TA87 · 2ème chambre — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrée le 19 janvier 2021 et le 3 mars 2023, M. A C, représenté par Me Amiel, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " passeport talent " et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, à son bénéfice, une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2021, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 1. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent ", d'une durée maximale de quatre ans, est délivrée, dès sa première admission au séjour : () 10°) à l'étranger dont la renommée nationale ou internationale est établie ou susceptible de participer de façon significative et durable au développement économique, au développement de l'aménagement du territoire ou au rayonnement de la France et qui vient exercer en France une activité dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, artisanal, intellectuel, éducatif ou sportif () ". Aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, la première délivrance de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20 () sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné au 1° ou 2° de l'article L. 311-1 () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser la délivrance du titre de séjour mention " passeport talent " sollicité par M. C, le préfet de la Haute-Vienne s'est régulièrement fondé sur la circonstance qu'il n'était pas en mesure de présenter le visa long séjour indispensable pour obtenir ledit titre de séjour. S'il produit une licence sportive et des attestations faisant état de sa possible participation à des compétitions sportives, ces éléments sont sans influence sur la légalité du motif tiré de la condition tenant à l'absence de détention d'un visa long séjour. Dans ces conditions, et à supposer que M. C ait entendu soulever le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce moyen doit être écarté.   
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.  
 4. M. C, ressortissant marocain né en 1991 à Oujda, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, au mois de février 2020, muni d'un visa court séjour délivré par les Pays-Bas. S'il fait valoir qu'il s'était rendu dans ce pays pour une compétition, qu'il est entré en France, à Limoges, pour suivre son entraînement, et qu'il ne peut pas repartir au Maroc afin de solliciter un visa sans mettre en péril sa carrière professionnelle, M. C, qui a vécu jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans au Maroc, et dont la durée de séjour en France était inférieure à une année à la date de sa décision attaquée, ne démontre pas qu'il aurait transféré sur le territoire français le centre de ses intérêts privés ou familiaux. Par ailleurs, il ne démontre aucune impossibilité de retourner au Maroc afin de solliciter, le cas échéant, un visa long séjour. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. En troisième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est au demeurant pas allégué, que le requérant, qui a présenté une demande de titre de séjour mention " passeport talent " aurait sollicité la délivrance d'un titre sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet de la Haute-Vienne n'avait pas à examiner d'office si M. C remplissait les conditions prévues par les dispositions de cet article. Le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 24 novembre 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour. Par suite, la requête de M. C doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction, ainsi que ses conclusions tendant au remboursement des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2:Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète de la Haute-Vienne 
 Délibéré après l'audience du 9 mars 2023 où siégeaient : 
 - M. Normand, président, 
 - Mme Siquier, première conseillère, 
 - Mme Gaullier-Chatagner, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 N. D 
 Le président, 
 N. NORMAND 
 Le greffier, 
 M. B 
   
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Haute-Vienne  en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. B 
 mf