TA108 · 2ème chambre — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 juin 2021, un mémoire enregistré le 18 mai 2022 et des pièces complémentaires enregistrées le 7 juin 2021 et le 18 octobre 2022, Mme A C, représentée par Me Cotellon, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la caisse territoriale des œuvres scolaires de Saint-Martin à lui verser, après déduction des débours de la caisse d'assurances maladies, la somme totale de 77 728,10 euros en réparation des préjudices faisant suite à l'accident qu'elle a subi le 16 octobre 2015 ; 
 2°) de mettre à la charge de la caisse territoriale des œuvres scolaires de Saint-Martin la somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - elle a adressé une demande indemnitaire préalable à la caisse territoriale des œuvres scolaires de Saint-Martin, qui l'a reçue le 7 mars 2022 et n'y pas répondu, ce qui a fait naître une décision implicite de rejet en cours d'instance et régularisé sa requête ; 
 - la responsabilité de la caisse territoriale des œuvres scolaires de Saint-Martin est engagée pour faute de service en raison du comportement de la directrice d'accueil périscolaire de la caisse pendant l'exercice de ses fonctions ;  
 - cette faute est à l'origine des préjudices qu'elle a subis ;  
 - la caisse territoriale des œuvres scolaires de Saint-Martin devra être condamnée à lui verser les sommes de 2 542,59 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 3 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 6 000 euros au titre des souffrances endurées, 6 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 2 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, 15 000 euros au titre du préjudice d'agrément, 860,77 euros au titre de dépenses de santés actuelles, 2 819,04 euros au titre des frais divers, 676 euros au titre des frais d'assistance temporaire d'une tierce personne, 3 957 euros au titre des pertes de gains professionnels, 25 000 euros au titre de l'incidence professionnelle et 9 872,70 euros au titre des frais de véhicule adaptée. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 7 février 2022 et le 26 septembre 2022, la caisse territoriale des œuvres scolaires de Saint-Martin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la requête est irrecevable faute d'être accompagnée de l'acte attaqué.  
 La procédure a été communiquée à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Une mise en demeure a été adressée à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe le 23 septembre 2022. 
 Par ordonnance du 8 septembre 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 26 septembre 2022.  
 Vu :  
 - l'ordonnance n°1800030 du 6 février 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin a désigné le professeur D E en qualité d'expert ; 
 - le rapport d'expertise du 13 février 2020, déposé au greffe du tribunal ; 
 - l'ordonnance n°1800030-8 du 26 juin 2020 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Martin a liquidé et taxé à la somme de 2 000 euros les frais de l'expertise du professeur D E et les a mis à la charge de Mme C. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Mahé, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Gattoufi, représentant la caisse territoriale des œuvres scolaires de Saint-Martin. 
 La requérante n'était ni présente ni représentée. 
 Une note en délibéré présentée par Me Gattoufi, représentant la caisse territoriale des œuvres scolaires de Saint-Martin, a été enregistrée le 15 novembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 16 octobre 2015, un différend est survenu dans l'enceinte de l'école Hervé Williams à Saint-Martin entre la directrice d'accueil périscolaire de la caisse territoriale des œuvres scolaires de Saint-Martin (CTOS) et Mme C, parent d'enfant inscrite aux activités de la CTOS, à l'issue duquel la directrice d'accueil périscolaire a fermé la porte de l'établissement sur le poignet gauche de Mme C. Mme C a, par la suite, été mise en arrêt maladie du 16 octobre 2015 au 1er septembre 2017 pour contusion du poignet gauche chez une gauchère. Le 23 février 2016, un arthroscanner du côté gauche a permis de diagnostiquer une rupture complète du ligament interosseux scapho-lunaire de son poignet gauche, qui a été opérée le 19 mars 2016. Par une requête enregistrée le 21 juin 2018, Mme C, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de prescrire une expertise aux fins de déterminer les conséquences de l'accident dont elle a été victime le 16 octobre 2015. Par une ordonnance du 6 février 2019, le juge des référés a désigné le Professeur E pour réaliser cette expertise. Ce dernier a remis son rapport le 13 février 2020. Par une requête, enregistrée le 2 juin 2021, Mme C demande au tribunal de condamner la caisse territoriale des œuvres scolaires à lui verser, après déduction des débours de la caisse d'assurances maladies, la somme totale de 77 728,10 euros en réparation des préjudices faisant suite à l'accident qu'elle a subi le 16 octobre 2015. 
