TA64 · 3ème chambre — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2021, Mme A B, représentée par Me Jamais, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie Nouvelle-Aquitaine à lui verser, à titre principal, la somme de 131 646,24 euros et, à titre subsidiaire, la somme de 91 961,91 euros, en réparation des préjudices moral et financier que lui ont causé les fautes commises dans la gestion de sa carrière ; 
 2°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie Nouvelle-Aquitaine la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - son employeur a commis un détournement de procédure en ne procédant pas à son licenciement et en ne lui versant pas l'indemnité correspondante, à la suite de la suppression de son poste, et en l'incitant à demander un congé pour convenances personnelles ; 
 - ce détournement de procédure est fautif ; 
 - elle est fondée à demander réparation du préjudice financier subi, évalué à la somme globale de 105 824,88 euros, et correspondant à une indemnité de licenciement pour suppression de poste qu'elle aurait dû percevoir ; 
 - à titre subsidiaire, lors de sa réintégration dans le courant de l'année 2019, le refus qu'elle a opposé à une mutation géographique qui lui a été proposée, sans mesure d'accompagnement et sans prise en compte de sa situation familiale et personnelle, et également sur un poste ne correspondant pas au niveau de traitement et de qualification, aurait également dû entraîner le versement d'une indemnité de licenciement au lieu de sa radiation des cadres pour abandon de poste ;  
 - elle est fondée à titre subsidiaire à demander réparation de son préjudice financier à hauteur de la somme globale de 66 140,55 euros ; 
 - par ailleurs, elle est fondée, en tout état de cause, à demander le remboursement d'une somme de 2 910,68 euros correspondant au remboursement de l'indemnité compensatrice du compte-épargne temps (CET) qui lui a été demandé alors qu'elle n'a reçu aucun versement correspondant ; sinon, il faut considérer que l'absence de versement de l'indemnité compensatrice de CET du même montant de 2 910,68 euro, à laquelle elle avait droit en cas de radiation des cadres, est une faute générant un préjudice à hauteur de cette même somme ;  
 - enfin, elle est fondée à demander la réparation du préjudice moral subi, évalué à la somme de 20 000 euros ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2021, la chambre de commerce et d'industrie Nouvelle-Aquitaine, représentée par Me Gallardo, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de Mme B une somme de 2 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des griefs soulevés par Mme B n'est fondé et ne saurait entrainer une condamnation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de commerce ; 
 - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métier ; 
 - le statut consolidé au 19 juin 2018 du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les conclusions de Mme Michaud, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Gallardo, représentant la chambre de commerce et d'industrie Nouvelle-Aquitaine. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, agent administratif titulaire du réseau consulaire des chambres de commerce et d'industrie, a été mutée à compter du 1er janvier 2011 à Paris, en qualité de responsable du campus local de l'école supérieure de commerce (ESC) de Pau. Elle a sollicité, le 21 octobre 2016, un congé pour convenances personnelles, demande à laquelle il a été fait droit, par une décision du 25 octobre suivant, pour une durée de trois ans courant du 1er novembre 2016 au 31 octobre 2019. Six mois avant le terme de son congé, Mme B a sollicité le bénéfice d'une cessation d'un commun accord de la relation de travail, et à défaut, sa réintégration. La conclusion d'un tel accord transactionnel a été refusée par une décision du 19 août 2019. Par une décision du 23 août 2019, la directrice des ressources humaines de la chambre de commerce et d'industrie Nouvelle-Aquitaine l'a réintégrée et l'a affectée sur un poste de " développeur apprentissage/alternance " à la chambre de commerce et d'industrie Pau-Béarn, au sein de l'ESC Pau. Le 13 novembre 2019, Mme B a adressé à son employeur une demande d'acceptation de sa démission, laquelle n'a pas été accueillie, au motif qu'elle était équivoque. Après mise en demeure de rejoindre son poste, une sanction de révocation a été prononcée à son encontre le 10 décembre 2019.  
