TA108 · 2ème chambre — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 juillet 2021, Mme B A représentée par Me Guillaume-Matime, demande au tribunal : 
 1) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et Saint-Martin l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an avec signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 2) d'enjoindre au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le même délai et sous la même astreinte ;  
 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il n'a pas été statué sur sa demande de titre de séjour ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 515-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle ne fixe pas le pays à destination duquel elle risque être renvoyée ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire est illégale dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale ;  
 - elle méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 511-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision lui interdisant un retour sur le territoire français est illégale dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La procédure a été communiquée au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélémy et Saint-Martin qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 février 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administratif ; 
 - la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
    Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
    Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
    Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante haïtienne née le 20 août 1976, est entrée sur le territoire français définitivement en 2015 selon ses dires. Par un arrêté du 22 décembre 2020, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et Saint-Martin l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an avec signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. La requérante demande notamment l'annulation de cet arrêté.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 2. En premier lieu, la requérante soutient que le préfet délégué ne pouvait pas prendre la décision contestée dès lors qu'elle avait formulé une demande de titre de séjour le 15 février 2018. Toutefois, le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative décide de prendre une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger qui se trouve dans l'un des cas mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne saurait en aller autrement que lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à l'intéressé, or il ressort de la décision attaquée que le préfet délégué a examiné la situation de la requérante sur ce point. En tout état de cause, en se bornant à produire un accusé réception en partie illisible la requérante n'apporte aucun élément permettant d'établir ses allégations. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, si la requérante soutient que la décision contestée est illégale dès lors que l'arrêté du 22 décembre 2020 ne comporte pas une décision fixant le pays de renvoi cette circonstance ne saurait être utilement invoquée et a pour seule conséquence de faire obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant.  
 4.  En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 5.  En l'espèce, la requérante soutient qu'elle dispose sur le territoire français d'une vie privée et familiale, ancienne, stable et réelle sur le territoire français où elle réside depuis 2015. Toutefois les pièces produites, à savoir notamment treize factures d'électricité, deux factures de la société Orange, une carte familiale d'admission à l'AME et deux attestations postérieures à la décision attaquée ne sont pas suffisamment variées, circonstanciées et nombreuses afin d'établir une résidence continue en France depuis cette date.  Par ailleurs, la requérante se prévaut de la présence sur le territoire français de sa mère, de nationalité française, de deux sœurs et de son conjoint. Toutefois, elle ne produit aucun élément permettant d'une part d'établir une vie commune avec ce dernier, ni d'autre part des attaches suffisamment stables, anciennes et intenses. En outre, si la requérante est mère de deux enfants nées à Saint-Martin le 23 octobre 2006 et le 26 décembre 2012, scolarisées respectivement depuis 2010 et 2016, la requérante ne fait état d'aucune circonstance empêchant la reconstitution de la cellule familiale en dehors du territoire français.  Enfin, la requérante soutient qu'elle est insérée sur le territoire en tant qu'elle exerce une activité professionnelle salariée et produit afin d'en attester une déclaration de revenu ainsi qu'un avis de non-imposition. Toutefois, ces éléments ne permettent pas de caractériser une telle insertion. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.  
 Sur la décision refusant de lui octroyer un délai de départ de volontaire :  
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que cette décision doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français dès lors qu'aucun des moyens qu'elle a soulevé contre cette décision n'est fondé. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () II. ' Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger dispose d'un délai de trente jours à compter de sa notification pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible. ()  L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Le délai de départ volontaire accordé à l'étranger peut faire l'objet d'une prolongation par l'autorité administrative pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : 1° Si le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° Si l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : a) Si l'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; b) Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; c) Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; d) Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; e) Si l'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ; f) Si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut justifier de la possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, ou qu'il a dissimulé des éléments de son identité, ou qu'il n'a pas déclaré le lieu de sa résidence effective ou permanente, ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues par les articles L. 513-4, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2. () ".  
 9. Pour prendre la décision contestée le préfet délégué s'est fondé sur l'existence d'un risque que la requérante se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français dès lors qu'elle ne justifie pas être entrée régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et qu'elle s'est soustraie à une précédente mesure d'obligation de quitter le territoire en 2016. Il est constant que la requérante a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire en 2016, cette seule circonstance suffisant à justifier la décision attaquée. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 10. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier et pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5, la décision ne méconnait pas les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, ces moyens doivent être écartés.  
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire doivent être rejetées.  
 Sur la décision lui interdisant un retour sur le territoire français :  
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que cette décision doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français dès lors qu'aucun des moyens qu'elle a soulevé contre cette décision n'est fondé. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () III. ' L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de sa notification, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger ou lorsque l'étranger n'a pas satisfait à cette obligation dans le délai imparti. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. () La durée de l'interdiction de retour mentionnée au premier alinéa du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () Il ressort des termes mêmes de ces dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivation distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 14. La requérante soutient que la décision contestée n'est pas motivée au regard du principe même de la décision d'interdiction de retour sur le territoire. Il ressort toutefois de la décision attaquée qu'elle fait état des éléments de la situation de l'intéressée au regard desquels elle a été prise. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 15. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier et pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5, que la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision lui interdisant un retour sur le territoire français doivent être rejetée.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête, que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 22 décembre 2020 doivent être rejetées y compris ses conclusions à fin d'injonction, à fin d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A  est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi qu'au préfet de la Guadeloupe.  
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gouès, président, 
 Mme Goudenèche, conseillère, 
 Mme Le Roux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. 
 La rapporteure,Le président, 
   SignéSigné 
 C.GOUDENECHES. GOUÈS 
 La greffière, 
 Signé 
 L. LUBINO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe et au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et Saint-Martin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé 
 A. CETOL