 Sur la fin de non-recevoir : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme d'argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif même si, dans son mémoire en défense, l'administration n'a pas soutenu que cette requête était irrecevable, mais seulement que les conclusions du requérant n'étaient pas fondées. En revanche, les termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration s'apprécie à la date de son introduction. Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête, sans qu'il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l'administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision. 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme C a adressé une demande indemnitaire préalable à la caisse territoriale des œuvres scolaires de Saint-Martin, qui l'a reçue le 7 mars 2022. Le silence gardé par l'administration dans les deux mois suivant la réception de cette demande a fait naître une décision implicite de rejet en cours d'instance, qui a régularisé les conclusions indemnitaires de Mme C. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée. 
 Sur l'engagement de la responsabilité pour faute de la caisse territoriale des œuvres scolaires :   
 5. Aux termes de l'article 1er de la délibération de la collectivité territoriale de Saint-Martin du 1er août 2007, référencée CT 2-6-2007, le conseil territorial a décidé : " de créer un établissement public local à caractère administratif dénommé " Caisse des Etablissements Scolaires ", doté de l'autonomie financière et de la personnalité morale () ". 
 6. Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal d'audition de Mme C du 17 octobre 2015, que le 16 octobre 2015, alors que Mme C venait chercher sa petite fille à la CTOS, la directrice d'accueil périscolaire a voulu l'empêcher de repartir avec l'enfant sans signer de décharge et refermé le portail sur le poignet gauche de la requérante. Ces faits, qui ont été commis par un agent à l'occasion de l'exercice de ses fonctions de direction de l'établissement susmentionné, et qui ne sont pas contestés par l'administration en défense, constituent une faute non détachable du service. Il est également constant que Mme C a souffert d'une forte douleur au poignet gauche suite à ce traumatisme, tout d'abord diagnostiqué comme une contusion du poignet gauche chez une gauchère, puis comme une rupture du ligament scapho-lunaire, qui a nécessité une intervention chirurgicale et a entraîné de nombreux arrêts maladies. Dans ces conditions, l'accident dont la requérante a été victime est imputable à la CTOS et Mme C est fondée à demander à la CTOS réparation du préjudice qui lui a été causé par ledit accident. 
 Sur l'évaluation et l'indemnisation des préjudices :  
 En ce qui concerne les préjudices à caractère patrimonial :  
 S'agissant des préjudices patrimoniaux temporaires : 
 Quant aux dépenses de santé actuelles : 
 7. Concernant les frais de pharmacie pour un montant de 85,73 euros et les frais d'ostéopathie du 26 décembre 2016 d'un montant de 60 euros, à défaut d'informations supplémentaires sur ces dépenses, il ne résulte pas de l'instruction qu'elles soient en lien avec le dommage de la requérante. Si la requérante produit une lettre de relance du centre hospitalier de Saint-Martin lui demandant de payer la somme de 112,94 euros à la suite des soins dispensés aux urgences le 16 octobre 2015, il résulte de l'avis de sommes à payer émis le 10 novembre 2015 qu'il ne lui est resté à charge qu'une somme de 45,60 euros et il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressée aurait effectivement payé cette somme alors qu'elle produit une lettre de relance de la direction générale des finances publiques datée du 1er février 2016 et l'invitant à régler cette somme. Mme C soutient par ailleurs, sans être contredite, qu'elle a dû engager la somme de 500 euros au titre d'honoraires complémentaires suite à la chirurgie orthopédique qu'elle a subie le 19 mars 2016, ainsi que la somme de 56,50 euros le 29 octobre 2015 pour des frais d'imagerie qui lui sont restés à charge. Le lien entre ces dépenses et le diagnostic et le traitement de sa pathologie étant avéré, et la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe n'ayant pas produit d'observations en défense concernant ses débours, il y a lieu, par conséquent, de condamner la caisse territoriale des œuvres scolaires de Saint-Martin à lui verser la somme de 556,50 euros.  
