TA33 · 1ère Chambre — 24 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 janvier 2021, 21 septembre 2022 et 14 avril 2023, la communauté de communes Isle Double Landais aux droits de laquelle vient la commune de Menesplet, représentées par Me Tierney-Hancock, demande au tribunal de : 
 1°) de condamner in solidum la société CBM et son assureur AXA Iard à lui payer la somme de 156 035, 35 euros, assortie des intérêts au taux légal et leur capitalisation, en réparation des désordres d'isolation thermique subis dans le cadre des travaux de réalisation de son groupe scolaire ; 
 2°) de mettre à la charge de la société CBM et son assureur AXA Iard, les frais de l'expertise judiciaire, ainsi que la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la commune de Ménesplet a réalisé les travaux, puis ayant intégré la communauté de communes Isle Double Landais à la date d'introduction de la requête, c'est cet établissement public qui a introduit la requête, mais en cours d'instance, la commune a récupéré la compétence école ; 
 - le président de la communauté de communes Isle Double Landais justifie de son intérêt à agir ; 
 - elle justifie également intervenir au lieu et place de cet établissement public ; 
 - les lots n°4 et 5 ont fait l'objet d'une réception tacite ; 
 - la toiture des deux bâtiments n'est pas conforme à la règlementation thermique en vigueur ; 
 - ce désordre entraîne une perte de chaleur importante ; 
 - ce désordre a pour cause une malfaçon dans la conception de la toiture ; 
 - elle est fondée à rechercher la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale ; 
 - la société CMP n'a pas respecté le CCTP et aurait dû mettre en place des pannes suffisamment hautes pour que l'isolant ne soit pas comprimé ; 
 - de ce fait, les locaux sont inadaptés et impropres à leur destination et elle a dû installer des climatiseurs ; 
 - elle doit aussi supporter des coûts d'électricité supplémentaires pour chauffer les locaux l'hiver ; 
 - elle est fondée à demander la somme de 123 792 euros au titre des travaux de remise en état, la somme de 7 636, 15 euros au titre de son manque à gagner résultant de l'absence d'attribution d'une subvention et la somme de 24 607, 20 euros au titre de son préjudice d'agrément et de l'achat de climatiseurs. 
 Par des mémoires enregistrés les 11 août 2022 et 18 octobre 2022, la compagnie d'assurances Axa Iard, représentée par Me Houneau, conclut au rejet de la requête, à la condamnation in solidum de la société Intech et de la société Delage-Peytureau et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Menesplet la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la juridiction n'est pas compétente pour statuer sur des conclusions dirigées contre elle ; 
 - les demandes de la communauté de communes Isle Double Landais sont irrecevables dès lors qu'elle ne prouve pas son intérêt à agir à agir contre elle, ni sa qualité de maître de l'ouvrage ; 
 - la recevabilité de la demande en intervention est subordonnée à la recevabilité de la requête principale sur laquelle elle vient se greffer, de sorte que l'irrecevabilité de la requérante entraîne celle de l'intervenant ; 
 - l'intervention de la commune est forclose car à la date à laquelle où elle a repris la procédure le 21 septembre 2022, son action était prescrite ; 
 - le caractère décennal des désordres n'est pas démontré ; 
 - les lots n°4 et 5 n'ont jamais été réceptionnés ; 
 - le maître d'ouvrage a manifesté sa volonté de ne pas recevoir les ouvrages ; 
 - le désordre était apparent ; 
 - il ne compromet pas la solidité de l'ouvrage ; 
 - si l'expert ne se prononce pas sur l'impropriété des travaux ; 
 - il n'est pas démontré que le confort thermique n'était pas atteint ; 
 - la responsabilité contractuelle de la société CMB n'est pas engagée : le délai de prescription de cinq ans est expiré depuis le 17 mars 2018 ; 
 - sur le fond, le défaut de conformité est insuffisant à justifier un inconfort thermique ; 
 - en conséquence, elle n'est pas fondée à demander réparation de ses préjudices allégués ; 
 - la faute commise par le maître d'ouvrage l'exonéra de toute responsabilité. 
