TA93 · 9ème chambre — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 janvier 2021 et le 9 septembre 2022,                      M. B C A, représenté par Me Traoré, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - sa requête n'est pas tardive ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen ;  
 - il méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru en situation de compétence liée par l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ;  
 - il méconnaît l'article 8 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les 5° et 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la tardiveté de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2022, M. C A a produit des observations en réponse à un moyen d'ordre public. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique,  
 - le rapport de Mme Nour, conseillère, 
 - et les observations de Me Raad, se substituant à Me Traoré, représentant le requérant. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant congolais, né en 1969, est entré sur le territoire français le 13 janvier 1999. Par un arrêté du 11 juin 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande du 18 février 2019 tendant au renouvellement du titre de séjour qui lui avait été délivré sur le fondement du 11° des dispositions L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. M. C A demande l'annulation de cet arrêté.    
 2. Aux termes des dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant () ". 
 3. Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé. En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été notifié au requérant par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse mentionnée dans la requête de                      M. C A. Le pli du courrier recommandé contenant l'arrêté attaqué a été présenté à cette adresse le 17 juin 2020 puis retourné au préfet, avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Dans ces conditions, l'arrêté du 11 juin 2020 est réputé avoir été régulièrement notifié au plus tard le 17 juin 2020. Par suite, la requête de M. C A, enregistrée le                                6 janvier 2021 au greffe du tribunal, soit au-delà du délai de trente jours prévu par les dispositions précitées de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est tardive. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M.  C A sont irrecevables. Elles doivent ainsi être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Jimenez, présidente,  
 M. Charageat, premier conseiller, 
 Mme Nour, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022.  
  La rapporteure, 
  C. NOUR 
    La présidente, 
 J. JIMENEZ               Le greffier, 
                                             
 C. CHAUVEY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.