 2. Mme B a adressé une demande indemnitaire préalable à son employeur le 10 novembre 2020 et, par la présente requête, elle demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur sa demande et de condamner la chambre de commerce et d'industrie Nouvelle-Aquitaine à lui verser, à titre principal, la somme de 131 646,24 euros et, à titre subsidiaire, la somme de 91 961,91 euros, en réparation des préjudices moral et financier qu'elle estime avoir subis en raison des fautes commises dans la gestion de sa carrière. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 En ce qui concerne la responsabilité : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métier : " La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées, pour chacune de ces institutions, par le ministre de tutelle. ". Aux termes de l'article 28 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " Les agents titulaires peuvent bénéficier d'un congé sans rémunération pour convenances personnelles. L'attribution de ce congé appartient au Président de la Compagnie Consulaire ou à son délégataire à qui l'agent doit présenter sa demande (). Lorsque la durée du congé est supérieure à un an, l'agent est réintégré en fonction des nécessités de service soit dans le poste qu'il occupait précédemment soit dans un poste de qualification comparable. Dans tous les cas, l'agent réintégré perçoit une rémunération égale à son ancienne rémunération majorée des augmentations générales décidées en commission paritaire nationale. () ". 
 4. Mme B soutient que lors du rapprochement puis de la fusion de l'antenne parisienne de l'école supérieure de commerce (ESC) de Pau et du Groupe Ecole supérieure des professions de l'immobilier (ESPI), il avait été initialement envisagé qu'elle serait placée en position de détachement auprès de la nouvelle structure, et produit un projet de convention de détachement, mais que son employeur l'aurait finalement incitée à demander un congé pour convenances personnelles.  
 5. Il résulte de l'instruction que, conformément aux termes de l'article 28 du statut du personnel administratif des compagnies consulaires précité, la décision du 25 octobre 2016 lui octroyant un congé pour convenances personnelles pour une durée de trois ans est intervenue, à la demande de Mme B, reçue par son employeur le 21 octobre 2015, et à tout le moins avec son accord. Elle ne l'a d'ailleurs pas, en son temps, contestée. Si elle soutient qu'ensuite le poste qu'elle occupait au sein de l'ESC de Pau aurait été supprimé et qu'elle aurait dû, en conséquence, être licenciée et bénéficier de l'indemnité correspondante, il résulte au contraire des dispositions précitées de l'article 28 du statut, que le bénéfice d'un congé pour convenances personnelles d'une durée supérieure à un an ne donne pas à l'agent un droit à être réintégré sur le poste qu'il occupait précédemment, de sorte que celui-ci a pu, selon les nécessités de service, être supprimé pendant la période du congé. En tout état de cause, la suppression d'un poste n'entraîne pas nécessairement le licenciement de l'agent qui l'occupe, et a fortiori de celui qui ne l'occupe plus, ce dernier pouvant faire l'objet d'un reclassement. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Aquitaine s'est rendue coupable à son égard d'un détournement de procédure fautif, à l'occasion de la fusion de l'antenne parisienne de l'ESC de Pau et du Groupe Ecole supérieure des professions de l'immobilier, et lors du traitement de sa demande de réintégration au terme de son congé pour convenance personnelle.  
 6. Par ailleurs, si elle a souhaité pouvoir bénéficier du dispositif prévu à l'article 1 de l'annexe à l'article 33 du statut du personnel administratif, précité, qui prévoit la possibilité de mettre fin d'un commun accord à la relation individuelle de travail entre l'employeur et tout agent titulaire, son employeur n'était pas tenu de le lui accorder et, était en droit de lui opposer un refus, y compris pour des motifs budgétaires. En l'état, aucune illégalité fautive sur ce point n'est établie ni ne résulte de l'instruction.  
 7. En deuxième lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 711-8 du code de commerce : " Les chambres de commerce et d'industrie de région encadrent et soutiennent les activités des chambres territoriales et départementales d'Ile-de-France qui leur sont rattachées.() A ce titre, elles : 5° Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, () mettent à disposition des chambres de commerce et d'industrie territoriales les agents publics, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, après avis de leur président ; gèrent leur situation () statutaire. () ". Aux termes de l'article R. 711-32 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, les chambres de commerce et d'industrie de région " () mettent ces personnels à disposition, après les avoir consultées, des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui leur sont rattachées, dans le respect, au regard des grilles des emplois applicables, de la masse salariale prévue dans le budget voté par ces dernières pour l'exercice en cours. / Il peut être mis à fin à une mise à disposition par une décision de la chambre de commerce et d'industrie de région prise après avis du président de la chambre de commerce et d'industrie concernée. (). ". 
