TA20 · 1ère chambre — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 janvier 2021 et le 15 novembre 2021, la SCI U Mozzu, Mme D C, M. E A, M. G A, représentés par Me Cristofari, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 3 août 2020 par lequel le maire d'Ajaccio ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de M. F en vue de la remise en état d'un mur de soutènement sur la parcelle cadastrée section C n° 1258, lieudit U Mozzu, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux déposé le 1er octobre 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Ajaccio la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les requérants soutiennent que : 
 - leur requête est recevable en ce qu'ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir, la construction projetée visant en réalité à créer un nouveau mur face à leur maison qui ne permettra pas de maîtriser l'évacuation des eaux de pluie, générant des glissements de terres ; ils ont signé leur recours gracieux à titre personnel et en tant qu'associés de la SCI U Mozzu, Mme C étant en outre gérante de cette société ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - les plans fournis à l'appui de la déclaration préalable sont insincères, les travaux projetés ne se trouvant pas au même endroit que le mur existant qui est effondré ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de fait, le projet en cause ne portant pas sur une remise en état d'un mur de soutènement existant mais sur la création d'un mur ; 
 - elle méconnaît l'article N2 du règlement du plan local d'urbanisme qui autorise les travaux confortatifs des constructions existantes, alors que telle n'est pas la nature des travaux projetés ; 
 - elle méconnaît l'article N7 du règlement du plan local d'urbanisme en ce que le projet n'est pas situé à une distance de 5 mètres des limites séparatives ; 
 - elle méconnaît l'article N11 du règlement du plan local d'urbanisme en ce que le mur en cause présente une hauteur de 4 mètres et est recouvert de blocs imitant la pierre. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 juin 2021 et le 13 décembre 2021, M. B F, représenté par Me Bleines-Ferrari, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : 
 - la requête de la SCI U Mozzu est tardive, celle-ci n'ayant pas présenté de recours gracieux contre la décision attaquée ; 
 - Mme C et MM. A ne justifient pas de la qualité pour agir, dès lors qu'ils ne produisent aucun titre de propriété sur la parcelle cadastrée section C n° 1187 qui appartient à cette seule société et ont signé ledit recours gracieux en tant qu'associés et non pas de gérants de cette société ;  
 - les requérants ne justifient pas de ce que son projet porterait atteinte à leurs conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur bien au titre de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Meloni, substituant Me Bleines-Ferrari, avocat de M. F. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 29 juin 2020, M. F a déposé en mairie d'Ajaccio une déclaration préalable en vue de la remise en état d'un mur de soutènement sur la parcelle cadastrée section C n° 1258. Par l'arrêté du 3 août 2020, le maire de cette commune ne s'est pas opposé à cette déclaration. Par une lettre notifiée à la commune le 1er octobre 2020, la SCI U Mozzu, Mme C et MM. Jean-Noël et Pierre Toussaint A ont présenté un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté auquel le maire d'Ajaccio n'a pas répondu. Ces derniers demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 août 2020 et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :  
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation () ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien et qu'il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 3.  En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'attestation notariale de propriété produite par les requérants, que la SCI U Mozzu est propriétaire de la parcelle cadastrée section C n° 1187, dans la commune d'Ajaccio, qui est limitrophe de la parcelle devant accueillir les travaux en cause. Si Mme C et MM. A sont associés de cette société et que le recours gracieux des requérants à l'encontre de l'arrêté litigieux du 3 août 2020 a été signé par ceux-ci en cette seule qualité, il ressort de l'extrait " Kbis " d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés que Mme C est également gérante de la SCI. Dès lors, en application de l'article 1849 du code civil, le gérant dispose d'un pouvoir légal de représentation lui donnant, de plein droit, qualité pour agir en justice au nom de cette société. Il s'ensuit que, nonobstant la circonstance que Mme C n'a pas mentionné sa qualité de gérante dans ce recours gracieux, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir des requérants doit être accueillie en tant seulement qu'elle concerne Mme C et MM. A dès lors que ces derniers se bornent à se prévaloir de leur qualité d'associés de la SCI U Mozzu. 
 4. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit au point précédent, Mme C doit être regardée comme ayant représenté la SCI U Mozzu dans son recours gracieux à l'encontre de l'arrêté litigieux. Ce recours ayant été notifié à commune d'Ajaccio le 1er octobre 2020 et celle-ci n'y ayant pas répondu, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête en tant qu'elle est présentée par cette société doit être écartée.  
