TA67 · 7ème chambre — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 janvier 2021, 30 juin 2022 et 4 août 2022, M. F E et Mme H A, représentés par la SCP d'avocats CBF, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020 par lequel le maire d'Ancy-Dornot a accordé à M. D un permis de construire une maison individuelle, d'une surface de plancher de 148 mètres carrés, sur un terrain situé Chemin de la Taye ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Ancy-Dornot une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont un intérêt pour agir ; 
 - le permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions des articles UB 3 et UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme, ainsi que de celles de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 novembre 2021, 13 juillet 2022 et 8 août 2022, la commune d'Ancy-Dornot, représentée par la SELARL Cossalter, De Zolt et Couronne, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable en raison du défaut d'intérêt pour agir des requérants ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 La procédure a été communiquée à M. D qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 15 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 10 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Pouget-Vitale, rapporteur public, 
 - les observations de Me Habib, avocate de M. E et Mme A, 
 - les observations de Me Bizzarri, substituant Me DeZolt, avocat de la commune d'Ancy-Dornot.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 7 novembre 2019, M. D a déposé une demande permis de construire pour une maison individuelle d'une surface de 148 mètres carrés sur un terrain situé rue de la Taye à Ancy-Dornot. Par un arrêté du 7 juillet 2020, le maire d'Ancy-Dornot a délivré le permis sollicité. Le 15 septembre 2020, M. E et Mme A ont formé un recours gracieux contre cet arrêté, rejeté par une décision du 9 novembre 2020. Par la présente requête, M. E et Mme A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 7 juillet 2020 : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme : " Accès : 3.1 Toutes occupations ou utilisations du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie / 3.2 Par ailleurs, aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les pistes cyclables et chemins piétonniers. La largeur minimum d'un accès est fixée à 3m50 / Voirie : 3.3 Les dimensions, formes et caractéristiques des nouvelles voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. / 3.4 Qu'elles soient publiques ou privées, les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de tourner et de manœuvrer de façon aisée (camions de ramassage des ordures ménagères et véhicules de secours) ". 
 3. Tout d'abord, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est desservi par le chemin de la Taye, qui dessert également la propriété des requérants, et qui est d'une largeur d'environ trois mètres devant leur propriété. Le procès-verbal du constat d'huissier dressé à la demande des requérants et versé aux débats, établit que le chemin devient plus étroit en se dirigeant vers le terrain d'assiette du projet, et atteint par endroit une largeur minimale de 2,57 mètres, avant de s'élargir à nouveau à 2,80 mètres. Si les photographies versées aux débats montrent certes que le chemin n'est pas enrobé au-delà du terrain des requérants, elles ne suffisent pas à établir qu'il ne serait pas carrossable, celui-ci n'étant enherbé que sur quelques mètres jusqu'au terrain d'assiette du projet, et n'a vocation à desservir que celui-ci. Il ressort d'ailleurs des pièces du dossier que le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle a, le 6 décembre 2019, émis un avis favorable concernant l'accessibilité du terrain par des engins de secours, qui n'est pas sérieusement contredit par les requérants. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisante largeur du chemin de la Taye au regard des exigences fixées par les dispositions précitées qui, contrairement à ce que soutiennent les requérants, ne fixent pas une largeur minimale de la voie de desserte, doit être écarté. Par ailleurs, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir des dispositions de l'arrêté du 31 janvier 1986 pris pour l'application des dispositions du code de la construction et de l'habitation, relevant d'une législation distincte de celle d'urbanisme et non opposable à la décision attaquée. 
 4. Ensuite, il ressort des pièces du dossier, en particulier du plan de masse joint à la demande de permis de construire, que l'accès au terrain d'assiette depuis le chemin de la Taye est d'environ sept mètres. Le projet respecte ainsi les exigences fixées au point 3.2 précité, imposant une largeur minimale de cet accès de 3,50 mètres. 
 5. Enfin, si les requérants soutiennent que le chemin de la Taye, qui constitue selon eux une voie en impasse, ne présente aucune aire de retournement, en méconnaissance des dispositions du point 3.4, ces dispositions ne sont toutefois applicables qu'aux voies nouvelles.  
 6. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UB 3 doit être écarté en toutes ses branches. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme d'Ancy-Dornot : " 4.6. Les eaux pluviales doivent en priorité être infiltrées sur le site d'implantation de la construction ou encore être stockées pour une utilisation personnelle destinée à une consommation " non noble " (WC, arrosage)/ 4.7 en cas d'impossibilité totale ou partielle de respecter la condition précédente, toute construction nouvelle pourra évacuer les eaux pluviales ruisselées générées par les surfaces imperméabilisées vers le système de collecte lorsque la parcelle en est desservie ou dans le cas contraire vers le caniveau ou le milieu récepteur () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du plan de masse joint au dossier de demande de permis de construire, que les eaux pluviales du projet seront raccordées au réseau public, et que plus de la moitié de la superficie de la parcelle est affectée aux espaces verts engazonnés permettant une infiltration à la parcelle.  
 9. Le service de gestion de l'assainissement a, le 12 décembre 2019, sur la base de ce dossier, émis un avis favorable, en précisant que le pétitionnaire devrait se rapprocher des services compétents pour effectuer les démarches relatives au raccordement. Si les requérants soutiennent que le pétitionnaire n'a réalisé aucune étude technique démontrant l'impossibilité technique d'infiltrer les eaux pluviales à la parcelle, les dispositions précitées, d'une part, n'imposent pas la réalisation d'une telle étude et, d'autre part, le service compétent consulté pour avis a pu apprécier les caractéristiques techniques du projet. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 4 du règlement du PLU doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt pour agir, les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2020. 
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Ancy-Dornot qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que les requérants demandent au titre des frais liés au litige. 
 12. En revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces dernières dispositions, de mettre à la charge des requérants le paiement de la somme globale de 1 500 euros à la commune d'Ancy-Dornot au titre des mêmes frais.   
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. E et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : M. E et Mme A verseront à la commune d'Ancy-Dornot une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F E, Mme H A, à M. C D et à la commune d'Ancy-Dornot  
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Richard, président, 
 Mme Kalt, première conseillère, 
 Mme Anne-Lise Eymaron, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 février 2023. 
 La rapporteure, 
 L. B 
 Le président, 
 M. G 
 La greffière, 
 H. CHROAT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,