 8. D'autre part, en vertu de l'article 1er de l'annexe 5 à l'article 28 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie (CCI), le dispositif de la mutation géographique à l'initiative de l'employeur s'applique à l'ensemble des agents titulaires qui relevant d'une CCI de région, entrent dans un processus de mutation géographique au sein de la CCI employeur. Aux termes de l'article 2 de cette même annexe : " La mutation géographique à l'initiative de l'employeur est décidée par la CCI employeur dans le cadre de l'organisation régionale des services et conduit à un transfert du poste entraînant une modification du lieu de travail de l'agent concerné (). Tout agent concerné par une procédure de mutation géographique doit bénéficier d'un entretien de concertation préalable avec la direction des ressources humaines de la CCI qui l'emploie. () La décision de mutation géographique est prise dans le respect de la vie familiale et personnelle de l'agent concerné. La Commission paritaire régionale est saisie, pour avis, des projets de mutation géographique pour réorganisation à l'initiative de l'employeur et le cas échéant des fins de mise à disposition qui en résultent conformément à l'article R. 711-32 du code de commerce. () La décision de mutation géographique doit être notifiée par écrit à l'intéressé (). La notification doit être dûment motivée et préciser les motifs de la mutation géographique effectuée dans l'intérêt du service, dans le cadre de la réorganisation (). Aux termes de l'article 3 de cette même annexe : " L'agent concerné, bénéficie des mesures d'accompagnement prévues par l'article 3-1 () ". Aux termes de l'article 4 de cette même annexe : " L'agent qui, au terme de la procédure décrite à l'article 2, refusera, sans que l'employeur n'ait à en connaitre les raisons, une mutation géographique décidée dans l'intérêt du service bénéficiera d'une rupture de son engagement de travail à l'initiative de l'employeur. () ".  
 9. Si Mme B soutient que lors de sa demande de réintégration, le poste qui lui a été proposé correspondait à une mutation géographique, sans mesure d'accompagnement et sans prise en compte de sa situation familiale et personnelle, il résulte toutefois de l'instruction que, la décision du 23 août 2019 par laquelle la directrice des ressources humaines de la CCI Nouvelle-Aquitaine l'a réintégrée et affectée sur un poste de " développeur apprentissage/alternance " à la chambre de commerce et d'industrie Pau-Béarn, au sein de l'école supérieure de commerce (ESC) de Pau, a été prise non pas à l'initiative de l'employeur dans le cadre de l'organisation des services, mais à la demande de la requérante, au terme d'un congé pour convenances personnelles. Par suite, cette décision n'entrait pas dans le champ du dispositif d'une mutation géographique, à l'initiative de l'employeur, dans le cadre de l'organisation des services, et n'a pas méconnu, en tout état de cause, les dispositions de l'article 3 de l'annexe 5 de l'article 28 du statut. De même et en conséquence, son refus de prendre ces nouvelles fonctions ne saurait s'analyser en un refus de mutation géographique, au sens et pour l'application de l'article 4 de l'annexe 5 à l'article 28 du statut, et ne saurait être qualifié de motif de rupture ouvrant droit à des indemnités de licenciement.  
 10. Par ailleurs, si Mme B soutient encore qu'elle a été réintégrée sur un poste ne correspondant pas au niveau de traitement et de qualification dont elle aurait dû bénéficier, il résulte cependant de l'instruction qu'elle a été titularisée, à compter du 28 mars 2002, à la chambre de commerce et d'industrie Pau Béarn, sur un emploi de responsable de formation degré 1, au poste de " responsable de formation IFSAC " assorti d'un indice de qualification 501. Au 1er janvier 2011, elle occupait les fonctions de " responsable antenne groupe ESC Pau " et son lieu de travail principal était fixé à Paris. A compter du 1er décembre 2011, sa fonction de responsable de l'antenne Groupe ESC Pau, " programme 3I ", était rattachée à l'emploi de " responsable unité de formation ", niveau 7, échelon C, collège cadre. A compter du 2 mai 2016, Mme B occupait la fonction de " directrice adjointe campus ESC Pau 3I " et, dans le cadre d'une nouvelle organisation et dans l'intérêt du service, son lieu de travail se situait dans les locaux du groupe ESPI. En vue de sa réintégration au terme de son congé pour convenances personnelles, la directrice des ressources humaines de la CCI Nouvelle-Aquitaine a informé Mme B que le poste auquel elle serait affectée était un poste de qualification comparable, rattaché à l'emploi national de " responsable d'activité ", niveau 7, dans la filière " ingénierie pédagogique et organisation " du métier de l'enseignement et de la formation, et que son indice de qualification de 570 points ainsi que sa rémunération seraient maintenus.  