 Quant aux frais divers : 
 8. Tout d'abord, seuls les frais de déplacement correspondant aux billets d'avion pris au nom de Mme A C entre Saint-Martin et la Guadeloupe les 22 et 29 février 2016, pour des montants respectifs de 57,93 euros et 124,50 euros, peuvent être directement mis en lien avec le fait générateur du dommage, dès lors qu'il résulte de l'instruction que la requérante avait rendez-vous avec un chirurgien orthopédique en Guadeloupe le 24 février 2016. En effet, la requérante ne démontre pas en quoi la présence de sa petite fille lui était nécessaire lors de ces déplacements, ni pour quel motif, en lien avec son dommage, elle a effectué un trajet aller-retour entre la Guadeloupe et Saint-Martin les 12 et 14 juillet 2017. En outre, les frais de parking à l'aéroport, les frais d'hôtel à Saint-Martin datés du 12 juillet 2017 ainsi que la facture de l'ERPEG du 8 avril 2016 pour un gobelet, une fourchette et une assiette en plastique, ne sont pas suffisamment étayés pour établir un lien avec le préjudice subi. Par suite, la CTOS est condamnée à verser à Mme C la somme de 182,43 euros. 
 Quant aux frais d'assistance à tierce personne :  
 9. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que Mme C a nécessité l'assistance d'une tierce personne du fait de son état de santé, à raison de deux heures par semaine lorsqu'elle était en stade III de déficit fonctionnel temporaire, soit du 17 octobre 2015 au 3 janvier 2016 et du 19 mars 2016 au 30 avril 2016, et d'une heure par semaine lorsqu'elle était en stade II de déficit fonctionnel temporaire, du 4 janvier 2016 au 17 mars 2016, du 1er mai 2016 au 30 juin 2016 et du 25 juin 2019 au 10 juillet 2019. Sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance, qui peut être évalué en moyenne horaire à 13 euros sur la période considérée, il sera, dans ces conditions, fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme totale de 689 euros.  
 Quant aux pertes de gains professionnels passés :  
 10. Si la requérante se prévaut de ce qu'elle aurait subi une perte de salaire de 3 410 euros entre décembre 2015 et septembre 2017, à laquelle elle ajoute la somme de 546,94 euros au titre de ses journées de carence, elle n'apporte pas une preuve suffisante de la réalité de ce préjudice par la seule production de l'arrêté de prolongation de son congé de longue maladie, lequel ne fait état d'aucun montant précis, et d'un tableau listant uniquement des sommes dont la provenance n'est pas précisée. 
 S'agissant des préjudices patrimoniaux permanents : 
 Quant aux préjudices professionnels après consolidation : 
 11. Il ne résulte pas de l'instruction, ainsi que le soutient la requérante dans ses écritures, que la médecine du travail envisagerait sa reconversion compte tenu de la gêne à exercer sa profession de professeur d'éducation physique et sportive au collège. Il résulte pour autant du rapport d'expertise, qu'à la date du rapport et de la consolidation de son état, Mme C ressentait toujours une douleur au poignet gauche avec un déficit fonctionnel permanent de 6% et que cette douleur a nécessairement eu des répercussions sur la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe. Par suite, la CTOS est condamnée à verser à Mme C la somme de 2 500 euros. 
 Quant aux frais de véhicule adapté :  
 12. S'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que Mme C a acheté un véhicule automobile doté d'une boîte automatique afin d'éviter de passer les vitesses, son calcul fondé sur le surcoût moyen pour l'aménagement d'un véhicule avec une boîte automatique ne permet pas suffisamment d'établir le surcoût lié à l'acquisition d'un tel véhicule. 
 En ce qui concerne les préjudices personnels :  
 S'agissant des préjudices personnels temporaires : 
 Quant au déficit fonctionnel temporaire : 
 13. Il résulte de l'instruction, notamment de l'expertise, que le déficit fonctionnel temporaire de la requérante a été de 100 % durant les hospitalisations du 16 octobre 2015, 18 mars 2016 et 24 juin 2019, et, hors hospitalisation, de 50 % du 17 octobre 2015 au 3 janvier 2016 et du 19 mars 2016 au 30 avril 2016, de 25 % du 4 janvier 2016 au 17 mars 2016, du 1er mai 2016 au 30 juin 2016 et du 25 juin 2019 au 10 juillet 2019 et de 10 % du 1er juillet 2017 au 1er septembre 2017 et du 11 juillet 2019 au 11 février 2020, veille de la consolidation de son préjudice. Le déficit fonctionnel temporaire comprend les troubles dans les conditions d'existence de toutes natures pour la période antérieure à la consolidation, dont la perturbation de la vie familiale, la perte d'agrément et le préjudice sexuel temporaire. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en fixant son indemnisation à 1 915,50 euros sur la base de 15 euros par jour de déficit fonctionnel total.  
