TA107 · 1ère chambre Bis — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 12 janvier 2021, M. H C, représenté par Me Bazzanella, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge une somme de 15 000 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail, ainsi que le titre de perception du 9 novembre 2020 émis pour le recouvrement de cette somme ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article       L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision comporte un vice de forme dès lors qu'elle mentionne un " numéro de sécurité sociale employeur " qui n'est pas le sien ;  
 - les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail ont été méconnues dès lors qu'il n'était pas l'employeur de M. A E.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la partie requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code du travail ;  
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Felsenheld, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bazzanella, représentant M. C.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 29 septembre 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à la charge de M. C la somme de 15 000 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi irrégulier d'un ressortissant étranger disposant d'un récépissé de demande de titre de séjour ne lui permettant pas de travailler sur le territoire français. M. C demande l'annulation de cette décision et du titre de perception du 9 novembre 2020 émis pour le recouvrement de cette somme. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, si M. C fait valoir que figure sur l'annexe de la décision 29 septembre 2020 un numéro de sécurité sociale qui n'est pas le sien, il résulte, en tout état de cause, du mémoire en défense que le numéro en question n'est pas un numéro de sécurité sociale mais un code de classement interne à l'OFII attribué à chaque employeur. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision est entachée d'un vice de forme.  
 3. En second lieu, selon le premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ". En application du premier alinéa de l'article L. 8253-1 du même code : " sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 () ".  
 4. D'une part, il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail, d'apprécier, au vu notamment des observations éventuelles de l'employeur, si les faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application de cette sanction administrative, au regard de la nature et de la gravité des agissements et des circonstances particulières à la situation de l'intéressé, le juge peut, de la même façon, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, tant s'agissant du manquement que de la proportionnalité de la sanction, maintenir la contribution, au montant fixé de manière forfaitaire par les dispositions citées au point précédent, ou en décharger l'employeur. 
 5. D'autre part, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions de fait dans lesquelles le travailleur exerce son activité. A cet égard, la qualité de salarié suppose nécessairement l'existence d'un lien juridique, fût-il indirect, de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie, le contrat de travail ayant pour objet et pour effet de placer le travailleur sous la direction, la surveillance et l'autorité de son cocontractant. Dès lors, pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 8251-1 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative de relever, sous le contrôle du juge, les indices objectifs de subordination permettant d'établir la nature salariale des liens contractuels existant entre un employeur et le travailleur qu'il emploie. 
 6. Il résulte de l'instruction que le 10 mars 2020, les services de police ont constaté la présence sur un chantier, en action de travail, de M. A E, ressortissant comorien alors titulaire d'un récépissé de demande de titre de séjour ne l'autorisant pas à travailler. Le chantier se trouve sur la propriété de M. C qui s'est déclaré lors de l'audition maitre d'ouvrage et maitre d'œuvre du chantier. M. C fait valoir qu'il n'est pas l'employeur de M. A E dès lors que celui-ci a été recruté par M. D B, entrepreneur auquel M. C a fait appel pour la construction d'un mur. Toutefois, il résulte des procès-verbaux d'audition que si c'est M. A G B qui a procédé au recrutement de M. A E ce recrutement a été validé par            M. C qui a expressément donné son accord. En outre, ce dernier assure la direction du chantier et reconnait rémunérer M. A F le biais de M. A G B. Par ailleurs, il ressort du procès-verbal d'audition de M. A E qu'au jour du contrôle, il était présent depuis deux jours sur le chantier et que M. C, présent sur les lieux, fournissait le repas du midi, ainsi que le matériel nécessaire à la réalisation des travaux. Ainsi, compte tenu de ces éléments, l'OFII a pu sans commettre d'erreur sur la matérialité des faits, ni d'erreur de qualification retenir que M. C avait employé à son service un ressortissant étranger non autorisé à exercer une activité salariée en France.  
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité des conclusions dirigées contre le titre de perception, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'OFII la somme que M. C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. H C et à l'Office français de l'immigration de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Cornevaux, président, 
 - M. Caille, premier conseiller,  
 - M. Felsenheld, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 Le rapporteur,Le président, 
 R. FELSENHELDG. CORNEVAUX 
 Le greffier, 
 S. HAMADA SAID  
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.