TA108 · 2ème chambre — 6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 juin 2021 et 17 juin 2022, Mme D B, représentée par Me Sarda, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2020, par laquelle le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a refusé de procéder au renouvellement de son titre de séjour, ensemble la décision du 13 avril 2021 portant rejet de son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois, à compter de la notification du jugement à intervenir.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente, dès lors que son signataire ne justifie pas d'une délégation de signature régulière ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors que le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée et n'a pas examiné la demande de renouvellement de titre, au regard de sa vie privée et familiale et de l'intérêt supérieur de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle justifie que M. A contribue à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2022, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Mme B a produit le 19 juin 2022, postérieurement à la clôture d'instruction, un mémoire qui n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les observations de Me Alix, substituant Me Sarda, représentant Mme B.  
 Le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, de nationalité haïtienne, née le 19 février 1984, est entrée sur le territoire français le 9 mars 2013, selon ses déclarations. Elle a obtenu un titre de séjour le 29 mai 2017 en qualité de parent d'enfant français, valable du 7 décembre 2017 au 6 décembre 2018, renouvelé du 7 décembre 2018 au 6 décembre 2020. L'intéressée a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 7 septembre 2020, sur le fondement des anciennes dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 décembre 2020, par laquelle le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a refusé de procéder au renouvellement de son titre de séjour, ensemble la décision du 13 avril 2021 portant rejet de son recours gracieux. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ", et aux termes de l'article R. 421-7 du code de justice administrative : " () Lorsque la demande est présentée devant le tribunal administratif de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna ou de Nouvelle-Calédonie, ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle le tribunal administratif a son siège. ".   
 3. Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant la décision litigieuse du 15 décembre 2020 a été notifié à la requérante le 30 décembre 2020. Mme B a formé un recours gracieux contre cette décision le 23 mars 2021, soit dans le délai de recours contentieux de trois mois prévu par les dispositions précitées de l'article R. 421-7 du code de justice administrative. Ainsi, contrairement à ce que fait valoir le préfet délégué, l'exercice de ce recours gracieux a eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux. Par un courrier du 13 avril 2021, le préfet délégué a rejeté le recours gracieux présenté par l'intéressée. La requête ayant été enregistrée au greffe du tribunal le 6 juin 2021, soit dans le délai franc de trois mois prévu par les dispositions précitées, celle-ci n'est, par suite, pas tardive et la fin de non-recevoir soulevée en défense doit être rejetée.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Aux termes du 6° de l'article L. 313-11, repris aux articles L. 423-7 et L. 423-8, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : " A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est mère de deux enfants de nationalité haïtienne, l'enfant Kerry A, né le 7 mars 2006 et l'enfant Christo A, né le 14 mars 2010 et d'un enfant de nationalité française, Rose Fedeline A, née le 2 février 2017 et reconnue par M. A. Pour refuser de renouveler le titre de séjour sollicité en qualité de parent d'enfant français, le préfet délégué a retenu que Mme B ne remplissait pas les conditions prévues par les dispositions précitées, dès lors qu'elle n'établit pas la communauté de vie avec le père auteur de la reconnaissance de paternité et ne démontre pas que ce dernier justifie d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A justifie s'acquitter de l'assurance du domicile familiale et qu'il a effectué plusieurs virements bancaires au bénéfice de sa fille de nationalité française et de Mme B. Ainsi, Mme B établit que M. A contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille, de nationalité française. Par suite, le préfet délégué a fait une inexacte application des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en estimant que Mme B ne remplissait pas les conditions prévues par ces dispositions.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du 15 décembre 2020 par laquelle le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a refusé de procéder au renouvellement de son titre de séjour et la décision du 13 avril 2021 portant rejet de son recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet délégué de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à Mme B, dans un délai de deux mois, à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 15 décembre 2020, par laquelle le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a refusé de procéder au renouvellement du titre de séjour de Mme B, et la décision de rejet de son recours gracieux, sont annulées.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de délivrer à Mme B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. 
 Copie pour information en sera adressée au préfet de la Guadeloupe. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 Mme Therby-Vale, conseillère, 
 M. Maljevic, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé : 
 S. CLe président, 
 Signé : 
 O. GUISERIX 
 Le greffier, 
 Signé : 
 L. LUBINO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière en Chef, 
 Signé : 
 M-L CORNEILLE