarité active qui a été enregistrée par la caisse d'allocations familiales le 14 juin 2017, et dans lequel la requérante a indiqué être créateur ou repreneur d'entreprise depuis le 18 mars 2013 et avoir un chiffre d'affaires nul ; en dépit de la demande qui lui a été adressée, la requérante n'a pas fourni de bilan ; en dépit de cette absence, la Caisse a procédé au règlement, en mai 2018, de la somme de 4 822,98 euros pour la période du 1er février 2017 au 31 octobre 2017 ainsi que de la prime exceptionnelle de 152,45 euros pour la période du 1er novembre 2017 au 31 janvier 2018 ; 
 - la requérante ne justifie pas avoir déclaré trimestriellement ses ressources et n'établit pas ce qu'elle prétend alors qu'elle est toujours inscrite en qualité d'artisan taxi. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 20 décembre 2019, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 1808304 du Tribunal du 26 avril 2019 ;  
 - la décision du Conseil d'Etat n° 431675 du 31 décembre 2020 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné Mme Markarian, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les observations de Mme B pour le département des Bouches-du-Rhône. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C A, qui exerce une activité artisanale de taxi, a sollicité le 14 juin 2017 le bénéfice du revenu de solidarité active en indiquant un chiffre d'affaires nul. Le 6 décembre 2017, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a réclamé, afin d'apprécier le montant de ses droits au revenu de solidarité active, son bilan comptable de l'année 2016. Dans le cadre de la présente instance, Mme A demande au Tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 15 mars 2018 tendant au paiement des rappels de revenu de solidarité active et de prime exceptionnelle de fin d'année depuis février 2016 pour un montant total de 11 025,93 euros. 
 2. L'article L. 262-17 du code de l'action sociale et des familles dispose que " Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé reçoit, de la part de l'organisme auprès duquel il effectue le dépôt, une information sur les droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active () " et l'article R. 262-37 du même code prévoit que : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 
 3. Pour contester la décision en litige, la requérante se borne à faire valoir qu'elle a droit au bénéfice du revenu de solidarité alors qu'elle ne justifie, dans le cadre de la présente instance, ni en avoir sollicité le bénéfice dès 2016, ni avoir produit les documents comptables qui lui avaient été demandés et qui sont nécessaires au calcul de ses droits. Elle ne peut ainsi se borner à invoquer les dispositions de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion dès lors qu'il appartient à tout demandeur du revenu de solidarité active de justifier ses ressources. La circonstance que la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui ait versé ponctuellement le montant forfaitaire du revenu de solidarité active et la prime exceptionnelle au titre de l'année 2017 n'est pas, contrairement à ce que soutient la requérante, de nature à établir implicitement ses droits au bénéfice du revenu de solidarité active.  
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de revenu de solidarité active et au versement rétroactif de la somme de 11 025,93 euros doivent être rejetées. 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du département des Bouches-du-Rhône, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement est notifié à Mme C A au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au département des Bouches-du-Rhône.  
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 G. D  
 La greffière, 
 Signé 
 D. Dan  
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ La greffière en chef, 
 La greffière,