TA102 · 1ère Chambre — 2 février 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 25 février 2021 sous le n° 2100095, et un mémoire complémentaire, enregistré le 13 octobre 2022, la SARL Resto, représentée par M. de Potter, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019, à concurrence d'un montant de 336 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 486,38 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Elle soutient que : 
 - elle peut bénéficier de l'abattement de droit commun de 80 % prévu au II de l'article 1466 F du code général des impôts dès lors que son activité de restauration de type rapide (NAF 5610C) relève du secteur des activités de restauration éligibles au dispositif ; 
 - son activité est éligible au bénéfice de cet abattement en application des instructions fiscales référencées n° 4 H-2-07, paragraphe n° 71, du 30 janvier 2007, n° 5 B-2-07, paragraphe n° 67, du 30 janvier 2007, et n° BOI-BIC-RICI-20-10-10-40, paragraphe n° 7, du 1er juin 2016. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 25 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par SARL Resto ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 29 septembre 2022, le tribunal a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à la société requérante. Par son mémoire complémentaire du 13 octobre 2022, la SARL Resto a indiqué maintenir les conclusions de sa requête 
 II. Par une requête, enregistrée le 22 août 2022 sous le n° 2200504, et un mémoire complémentaire, enregistré le 8 novembre 2022, la SARL Resto, représentée par M. de Potter, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019, 2020 et 2021, à concurrence de montants respectifs de 2 971 euros, 2 577 euros et 1 648 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 486,38 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Elle soutient que : 
 - elle peut bénéficier de l'abattement de droit commun de 80 % prévu au II. de l'article 1466 F du code général des impôts dès lors que son activité de restauration de type rapide (NAF 5610C) relève du secteur des activités de restauration éligibles au dispositif ; 
 - son activité est éligible au bénéfice de cet abattement en application des instructions fiscales référencées 4 H-2-07, paragraphe n° 71, du 30 janvier 2007, 5 B-2-07, paragraphe n° 67, du 30 janvier 2007, et BOI-BIC-RICI-20-10-10-40, paragraphe n° 7, du 1er juin 2016. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 23 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par SARL Resto ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Resto exerce une activité déclarée de restauration de type rapide dans un local situé au Lamentin. Elle a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2019, pour un montant primitif de 3 285 euros et un montant supplémentaire de 481 euros, au titre de l'année 2020, pour un montant de 3 622 euros, et au titre de l'année 2021, pour un montant de 3 594 euros. Ces impositions ont été mises en recouvrement respectivement les 31 octobre 2019, 30 novembre 2020, 31 octobre 2020 et 31 octobre 2021. La société a sollicité le dégrèvement partiel des cotisations foncières des entreprises primitives auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020, par une première réclamation préalable du 15 décembre 2020 à laquelle l'administration n'a apporté aucune réponse. La société a également contesté une partie de la cotisation foncière des entreprises supplémentaire à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019, par une deuxième réclamation préalable du 17 décembre 2020, qui a été rejetée par une décision du 11 janvier 2021. La société a enfin sollicité le dégrèvement partiel de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 par une troisième réclamation préalable du 15 novembre 2021, qui a été rejetée par décision du 3 août 2022. Dans les présentes instances, la SARL Resto demande au tribunal administratif de prononcer la réduction des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019, 2020 et 2021, à concurrence de montants respectifs de 2 971 euros, 2 577 euros et 1 648 euros. 
 2. Les requêtes susvisées n° 2100095 et n° 2200504, présentées pour la SARL Resto concernent la situation d'un même contribuable, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 3. En premier lieu, l'article 1466 F du code général des impôts dispose : " I. - Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base nette imposable à la cotisation foncière des entreprises des établissements existant au 1er janvier 2009 () en Martinique () ou faisant l'objet d'une création ou d'une extension à compter du 1er janvier 2009 dans ces départements et exploités par des entreprises répondant, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, aux conditions fixées au I de l'article 44 quaterdecies fait l'objet d'un abattement dans la limite d'un montant de 150 000 € par année d'imposition. / II. - Le taux de l'abattement mentionné au I est égal à 80 % de la base nette imposable pour la cotisation foncière des entreprises () ". Le I. de l'article 44 quaterdecies du même code auquel il est ainsi renvoyé dispose, dans sa version applicable au litige : " I. - Les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées () en Martinique () peuvent faire l'objet d'un abattement dans les conditions prévues aux II ou III lorsque ces entreprises respectent les conditions suivantes : / 1° Elles emploient moins de deux cent cinquante salariés et ont réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ; / 2° L'activité principale de l'exploitation relève de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B ; / 3° Elles sont soumises soit à un régime réel d'imposition, soit à l'un des régimes définis aux articles 50-0 , 64 bis et 102 ter ; / Les conditions prévues aux 1° et 2° s'apprécient à la clôture de chaque exercice au titre duquel l'abattement prévu au premier alinéa est pratiqué. La condition prévue au 3° doit être satisfaite pour chaque exercice au titre duquel cet abattement est pratiqué. "  L'article 199 undecies B du même code auquel il est ainsi renvoyé dispose : " I.-Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer () dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 (). / Toutefois, n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt les investissements réalisés, dans les secteurs d'activité suivants : / a) Commerce ; / b) Les cafés, débits de tabac et débits de boisson ainsi que la restauration, à l'exception des restaurants dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur mentionné à l'article 244 quater Q et qui ont été contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre ainsi que, le cas échéant, des restaurants de tourisme classés à la date de publication de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ; / () j) Les activités de loisirs, sportives et culturelles, à l'exception, d'une part, de celles qui s'intègrent directement et à titre principal à une activité hôtelière ou touristique et ne consistent pas en l'exploitation de jeux de hasard et d'argent et, d'autre part, de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques ; () ". 