 11. En outre, si la requérante soutient que l'emploi proposé n'est pas d'un niveau de qualification comparable à celui qu'elle exerçait, dès lors qu'en tant que directrice adjointe du campus " ECS Pau 3I ", elle avait, en réalité, occupé un emploi de niveau 8, il ressort toutefois de l'avenant à sa lettre d'engagement, qu'outre l'intitulé de sa fonction et les locaux dans lesquels a été transféré le lieu de travail parisien, la nature et le contenu de ses missions n'ont pas été modifiés. Ainsi, elle n'établit pas avoir accompli, au titre des fonctions qu'elle exerçait antérieurement à son congé pour convenance personnelle, une mission de niveau supérieur à celui de niveau 7 indiqué dans sa lettre d'affectation.  
 12. Dès lors, les fonctions afférentes à l'emploi sur lequel il lui a été proposé de la réintégrer, au sein de l'ESC de Pau, étaient, dans leur ensemble, par le niveau de responsabilité et la nature des tâches exercées, comparables à celles qu'elle exerçait antérieurement. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que la rémunération proposée correspondait au montant brut mensuel qu'elle percevait auparavant. En outre, l'élément de rémunération correspondant au versement d'une prime, en dernier lieu d'un montant de 2 000 euros, tel que cela figure sur les bulletins de paie produits, était destiné à couvrir partiellement le coût de son hébergement à Paris, lorsqu'elle y a été affectée en 2011. Dans ces conditions, dès lors que le poste proposé à la réintégration se situait exclusivement à Pau, elle n'avait pas droit au maintien d'une indemnité de logement destinée à compenser le coût propre au marché de l'immobilier parisien, et son employeur était en droit de mettre fin à ce versement pour l'avenir. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'ensemble des agissements de son employeur est constitutif d'un détournement de procédure la privant d'indemnité de licenciement. 
 13. Enfin, aux termes de l'article 5 de l'annexe de l'article 54-1 du statut : " L'agent ne peut solder son compte-épargne temps qu'à compter du moment où il est susceptible d'utiliser son congé conformément aux dispositions de l'article 4. / Les droits figurant sur le CET ne peuvent être versés sous forme d'argent qu'en cas de cessation de fonctions. / () Les cas possibles de monétisation en cas de cessation de la relation de travail sont les suivants : démission ; / décès (paiement aux ayants droit) ; / licenciement ; / mise à la retraite ; / CCART hors public spécifique. À titre exceptionnel, les agents qui en font la demande peuvent bénéficier de la monétisation de leur CET afin de racheter des trimestres de cotisation retraite, dans les conditions légales et règlementaires en vigueur. ". 
 14. Si Mme B soutient que, contrairement à ce qu'indique l'attestation établie le du 4 février 2020, elle n'aurait jamais perçu, le 13 décembre 2019, une somme de 2 910,68 euros au titre du versement de l'indemnité compensatrice de compte-épargne temps, d'une part, elle ne produit aucun bulletin de paie de ce mois de décembre 2019 permettant de corroborer ses allégations. D'autre part, il résulte de l'instruction, notamment du bulletin de paie de novembre 2016, produit en défense, qu'elle avait déjà perçu une indemnité compensatrice de CET d'un montant de 3 659,04 euros au moment de son départ en congé pour convenances personnels. Par suite, dès lors que depuis cette date, elle n'a jamais réintégré le service, comme le fait valoir à juste titre la CCI en défense, elle n'a pu être créditer de nouveaux droits, et ne saurait se prévaloir d'une quelconque illégalité fautive commise à son encontre à ce titre.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par Mme B fondées sur les illégalités commises dans la gestion de sa situation, doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la CCI Nouvelle-Aquitaine, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette dernière une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la chambre de commerce et d'industrie Nouvelle-Aquitaine, non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Mme B versera à la chambre de commerce et d'industrie Nouvelle-Aquitaine une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la chambre de commerce et d'industrie Nouvelle-Aquitaine. 
 Délibéré après l'audience du 4 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Perdu, présidente, 
 Mme Duchesne, conseillère,  
 M. Diard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé : M. D 
 La présidente, 
 Signé : S. PERDU La greffière, 
 Signé : M. C  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière,