TA38 · Juge unique 8 — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 janvier 2021, M. C B demande du tribunal d'annuler la décision du 19 novembre 2020 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Savoie a refusé de reconnaître comme prioritaire et urgente sa demande de logement présentée sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. 
 Il soutient que : 
 - il a transmis l'ensemble des pièces demandées par la commission et nécessaires à l'étude de ses droits ; 
 - il est dans une situation personnelle difficile. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Savoie qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 M. A a présenté son rapport au cours de l'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique : 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B demande l'annulation de la décision du 19 novembre 2020 par laquelle la commission de médiation du département de la Haute-Savoie a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.  
 2. Pour appuyer son rejet, la commission de médiation relève que, M. B n'a pas communiqué les pièces qu'elle lui a demandées dans le courrier du 10 octobre 2020 et nécessaires à l'étude de sa situation.  
 3. M. B produit le feuillet de dépôt d'un pli envoyé en recommandé avec avis de réception posté le 9 novembre 2020 à Annemasse et envoyé à la commission de médiation dont il affirme, sans être contredit par le préfet de la Haute-Savoie qui n'a pas produit en défense et n'était pas représenté à l'audience, qu'il contenait les renseignements demandés. 
 4. Par ailleurs, M. B indique sans non plus être contredit que sa famille est hébergée par sa belle-mère âgée et que la cohabitation est difficile du fait des enfants. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 19 novembre 2020 par laquelle la commission de médiation du département de la Haute-Savoie a rejeté le recours de M. B tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement est annulée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera transmise au préfet de la Haute-Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2023. 
 Le président, 
 J-P. ALa greffière, 
 L. BOURECHAK        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.