TA86 · 2ème chambre — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 janvier et 6 octobre 2021, M. B A, représenté par la SELARL OMF AVOCATS, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le recteur de l'académie de Poitiers à lui verser une indemnité d'un montant total de 24 008,50 euros en réparation des divers préjudices résultant de son licenciement; 
 2°) de mettre à la charge du recteur de l'académie de Poitiers la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la principale du collège a méconnu l'article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; 
 - il est titulaire d'un contrat à durée indéterminée dès lors qu'il a travaillé le matin du 8 septembre 2020 alors que son contrat avait pour terme le 7 septembre 2020 ;  
 - l'attestation employeur destinée à Pôle emploi est un faux en écriture dès lors qu'elle ne mentionne pas la matinée du 8 septembre 2020 ;  
 - le non-renouvellement de son contrat est discriminatoire dès lors qu'il a été motivé par ses absences suite à des arrêts maladies ; 
 - aucune procédure de licenciement n'a été régulièrement organisée par le collège de Fontbruant ; 
 - au regard de ces illégalités, l'administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; 
 - les préjudices subis doivent être réparés à hauteur de 24 008,50 euros.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 9 avril et 14 octobre 2021, la rectrice de l'académie de Poitiers conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que :  
 - aucun contrat à durée indéterminée ne peut être constaté ; 
 - les dispositions de l'article L. 916-1 du code de l'éducation nationale interdisent un renouvellement au-delà de six années ; 
 - la réalité des préjudices allégués n'est pas démontrée. 
 La requête a été communiquée au collège Fonbruant qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bureau,  
 - les conclusions de M. Lacaïle, rapporteur public, 
 - les observations de Me Maitre-Faurie, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Après avoir bénéficié d'un premier contrat comme assistant d'éducation du 8 septembre 2014 au 31 août 2015, M. A a été recruté en qualité d'assistant d'éducation par le collège Fontbruant situé à Saint-Porchaire, pour la période du 1er septembre 2015 au 31 août 2020, par contrat à durée déterminée. Par un courrier du 3 juillet 2020, la principale du collège l'a informé de son intention de renouveler son contrat, prenant fin le 31 août 2020, pour une durée d'un an. Par un contrat signé le 1er septembre 2020, M. A a accepté de renouveler son contrat jusqu'au 7 septembre 2020. Par un courrier du 23 novembre 2020, M. A a introduit un recours gracieux et formulé une demande préalable indemnitaire auprès de la principale du collège de Fontbruant. Par un courrier du 3 décembre 2020, la principale du collège a rejeté cette demande. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de condamner le recteur de l'académie de Poitiers à lui verser la somme de 24 008,50 euros en réparation des divers préjudices résultant de son licenciement. 
 2. Aux termes de l'article L. 916-1 du code de l'éducation : " Des assistants d'éducation peuvent être recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative en lien avec le projet d'établissement, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves. / () Les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans. ()   ". 
 3. En premier lieu, M. A soutient que l'administration a commis une faute en mettant fin brutalement, sans préavis ni entretien, à sa relation contractuelle avec le collège. Cependant, les dispositions précitées de l'article L. 916-1 du code de l'éducation faisaient obstacle à ce que la cheffe d'établissement du collège Fontbruant renouvelle le dernier contrat de M. A au-delà du 7 septembre 2020, dès lors qu'il venait d'accomplir une période totale d'engagement de six ans. L'administration était ainsi tenue de mettre fin à ses fonctions. Par suite, la circonstance que la décision mettant fin à la relation contractuelle est intervenue sans qu'une procédure de licenciement ait été organisée ne saurait être regardée comme une illégalité fautive.  
 4. En deuxième lieu, si M. A soutient avoir servi une demi-journée de plus que la durée d'engagement autorisée par les dispositions de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, il résulte de ce qui précède que l'administration était tenue de mettre fin à ses fonctions. Par suite, la cheffe d'établissement du collège Fontbruant a fait une exacte application de ces dispositions à la situation de M. A, lequel ne peut se prévaloir de l'existence à son profit d'un contrat à durée indéterminée. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que le collège aurait commis un faux en écriture en adressant une attestation employeur à Pôle emploi le 14 septembre 2020 mentionnant une fin de son contrat à durée déterminée au 7 septembre 2020. 
 5. En troisième lieu, si M. A soutient qu'en raison de son absence pour cause de maladie du 27 août 2020 au 6 septembre 2020, il a été victime d'une discrimination en raison de son état de santé, il résulte de ce qui précède que l'administration était tenue de mettre fin à ses fonctions, de sorte que sa fin de fonctions ne résulte pas, en tout état de cause, de son état de santé. 
 6. En quatrième et dernier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'était pas titulaire d'un contrat à durée indéterminée. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le collège n'a pas régulièrement organisé une procédure de licenciement.  
 7. Dans ces conditions, la décision de ne pas renouveler l'engagement de M. A au-delà du 7 septembre 2020 ne saurait être considérée comme fautive. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires de M. A doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de sa requête. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au collège Fonbruant de Saint-Porchaire et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Poitiers. 
 Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Méhauté, président, 
 Mme Dumont, première conseillère, 
 M. Bureau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023. 
 Le rapporteur,  
 Signé 
 V. BUREAU 
 Le président, 
 Signé 
 A. LE MEHAUTE 
 La greffière, 
 Signé 
 G. FAVARD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
   Pour expédition conforme, 
     Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
        Signé 
                 G. FAVARD