TA108 · 2ème chambre — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 août 2021, Mme B H A E, représentée par Me Sarda, demande au tribunal : 
 1) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;   
 2) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin l'a assignée à résidence pour une durée de trente jours ; 
 3) d'enjoindre au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour temporaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : 
 - il est entaché d'incompétence dès lors que son auteur ne justifie pas d'une délégation l'habilitant à le signer ; 
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit en méconnaissance des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 
 - il porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 - il est illégal, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2022, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Un mémoire, enregistré le 22 mars 2023 pour Mme A E, postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à 1'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - et les observations de Me Alix, représentant Mme A E. 
 Une note en délibéré présentée par Me Sarda, représentant Mme A E, a été enregistrée le 23 mars 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un premier arrêté du 13 juillet 2021, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A E, ressortissante dominicaine née le 7 avril 1994, et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un second arrêté du 13 juillet 2021, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a assignée Mme A E à résidence pour une durée de trente jours. Par la présente requête, Mme A E au tribunal de prononcer l'annulation des deux décisions du 13 juillet 2021 prononcées à son encontre. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé pour le préfet et par délégation par Mme G C, cheffe du service citoyenneté et immigration de la préfecture de Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Par un arrêté du 8 juin 2021, modifiant l'arrêté SG/SCI du 17 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame G C, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et accessible tant au juge qu'aux parties, le préfet de la Guadeloupe a donné délégation de signature à Mme G C à l'effet de signer notamment " l'ensemble de la correspondance, les arrêtés, décisions et titres ayant un caractère général ou individuel et réglementaire ", à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (). ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. ". 
 4. En l'espèce, l'arrêté portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français vise les textes dont il fait application, notamment l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les articles L. 611-1 et L. 612-1 du même code, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. S'agissant de la motivation en fait, le préfet rappelle la nationalité de Mme A E, ses conditions d'entrée et de séjour sur le territoire, ainsi que ses démarches administratives, expose la situation personnelle et familiale de la requérante, notamment qu'elle réside avec son enfant mineur ayant la nationalité française, et les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour refuser de lui délivrer un titre de séjour et pour l'obliger à quitter le territoire français. Dès lors, cet arrêté est suffisamment motivé et cette motivation, qui n'est pas stéréotypée, démontre que le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme A E. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ces décisions doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En troisième lieu, la requérante, qui invoque les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles ont été abrogées et remplacées le 1er mai 2021, doit être regardée comme se prévalant des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () ". Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. ". 
 6. Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé. Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences, d'actes de droit privé opposables aux tiers. Tel est le cas pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'ont pas entendu écarter l'application des principes ci-dessus rappelés. Par conséquent, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 
 7. En l'espèce, Mme A E est mère d'un enfant de nationalité française, né en France le 24 novembre 2015, et qui a été reconnu le 30 août 2017 par M. F, un ressortissant français. D'une part, il ressort des termes de la décision attaquée que, pour refuser de délivrer à Mme A E un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet s'est notamment fondé sur le motif que M. F a fait l'objet d'un signalement dans le cadre de l'article 40 du code de procédure pénale pour la suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité de plusieurs enfants de mères étrangères différentes. Cependant, ces seules allégations, qui ne sont étayées par aucune pièce du dossier, ne sauraient suffire à attester du caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité de l'enfant de la requérante. D'autre part, toutefois, la décision litigieuse est également fondée sur la circonstance que la requérante ne justifie pas de la contribution du père à l'entretien et l'éducation de son enfant depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans à la date de la décision attaquée. S'il ressort des pièces du dossier que Mme A E contribue effectivement à l'entretien et l'éducation de son enfant, avec lequel il n'est pas contesté qu'elle réside depuis sa naissance, il constant qu'il n'a jamais existé de communauté de vie avec le père de l'enfant. S'il ressort des pièces du dossier que M. F a effectué des virements mensuels d'un montant de 150 euros à destination de Mme A E de manière continue entre les mois de septembre 2020 et mars 2021, cette seule circonstance ne permet pas d'attester qu'il contribuait effectivement à l'entretien de leur enfant pendant au moins les deux années précédant la date de la décision attaquée.  Enfin, la seule circonstance que M. F soit mentionné comme représentant légal de cet enfant sur des documents de la caisse territoriale des œuvres scolaires de Saint-Martin de 2018 et de 2019 et sur un certificat d'inscription scolaire postérieur à la date de la décision attaquée, ne permet pas d'attester qu'il contribue effectivement à l'éducation de cet enfant. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté comme mal fondé. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. En l'espèce, il ressort des termes de la décision attaquée que Mme A E serait entrée irrégulièrement sur le territoire français le 6 avril 2014, à l'âge de vingt ans, et qu'elle s'est maintenue irrégulièrement sur ce territoire après une première décision de refus de titre de séjour du 13 novembre 2020. La requérante, qui soutient exercer diverses professions en partie hollandaise de l'île de Saint-Martin, ne produit aucun élément au soutien de ses allégations et la seule production d'un contrat de bail ne saurait attester de son insertion sur le territoire français, alors qu'il n'est en outre pas contesté qu'elle ne maîtrise pas la langue française. De plus, il ressort des pièces du dossier que Mme A E est célibataire et qu'elle a déclaré ne pas avoir de famille résidant sur le territoire français. En outre, si elle soutient que ses parents résident en partie hollandaise de l'île de Saint-Martin, cela ne justifie pas de liens familiaux sur le territoire français. Enfin, il résulte de ce qui a été indiqué au point 7 qu'elle ne prouve pas que le père de son enfant contribue à son entretien ni à son éducation, dès lors aucun obstacle ne s'oppose à ce qu'elle poursuive son existence avec son enfant dans son pays d'origine. Par suite, la décision portant refus de délivrance de titre de séjour, ainsi que la décision portant obligation de quitter le territoire français, n'ont pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ces décisions ont été prises. Pour les mêmes motifs, le préfet de n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 10. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ".  
 11. Si la requérante fait état de la nationalité française de son fils et de sa scolarisation sur le territoire français, il résulte de ce qui a été indiqué au point 7 qu'elle n'atteste pas que le père de son enfant contribue à son entretien ni à son éducation. En outre, elle ne justifie pas de ce que la scolarisation de son enfant ne pourrait être poursuivie dans son pays d'origine. Ainsi, dès lors que les décisions en cause n'ont ni pour objet ni pour effet de séparer son enfant mineur du parent qui contribue effectivement à son entretien et à son éducation, elles n'ont pas méconnu l'intérêt supérieur de cet enfant. La circonstance qu'il serait né sur le territoire national étant à cet égard sans influence. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit ainsi être écarté. 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 12. En l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision fixant le pays de destination doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A E doivent être rejetées. Par voie de conséquences, ses conclusions aux fins d'injonction doivent également être rejetées. 
    
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B H A E, au préfet de la Guadeloupe et au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gouès, président, 
 Mme Goudenèche, conseillère, 
 Mme Le Roux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. 
 La rapporteure,Le président, 
 SignéSigné 
 J. DS. GOUÈS 
 La greffière, 
 Signé 
 L. LUBINO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe et au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme   
 L'adjointe de la greffière en chef  
 Signé 
 A. Cétol 
 N°2100114