 5. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la SCI U Mozzu est voisine immédiate des travaux en cause. Selon le dossier de déclaration préalable, ces travaux consistent en la régularisation de la remise en état d'un mur de soutènement qui s'est écroulé et sa hauteur doit s'élever à une moyenne de 2,50 mètres. En outre, il ressort des vues aériennes produites par la SCI U Mozzu et non sérieusement contestées en défense, que le tracé du mur projeté n'épouse pas celui du mur initial, mais doit se situer en surplomb de la propriété de cette société, constituant ainsi un nouveau mur de soutènement. Selon la SCI U Mozzu, par leur emplacement, les travaux projetés présentent un risque d'écoulement des eaux de pluie, générant des glissements de terres. S'il ressort d'un rapport d'expertise amiable du 25 janvier 2021, produit en défense, qu'un tel risque ne s'est pas réalisé, le projet autorisé est néanmoins de nature, par son emplacement et ses caractéristiques, à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien que la SCI U Mozzu détient. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt lui donnant qualité pour agir doit être écartée. 
 6.  Il résulte de ce qui précède que M. F n'est pas fondé à soutenir que la requête est irrecevable. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 7. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 5, le projet de M. F doit être regardé comme portant sur l'édification d'un nouveau mur de soutènement. Dans ces conditions, ainsi que la SCI U Mozzu le soutient, la décision de non-opposition ayant été prise au vu d'un dossier dont le contenu était de nature à induire en erreur l'autorité administrative sur l'ampleur des travaux au regard des prescriptions du règlement du plan local d'urbanisme applicables à la zone Nh, est entachée d'illégalité. 
 8. En deuxième lieu, l'article N2 du règlement du plan local d'urbanisme d'Ajaccio relatif aux occupations et utilisations du sol en zone N n'autorise que certaines constructions dont les travaux confortatifs des constructions existantes et, en zone Nh, la restauration ou l'extension des constructions existantes dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante avec un maximum de 200 m² de surface de plancher.  
 9. Ainsi qu'il a été dit précédemment, le projet en cause doit être regardé comme portant sur l'édification d'un nouveau mur de soutènement. Dès lors, sans que M. F puisse se prévaloir des prescriptions précitées relatives à la zone Nh du plan local d'urbanisme d'Ajaccio, où son projet se situe, le moyen tiré de l'inexacte application des prescriptions de l'article N2 de ce règlement est fondé.  
 10. En troisième et dernier lieu, l'article N7 du règlement du plan local d'urbanisme d'Ajaccio prescrit l'implantation des constructions à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives.  
 11. Il ressort des pièces du dossier, notamment du plan de masse joint à la déclaration préalable de M. F, que son projet de mur de soutènement s'implante en limite séparative des parcelles cadastrées section C n°s 1188 et 1187. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'inexacte application des prescriptions de l'article N7 du règlement du plan local d'urbanisme ne peut qu'être accueilli.  
 12. Il résulte de ce qui précède que la SCI U Mozzu est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du maire d'Ajaccio du 3 août 2020 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 13. Enfin, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens invoqués par la SCI U Mozzu ne sont pas susceptibles, en l'état du dossier, de fonder l'annulation prononcée. 
 Sur les frais liés au litige :  
 14. D'une part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Ajaccio une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SCI U Mozzu et non compris dans les dépens. En revanche, Mme C et MM. A étant parties perdantes, leurs conclusions au titre des mêmes frais doivent être rejetées. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la SCI U Mozzu, qui n'est pas la partie perdante, verse à M. F une quelconque somme au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens. Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accueillir les conclusions de M. F tendant à ce que Mme C et M. A lui versent une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire d'Ajaccio du 3 août 2020 et la décision implicite de rejet du recours gracieux de la SCI U Mozzu, sont annulés. 
 Article 2 : La commune d'Ajaccio versera à la SCI U Mozzu une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SCI U Mozzu, à Mme D C, à M. E A, à M. G A, à la commune d'Ajaccio et à M. B F. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Pierre Monnier, président ; 
 M. Jan Martin, premier conseiller ;  
 M. Hanafi Hallil, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. MARTIN 
 Le président, 
 Signé 
 P. MONNIERLa greffière, 
 Signé 
 R. ALFONSI 
 La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI