TA45 · 2ème chambre — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 janvier 2021 et le 7 novembre 2022,  
 M. A C, représenté par Me de Gaullier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler son compte rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2020, ensemble de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur interrégional de la police judiciaire d'Orléans sur son recours hiérarchique ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à une nouvelle notation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à venir et de lui notifier un nouveau formulaire d'entretien professionnel après l'avoir dûment convoqué à un entretien professionnel préalable ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'a pas eu d'entretien préalable à l'établissement de sa notation ;  
 - la notation est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que des éléments étrangers à sa valeur professionnelle et des faits ne relevant pas de la période d'évaluation ont été pris en compte ; qu'il y a une inadéquation entre l'appréciation littérale et le niveau de l'évaluation chiffrée ;  
 - elle est entachée d'inexactitudes matérielles dès lors qu'il n'y a pas d'éléments justifiant l'absence d'atteinte des objectifs ; qu'il n'a pas méconnu les instructions de sa hiérarchie ;  
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors qu'elle poursuit un motif étranger à l'évaluation de la manière de servir.  
 Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par ordonnance du 7 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été reportée au 28 novembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Major de police affecté à la brigade de recherche et d'intervention d'Orléans,  
 M. A C s'est vu remettre, le 21 septembre 2020, son compte rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2020. Par un courrier reçu par l'administration le 2 octobre 2020, M. C a présenté un recours hiérarchique à l'encontre du compte rendu. M. C demande l'annulation de son compte rendu d'entretien professionnel pour 2020, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. 
 2. D'une part, aux termes de l'article 17 de la loi n° 83-634 susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées () ". Aux termes de l'article 55 de la loi n° 84-16 susvisée du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Par dérogation à l'article 17 du titre Ier du statut général, l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct. Toutefois, les statuts particuliers peuvent prévoir le maintien d'un système de notation. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article ". D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : " Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale qui sont appelés à servir sur le territoire national ou à l'étranger sont régis par les lois du 28 septembre 1948 et du 21 janvier 1995 susvisées ainsi que par les lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées et leurs décrets d'application en tant qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret () ". Enfin, aux termes de l'article 16 du même décret : " La notation des fonctionnaires actifs des services de la police nationale fait l'objet d'un ou plusieurs entretiens d'évaluation. Elle est établie annuellement sur une notice qui comporte : 1. Une liste d'éléments d'appréciation non chiffrée permettant d'évaluer les qualités personnelles, professionnelles et les aptitudes manifestées dans l'exercice des fonctions ; 2. Une grille de notation par niveau de 1 à 7 qui rend compte de la situation du fonctionnaire 3. Une appréciation non chiffrée qui rend compte de l'évolution de la valeur du fonctionnaire ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que l'entretien professionnel annuel individuel, qui doit nécessairement intervenir en amont de la notation définitive, bénéficie à l'ensemble des agents de la fonction publique de l'Etat, y compris aux fonctionnaires actifs de la police nationale. 
 4. En premier lieu, M. C soutient n'avoir bénéficié d'aucun entretien préalable à son évaluation professionnelle pour l'année 2020. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment de son entretien professionnel que " l'entretien professionnel et la prise de connaissance ont eu lieu le 21 septembre 2020. Il vaut notification. L'entretien a duré soixante-quinze minutes ". En outre, le requérant n'a opposé aucune observation dans le cartouche prévu à cet effet. La circonstance que l'entretien professionnel et la prise de connaissance de la notation ont eu lieu le même jour, ne saurait entacher la procédure d'une irrégularité. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce vice de procédure doit être écarté.  
 5. En second lieu, il ressort du compte-rendu de l'entretien d'évaluation de  
 M. C pour l'année 2020 que M. C " n'a pas répondu aux objectifs qui lui étaient fixés ", que " ses nombreuses absences dues aux périodes militaires ont nui à l'engagement qui doit être celui d'un chef de groupe même par intérim ", que " les entretiens, les messages qui lui ont été passés quant à son engagement et au manque de résultat n'ont pas été pris en compte " notamment quand " il autorisait d'initiative l'accès de l'armurerie à une personne non habilitée, contrairement aux normes de gestion des zones sensibles " et, enfin, qu'" à plusieurs reprises, il est entré en opposition avec [l'] adjoint, devant les autres effectifs, remettant en cause le principe même du positionnement et de la loyauté hiérarchique de ses officiers qu'il juge illégitime ". Une telle appréciation littérale a motivé un abaissement des niveaux dans plusieurs rubriques sans que la confrontation de l'appréciation littérale aux rubriques d'évaluation ne révèle la moindre incohérence ou inadéquation. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la notation litigieuse aurait pris en compte des éléments ne relevant pas de la période de notation. M. C  ne parvient pas davantage à démontrer que les éléments sur lesquels sa hiérarchie s'est fondée - notamment la  circonstance qu'il aurait autorisé l'accès à l'armurerie à une personne non habilitée -  pour l'évaluer seraient entachés d'une inexactitude matérielle. Dans ces conditions, eu égard notamment à son grade et  son ancienneté, M. C n'est pas fondé à soutenir que l'abaissement de sa notation au titre de l'année 2020 ne serait pas motivée par sa manière de servir ni qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Le moyen tiré du détournement de pouvoir, doit pour les mêmes motifs, être écarté  
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 6 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Anne-Laure Delamarre, présidente, 
 Mme Bertrand, première conseillère, 
 Mme Anne-Laure Pajot, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 Valérie B 
 La présidente, 
 Anne-Laure DELAMARRELa greffière, 
 Aurore MARTIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.