TA45 · 2ème chambre — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 janvier 2021, M. A... représenté par Me de Dieuleveult demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté d’alignement individuel du 13 novembre 2020 pris par le maire de Sougé ;  
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Sougé une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la délimitation réelle de la voie publique ne se trouve pas au droit du mur de sa propriété dès lors que son habitation a été établie en retrait comme l’attestent les plans IGN, la présence d’un pilier et d’un gond ainsi que l’absence d’enrobé qui ne constituent pas un accessoire indispensable de la voie publique ; 
- l’arrêté d’alignement a été pris sur la base d’un procès-verbal datant du 21 novembre 2018 qui ne reflète pas la réalité des lieux existants à la date de l’arrêté attaqué ; 
- la carence de la commune à établir un schéma d’alignement pendant plus de 2 ans a entaché la procédure d’illégalité. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2022, la commune de Sougé représentée par Me Rainaud conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- le maire n’a commis aucune carence illégale de nature à entacher la procédure d’irrégularité ;  
- les limites constatées par l’arrêté d’alignement sont conformes aux limites réelles de la voie publique à la date de l’arrêté attaqué. 
 
Par une ordonnance du 20 décembre 2022, la clôture d’instruction a été fixée le 14 février 2023. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de la voirie routière ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Gasnier, 
- les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique, 
- et les observations de Me Hallé, représentant la commune de Sougé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par arrêté du 13 novembre 2020, le maire de la commune de Sougé (Loir-et-Cher) a constaté les limites de la voie publique au droit des parcelles cadastrées section AB 346 et AB 347. 
 M. A..., propriétaire de ces parcelles, demande l’annulation de cet arrêté. 
 
D’une part, aux termes de l’article L. 111-1 du code de la voirie routière : « Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine public de l’Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées ». Font également partie de ce domaine, les biens des personnes publiques qui, concourant à l’utilisation d’un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable.  
 
D’autre part, aux termes de l’article L. 112-1 du code de la voirie routière : « L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel. / (…) L’alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d’alignement s’il en existe un. En l’absence d’un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ». Il résulte de ces dispositions que l’alignement individuel, pris en l’absence d’un plan d’alignement, a pour seul objet de constater les limites réelles de la voie publique au droit de la propriété riveraine, telles qu’elles se présentent à la date de son édiction.  
 
En premier lieu, la circonstance que le procès-verbal d’alignement a été établi deux années avant l’intervention de l’arrêté d’alignement litigieux ne constitue pas un vice de procédure et est en elle-même sans incidence sur sa légalité de l’arrêté pourvu que ce document joint à l’arrêté reflète fidèlement les limites de la voie publique à la date d’édiction de l’arrêté d’alignement. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier et il n’est pas non plus allégué par le requérant que la configuration de la voirie aurait été modifiée entre la date d’établissement du procès-verbal et la date d’édiction de l’arrêté de telle sorte que les limites de la voie publique constatées par cet acte seraient différentes. Il s’ensuit que le moyen tiré du retard de l’autorité à établir cet arrêté doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier qu’une bande enherbée située au droit de la façade du mur de la propriété de M. A... sépare cette façade de la voie de circulation revêtue d’un enrobé bitumineux. Si cette bordure n’est pas elle-même revêtue d’un tel enrobé, il ressort néanmoins des pièces du dossier qu’elle supportait, à la date de l’arrêté attaqué, un lampadaire et une modeste bouche d’égout lesquels contribuent à assurer la sécurité de la circulation routière. Si M. A... fait valoir que cette bande accueillait auparavant un portail, cette situation ne reflète en tout état de cause pas la configuration des lieux à la date de l’arrêté attaqué. Est également sans incidence à cet égard la circonstance que les cartes établies par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) fixeraient une délimitation différente. Dans ces conditions, le maire a pu, sans commettre d’erreur d’appréciation, constater la limite de la voie publique au droit de la façade de l’habitation de M. A.... 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée. 
 
 
Sur les frais d’instance :  
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Sougé, la somme de 1 500 euros demandée par le requérant au titre des frais non-compris dans les dépens. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Sougé formulées sur le fondement de ces dispositions. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
 
Article 2 : Les conclusions de la commune de Sougé présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et à la commune de Sougé. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Délibéré après l’audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 
 
M. Lacassagne, président, 
Mme Pajot, conseillère, 
M. Gasnier, conseiller. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. 
 
 
 
 
 
Le rapporteur, 
 
Paul GASNIER 
 
Le président, 
 
Denis LACASSAGNE  
 
La greffière, 
 
 
 
 
Aurore MARTIN 
 
 
  
 
La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision