TA108 · 2ème chambre — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 août 2021, M. B A demande au tribunal :  
 1) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2021 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et Saint-Martin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et lui a interdit un retour sur le territoire français pendant une période de deux ans ;  
 2) d'enjoindre au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et Saint-Martin de lui délivrer un titre de séjour. 
 Il soutient que : 
 - la décision par laquelle le préfet a refusé de lui octroyer un titre de séjour méconnait la convention signée entre la France et les Etats-Unis en 1959 ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il n'a pas à être titulaire d'un visa long séjour en tant que citoyen américain ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il parle français et qu'il dispose de ressources suffisantes ;  
 - elle a pour conséquence de le discriminer ; 
 - la décision par laquelle le préfet l'oblige à quitter le territoire français méconnait la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 dès lors que sa liberté est menacée et qu'il subit dans son pays d'origine des traitements inhumains ; 
 - la décision par laquelle le préfet lui a interdit un retour sur le territoire français n'est pas fondée ni dans son principe ni dans sa durée ;  
 - le recours à une décision d'interdiction de retour sur le territoire français est incompatible avec le recours à une décision octroyant un délai de départ volontaire, méconnait le droit au recours ainsi que sa liberté de circuler par voie aérienne dans le territoire européen.  
 La requête a été communiquée au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et Saint-Martin qui n'a pas présenté d'observations.  
 Une note en délibéré a été enregistrée au greffe du tribunal le 1er décembre 2022 et n'a pas été communiquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention d'établissement entre la France et les Etats-Unis d'Amérique du 25 novembre 1959 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à 1'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Goudenèche, conseillère.  
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant américain né le 11 décembre 1963, est entré en France le 26 novembre 2015 selon ses dires et a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 20 juillet 2021, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et Saint-Martin a refusé de lui délivrer le titre demandé. Le requérant conteste cette décision. 
 Sur le refus de titre :  
 2. En premier lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir des stipulations d'une déclaration commune annexée à la convention d'établissement entre la France et les Etats-Unis d'Amérique du 25 novembre 1959. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 3.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers sur le territoire français et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : 1° Un visa de long séjour ; 2° Un visa de long séjour conférant à son titulaire, en application du second alinéa de l'article L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 ou L. 421-13 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L. 421-28 lorsque le séjour envisagé sur ce fondement est d'une durée inférieure ou égale à un an ; 3° Une carte de séjour temporaire ; 4° Une carte de séjour pluriannuelle ; 5° Une carte de résident ; 6° Une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ; 7° Une carte de séjour portant la mention " retraité " ; 8° L'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4, L. 425-10 ou L. 426-21. " 
 4. Le requérant soutient qu'étant ressortissant américain il peut séjourner sur le territoire français sans visa long séjour. Toutefois, en application des dispositions précitées, afin de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois, le requérant doit être titulaire d'un visa long séjour, d'une carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour. Il ne ressort cependant pas des pièces du dossier que le requérant soit titulaire d'une des autorisations précitées. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, le requérant soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il dispose de ressources suffisantes et parle français. Toutefois, les pièces produites afin d'en attester, à savoir une estimation de revenus de sécurité sociale en anglais et des relevés bancaires, ne sont pas de nature à l'établir et caractériser une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 6. En dernier lieu, si le requérant soutient qu'il fait l'objet d'une discrimination il n'apporte aucun élément permettant d'attester ses allégations. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de titre doivent être rejetées.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 8. Si le requérant invoque la méconnaissance de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 dès lors que sa liberté est menacée et il subit des traitements inhumains dans son pays d'origine, il ne peut toutefois utilement se prévaloir de ce texte qui n'a pas de valeur normative. En tout état de cause, le requérant n'apporte aucun élément permettant d'établir ses allégations. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français doivent être rejetées.  
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. 
 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 11. Il ressort de l'arrêté contesté qu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé au requérant sans que ce dernier n'établisse ni même n'allègue devoir bénéficier de circonstances humanitaires y faisant obstacle. Par ailleurs, afin de fixer la durée de l'interdiction le préfet s'est fondé sur son entrée irrégulière, de la nature et l'ancienneté de ses liens en France, l'existence d'un refus de titre de séjour et son maintien en situation irrégulière. Le requérant n'apporte aucun élément afin d'établir le contraire. Le moyen doit donc être écarté.  
 12. En second lieu, si le requérant soutient que le fait de recourir à une décision d'interdiction de retour sur le territoire français est incompatible avec le recours à une décision octroyant un délai de départ volontaire, méconnaît le droit au recours ainsi que sa liberté de circuler par voie aérienne dans le territoire européen il n'assorti pas son moyen de précisions suffisantes permettant d'en établir le bienfondé. En tout état de cause, à supposer que le requérant conteste le principe même des interdictions de retour sur le territoire français, dont le régime est fixé par le législateur, ce moyen ne peut utilement être invoqué en dehors de la procédure de QPC. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision lui interdisant un retour sur le territoire français doivent être rejetées.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Guadeloupe et au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et Saint-Martin. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gouès, président, 
 Mme Goudenèche, conseillère, 
 Mme Le Roux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. 
 La rapporteure,Le président, 
 Signé                                                             Signé 
                          
 C. GOUDENÈCHES. GOUÈS 
 La greffière, 
 Signé 
 L. LUBINO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe et au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé 
 A. CETOL