TA59 · 2ème Chambre — 12 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés les 7 janvier 2021, 20 janvier 2023 et 23 janvier 2023, M. A C B, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 8 août 2020 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de rendez-vous afin d'enregistrement de sa demande de titre de séjour " vie privée et familiale " et de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que la décision contestée ait été prise par une personne qui était compétente pour ce faire ; 
 - la décision contestée méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article L. 313-14 du même code dès lors que la condition de visa de long séjour n'est pas exigée et ne peut donc lui être opposée ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article L. 313-14 du même code eu égard à sa situation personnelle et familiale ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a produit une pièce, enregistrée le 1er juin 2023. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 14 juin 2023 à 12 h 00 par une ordonnance du 30 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Fabre a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C B, né le 13 avril 1983 au Nigéria, de nationalité nigériane, est entré en France le 10 août 2016. Par courriel du 5 août 2020, M. B, par l'intermédiaire de son avocat, a sollicité un rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 8 août 2020, dont le requérant demande l'annulation, le préfet du Nord a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'octroi de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. B par une décision du 14 décembre 2020. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par le requérant afin d'octroi de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, la décision contestée, du 8 août 2020, est un courriel adressé au nom du " bureau de l'admission au séjour " du service des étrangers de la préfecture du Nord. L'auteur de cette décision, laquelle n'est au demeurant pas signée, n'étant pas identifiée, il n'est pas établi que cette décision ait été prise par une personne qui était compétente pour ce faire. Le moyen tiré du vice d'incompétence est, par suite, fondé. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 313-11, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. () / ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 313-2 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. / () ". Enfin, aux termes de l'article L. 313-2, alors en vigueur, du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23, L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-29 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1. / () ". 
 5. La décision contestée est ainsi rédigée : " l'intéressé ne justifie ni d'un visa long séjour ni d'une situation lui permettant d'obtenir un titre de séjour de plein droit. Sa demande relève de l'admission exceptionnelle au séjour. / Il doit obtenir un visa portant la mention " vie privée et familiale " auprès des autorités consulaires françaises de son pays d'origine ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code précité. Il résulte de la lecture de ces dispositions que la possession d'un visa long séjour n'est pas exigée dans le cadre d'une telle demande. Si le préfet du Nord a cru bon, alors que cela n'était pas la demande présentée, d'examiner le droit au séjour au titre de l'article L. 313-14, il résulte, là encore, de la lecture de la disposition législative en cause, que la possession d'un visa long séjour n'est pas non plus exigée dans le cadre d'une telle demande. Ainsi, la décision contestée est entachée d'erreurs de droit. 
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, que le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision qu'il conteste. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Le présent jugement implique nécessairement, mais seulement, que le préfet du Nord statue, à nouveau, sur la demande de rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour et de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour présentée par M. B. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de lui fixer un délai de deux mois pour ce faire, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard. 
 Sur les frais d'instance : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Danset-Vergoten, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'octroi de l'aide juridictionnelle à titre provisoire présentées par M. B. 
 Article 2 : La décision du 8 août 2020 par laquelle le préfet du Nord a rejeté la demande de rendez-vous afin d'enregistrement de la demande de titre de séjour " vie privée et familiale " et de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour présentée par M. B est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord de statuer à nouveau sur la demande de rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour et de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour présentée par M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Danset-Vergoten la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B, au préfet du Nord et à Me Danset-Vergoten. 
 Copie en sera transmise pour information au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 13 février 2024 à laquelle siégeaient : 
 - M. Fabre, président, 
 - Mme Monteil, première conseillère, 
 - M. Lemée, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 X. FABREL'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 A.-L. MONTEIL 
 Le greffier, 
 Signé 
  A. DEWIERE 
   
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,  
 5