TA14 · JUGE STATUANT SEUL — 28 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 janvier 2021, M. A C, représenté par Me Bouthors-Neveu, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 novembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré trois points de son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route relevée le 15 octobre 2020, a récapitulé quatre autres décisions de retrait de points, a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points devenu nul et lui a enjoint de le restituer ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de rétablir son capital de points et de restituer son permis de conduire à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que : 
 - l'obligation d'information exigée par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route n'a pas été respectée en ce qui concerne les infractions justifiant les retraits de points contestés ; 
 - le point retiré à la suite de l'infraction du 8 août 2017 n'a pas été restitué en méconnaissance de l'article L. 223-6 du code de la route. 
 Par un mémoire enregistré le 17 février 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête de M. C au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été prononcé au cours de l'audience publique. 
 Une note en délibéré a été produite pour M. C le 23 septembre 2021.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 S'agissant du moyen tiré du défaut d'information : 
 1. En premier lieu, lorsqu'il est établi par les mentions du relevé d'information intégral relatif à la situation d'un permis de conduire dont les informations sont issues du système national du permis de conduire que le titulaire de ce permis a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique ou par procès-verbal électronique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises par les dispositions du code de la route à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 2. Il résulte de l'instruction, notamment des mentions portées sur le relevé d'information intégral, que M. C s'est acquitté de l'amende forfaitaire afférente aux infractions relevées les 6 février 2016, 8 août 2017, 8 novembre 2018 et 15 octobre 2020 par le biais d'un procès-verbal électronique ou d'un radar automatique. Compte tenu de ce qui a été dit au point 1, et alors que le requérant s'abstient de produire les documents qui lui ont été remis, à l'effet d'établir le cas échéant leur caractère inexact ou incomplet, et n'apporte pas davantage d'éléments sérieux pour contester l'exactitude des mentions portées sur le relevé d'information intégral, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de la réception par celui-ci des avis de contravention et, par voie de conséquence, de la remise des informations que ces documents comportent sur les conséquences du paiement de l'amende forfaitaire sur son capital de points. 
 3. En second lieu, s'agissant de l'infraction relevée le 9 février 2015, il résulte de l'instruction qu'à l'occasion de celle-ci, M. C a procédé au paiement de l'amende forfaitaire entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction. Il s'est vu remettre une quittance de paiement qui comportait, au recto, les éléments relatifs à la constatation de l'infraction et à sa qualification, ainsi que l'indication d'une perte de points encourue et, au verso, l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. L'intéressé, qui n'a pas renoncé au paiement immédiat de l'amende avant de procéder à la signature de la quittance, n'a porté sur celle-ci aucune réserve sur les modalités selon lesquelles l'information lui avait été délivrée. Par suite, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de ce que la procédure d'information a été respectée. 
 S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 223-6 du code de la route : 
 4. Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " () en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points ". Il résulte de ces dispositions que si, au cours d'une période de six mois à compter de la date du paiement de l'amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la composition pénale ou de la condamnation définitive qui a établi la réalité d'une infraction entraînant retrait d'un point du permis de conduire, le titulaire de ce permis n'a pas commis d'infraction entraînant retrait de point, le point retiré lui est réattribué. La circonstance que la réalité d'une autre infraction, commise avant le début de cette période de six mois, ait été établie au cours de celle-ci n'est pas de nature à faire obstacle à la restitution du point retiré. 
 5. Il résulte de l'instruction, notamment des mentions du relevé d'information intégral produit par le ministre, que le point retiré à la suite de l'infraction constatée le 8 août 2017 a été restitué le 3 mars 2018 en application des dispositions précitées de l'article L. 223-6 du code de la route. Ce point a été restitué conformément aux règles de délai en vigueur, soit six mois à compter du paiement de l'amende forfaitaire intervenue le 3 septembre 2017. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions législatives manque en fait. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées. Il doit en aller de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. C doivent, dès lors, être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 X. B  La greffière, 
 signé 
 N. BELLA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 A. Lapersonne 
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