 Quant aux souffrances endurées :  
 14. L'expert a relevé que Mme C avait enduré, avant la date de consolidation de son état de santé, des douleurs continues au poignet gauche et qu'elle avait dû suivre de nombreuses séances de rééducation. Sur cette base, l'expert a évalué les souffrances temporaires de la requérante à 3,5 sur une échelle allant de 1 à 7. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice tiré des souffrances physiques et psychiques endurées par Mme C en l'évaluant à la somme de 4 000 euros.  
 Quant au préjudice esthétique temporaire :  
 15. Le préjudice esthétique temporaire de Mme C a été évalué par l'expert à 2 sur 7 compte tenu de l'immobilisation de son poignet puis de la nécessité de porter une orthèse anti-brachiale amovible de poignet. Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à 1 000 euros. 
 S'agissant des préjudices personnels permanents : 
 Quant au déficit fonctionnel permanent : 
 16. Il résulte du rapport d'expertise que, depuis la date de sa consolidation intervenue le 12 février 2020, alors qu'elle était âgée de 60 ans, Mme C reste atteinte d'un déficit fonctionnel permanent qui doit être évalué à 6 % en raison d'une raideur combinée dans le secteur utile sans atteinte de la pronosupination côté dominant. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant à la requérante une somme de 6 504 euros. 
 Quant au préjudice d'agrément :  
 17. Il résulte de l'instruction que Mme C pratiquait, avant la survenue de son accident, des activités sportives en tant que professeur d'éducation physique et sportive au collège. Du fait des séquelles qu'elle conserve, dont une douleur au niveau de la partie externe du poignet, elle rencontre des difficultés à pratiquer en particulier l'athlétisme et le basketball. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant une somme de 300 euros. 
 Quant au préjudice esthétique permanent :  
 18. Il résulte du rapport d'expertise que Mme C a une cicatrice médio-dorsale de sept centimètres curviligne se terminant dans les bords radiaux des suites de son accident. Le préjudice esthétique permanent subi par Mme C a été évalué à 1 sur une échelle allant de 1 à 7 par les experts. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en allouant à l'appelante une somme de 955 euros. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède qu'il sera fait une juste appréciation de l'ensemble des préjudices de Mme C en condamnant la caisse territoriale des œuvres scolaires de Saint-Martin à lui verser une indemnité totale de 18 602,43 euros. 
 Sur les dépens : 
 20. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise (). Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ". Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué () Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires () Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance. () ". 
 21. Par une ordonnance du 26 juin 2020, le président du tribunal administratif de Saint-Martin a fixé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 2 000 euros, somme qu'il a mise à la charge de Mme C. Il ressort des pièces du dossier que, le 14 janvier 2020, la requérante a versé la somme de 2 000 euros au Professeur D E. Toutefois, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais et honoraires d'expertise du Professeur D E à la charge définitive de la caisse territoriale des œuvres scolaires de Saint-Martin pour un motant de 2 000 euros. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :  
 22. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la caisse territoriale des œuvres scolaires de Saint-Martin la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme C et non compris dans les dépens.  
 23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme C, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la caisse territoriale des œuvres scolaires de Saint-Martin demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La caisse territoriale des œuvres scolaires de Saint-Martin est condamnée à verser à Mme C la somme totale de 18 602,43 euros. 
 Article 2 : Les frais et honoraires de l'expertise liquidés et taxés par ordonnance du président du tribunal administratif de Saint-Martin en date du 26 juin 2020 à la somme de 2 000 euros, comprenant le montant de l'allocation provisionnelle, sont mis à la charge définitive de la caisse territoriale des œuvres scolaires de Saint-Martin.  
 Article 3 : La caisse territoriale des œuvres scolaires de Saint-Martin versera à Mme C une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à la caisse territoriale des œuvres scolaires de Saint-Martin, à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, au préfet de la Guadeloupe et au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gouès, président, 
 Mme Goudenèche, conseillère, 
 Mme Le Roux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. 
 La rapporteure,Le président, 
 Signé                   Signé 
 J. BS. GOUÈS 
 La greffière, 
 Signé 
 L. LUBINO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe et au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme   
 L'adjointe de la greffière en chef  
 Signé 
 A. Cétol