TA77 · 4ème chambre, JU — 16 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 janvier 2021 et le 17 juillet 2021, Mme A C épouse B, représentée par Me Teffo, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2020 par laquelle le préfet de la région Pays de la Loire a refusé d'échanger son permis de conduire béninois contre un permis de conduire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de procéder à l'échange de son permis de conduire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - elle remplit les conditions fixées par l'arrêté du 12 janvier 2012, notamment son article 5 ; 
 - à la date de la demande d'échange, le 13 décembre 2018, le Bénin figurait sur la liste des pays bénéficiant d'un accord de réciprocité avec la France ; en s'appuyant sur une modification des accords de réciprocité postérieure à la demande, l'autorité administrative porte atteinte au principe de non-rétroactivité des actes administratifs et au principe de sécurité juridique. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 juin 2021 et le 2 août 2021, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C épouse B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 16 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 31 mars 2023.  
 Par une décision en date du 21 avril 2021, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun a déclaré caduque la demande d'aide juridictionnelle déposée par Mme C épouse B  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la route ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Flore-Marie Jeannot en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Flore-Marie Jeannot a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C épouse B, ressortissante béninoise, a sollicité le 13 décembre 2018 l'échange de son permis de conduire béninois contre un permis de conduire français. Par une décision du 31 janvier 2020, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande. Par la présente requête, Mme C épouse B doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un État ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères. Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ". Pour l'application de ces dispositions, l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen dispose que : " I. - Pour être échangé contre un titre français, tout permis de conduire délivré par un État n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit répondre aux conditions suivantes :/ A. - Avoir été délivré au nom de l'État dans le ressort duquel le conducteur avait alors sa résidence normale, sous réserve qu'il existe un accord de réciprocité entre la France et cet État conformément à l'article R. 222-1 du code de la route. Seul le dernier titre délivré peut être présenté à l'échange () ". 
 3. D'une part, sauf dispositions expresses contraires, il appartient à l'autorité administrative de statuer sur les demandes dont elle est saisie en faisant application des textes en vigueur à la date de sa décision. Il en va notamment ainsi, en l'absence de texte y dérogeant, des décisions que l'administration est amenée à prendre, implicitement ou expressément, sur les demandes d'échange de permis de conduire qui lui sont présentées en application des dispositions précitées au point précédent. 
 4. D'autre part, si l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats formés avant cette date ", le dépôt d'une demande d'échange de permis de conduire ne saurait être regardé comme instituant, au profit du demandeur, une situation juridique définitivement constituée à la date de ce dépôt.  
 5. En l'espèce, la requérante est titulaire d'un permis de conduire délivré par le Bénin, État n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen et avec lequel la France n'a pas, à la date de la décision attaquée soit le 31 janvier 2020, conclu d'accord de réciprocité d'échange de permis de conduire. Dans ces conditions, et à supposer même qu'il ait existé un accord de réciprocité d'échange de permis de conduire entre la France et le Bénin le 13 décembre 2018 ainsi que l'allègue la requérante, les moyens tirés de la méconnaissance du principe de sécurité juridique et de ce que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit tirée de l'existence d'un accord de réciprocité d'échange de permis de conduire entre la France et le Bénin doivent être écartés.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme C épouse B tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé l'échange de son permis de conduire béninois contre un permis français doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C épouse B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C épouse B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Teffo. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 F. JEANNOTLa greffière, 
 V. GUILLEMARD         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,