 4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles 1466 F, 44 quaterdecies et 199 undecies B du code général des impôts que, pour bénéficier du régime d'abattement défini au I. de l'article 1466 F, une entreprise doit exercer à titre principal une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 du code général des impôts, et que cette activité ne doit pas relever de l'un des secteurs d'activité que le I de l'article 199 undecies B exclut du régime de réduction d'impôt qu'il prévoit. La liste des secteurs ainsi exclus a été établie, ainsi qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer dont sont issues les dispositions précitées de l'article 199 undecies B, à partir de la nomenclature des activités françaises (NAF) dans sa version en vigueur lors de l'adoption de cette loi.  
 5. En l'espèce, la SARL Resto exerce une activité déclarée de restauration de type rapide correspondant au code 55.30.14 " Services de restauration rapide " de la nomenclature des activités française (NAF) dans sa version en vigueur au moment de l'adoption de la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, laquelle activité relève du secteur de la restauration. Contrairement à ce que soutient la société requérante, la qualité de restaurant de tourisme classé ou la détention du titre de maître-restaurateur conditionne le bénéfice même de l'abattement prévu par l'article 1466 F cité précédemment du code général des impôts, ainsi que le prévoit le I. de l'article, et non simplement l'application du taux majoré de 100 % prévu au III. de cet article. Il est constant que l'établissement de la société ne bénéficie d'aucun classement dans la catégorie des " restaurant de tourisme " et que ni le dirigeant de l'établissement ni l'un de ses salariés n'est titulaire du titre de maître-restaurateur mentionné à l'article 244 quater Q du code général des impôts. Il n'est en outre pas établi, ni même simplement allégué, que l'établissement s'intègrerait directement à une activité hôtelière ou touristique. Dans ces conditions, la SARL Resto n'est pas fondée à soutenir, sur le terrain de la loi fiscale, qu'elle était éligible à l'abattement au taux de 80 % de la base nette imposable pour la cotisation foncière des entreprises des années 2019, 2020 et 2021 prévu au II. de l'article 1466 F du code général des impôts. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être écarté. 
 6. En deuxième lieu, l'article L. 80 A du livre de procédures fiscales dispose : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / () Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente () ".  
 7. En l'espèce, la SARL Resto invoque le bénéfice du paragraphe n° 71 de l'instruction fiscale référencée 4 H-2-07 du 30 janvier 2007, du paragraphe n° 67 de l'instruction fiscale référencée 5 B-2-07 du 30 janvier 2007 et du paragraphe n° 7 de l'instruction fiscale référencée BOI-BIC-RICI-20-10-10-40 du 1er juin 2016. Toutefois, ces instructions ne comportent aucune interprétation différente de la loi fiscale de celle dont il vient d'être fait application qui serait opposable à l'administration sur le fondement de l'article L. 80 A du livre de procédures fiscales. La SARL requérante ne peut, dès lors, utilement s'en prévaloir.  
 8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la SARL Resto n'est pas fondée à contester le bien-fondé des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019, 2020 et 2021. Les conclusions principales de ces deux requêtes n° 2100095 et n° 2200504 tendant à la réduction de ces impositions doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la SARL Resto demande au titre des frais non compris dans les dépens exposés par elle dans les deux instances n° 2100095 et n° 2200504. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2100095 et n° 2200504 de SARL Resto sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Resto et au directeur régional des finances publiques de la Martinique. 
 Délibéré après l'audience du 19 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouland-Boyer, président, 
 M. Phulpin, conseiller,  
 Mme Monnier-Besombes, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 V. B 
 La présidente, 
 H. Rouland-BoyerLa greffière, 
  M. A 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2 et 2200504