 Par des mémoires enregistrés les 16 août 2022 et 27 avril 2023, la société CMB, représentée par Me Renaudie, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de rejeter la requête présentée par la commune de Ménesplet et de mettre à sa charge la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 2°) à titre subsidiaire, dans le cas où sa responsabilité serait admise, de la condamner in solidum avec la société Intech et la société Delage-Peytureau et de condamner la société Axa à la relever indemne de toute condamnation prononcée à son encontre. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable faute pour le président de la communauté de communes de justifier son habilitation à ester en justice ; 
 - les lots n°4 et 5 n'ont pas été réceptionnés ; 
 - à titre principal, l'action en responsabilité contractuelle de cinq ans est prescrite depuis le 17 mars 2018 ; 
 - à titre subsidiaire, sa responsabilité décennale ne sera pas retenue ; 
 - il n'existe aucune preuve qu'un désordre grave existe ; 
 - l'expert a relevé une non-conformité contractuelle à un coefficient thermique et un irrespect de la règlementation thermique en vigueur ; 
 - il n'existe aucune difficulté à exploiter les lieux ; 
 - elle est fondée à demander à être entièrement garantie par la société Axa, son assureur ; 
 - mais comme il est probable que la question de la garantie de l'assureur relève des juridictions judiciaires, elle va assigner la société AXA ; 
 - s'agissant du coût des travaux, dans la mesure où elle peut bénéficier de la FCTVA, les condamnations seront prononcées hors taxe outre un taux de TVA résiduelle de 3, 596 % ; 
 - la prétendue perte de subvention n'est pas établie ; 
 - le préjudice d'agrément n'est pas justifié dès lors que les locaux ont toujours été exploités ; 
 - si elle devait être condamnée, elle a droit au solde de son marché. 
 La procédure a été communiquée le 19 octobre 2022 à la société Intech et à la société Delage-Peytureau. 
 Par une ordonnance du 24 avril 2013, les frais de l'expertise judiciaire confiée le 13 décembre 2011 à M. A ont été taxés et liquidés à la somme de 10 045, 56 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code des marchés publics ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Paz, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Jaoüen, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Dupeyron représentant la société Axa. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un acte d'engagement du 26 novembre 2008, la commune de Menesplet a confié à un groupement conjoint d'entreprises composé des sociétés Delage Peytureau, Intech et Beige Puychaffray des prestations de maitrise d'œuvre pour la réalisation d'un groupe scolaire. Par acte d'engagement du 15 avril 2010, la commune de Menesplet a confié la réalisation des lots n° 4 " charpente métallique " et n°5 " couverture bac acier " à la société CMB. Une mission de contrôle technique a été confiée à la société Socotec. Les travaux se sont déroulés de mai 2010 à août 2011. Au cours de la réalisation des travaux de couverture, il a été constaté des problèmes de conformité de la résistance de la toiture impactant sa performance thermique. A la demande de la commune de Menesplet, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a ordonné le 13 décembre 2011, une expertise judiciaire. L'expert a déposé son rapport le 17 mars 2013. Par la présente requête, la communauté de communes Isle Double Landais aux droits de laquelle vient la commune de Menesplet, demande au tribunal de condamner in solidum, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, la société CMB et son assureur la compagnie d'assurances AXA Iard à lui payer la somme de 156 035, 35 euros, assortie des intérêts au taux légal et leur capitalisation, en réparation de son préjudice en lien avec les désordres liés au défaut d'isolation thermique. La société CMB et la compagnie d'assurances AXA présentent des conclusions d'appel en garantie. 
 Sur la compétence du tribunal pour statuer sur les conclusions dirigées contre la compagnie d'assurance Axa : 
 2. La commune de Menesplet demande au tribunal de condamner la compagnie Axa, assureur de la société CMB, à lui verser une indemnité destinée à réparer les conséquences dommageables de la non-conformité de la toiture du groupe scolaire. Ces conclusions indemnitaires dirigées directement contre l'assureur d'une personne privée, qui ne tendent qu'à l'exécution d'une obligation de droit privé fondée sur le contrat d'assurance de l'entreprise, ne peuvent toutefois qu'être portées devant le juge judiciaire. Ainsi que le fait valoir la compagnie d'assurance Axa, la juridiction administrative est donc incompétente pour en connaître.  
 Sur la responsabilité des constructeurs : 
 3. La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. En l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs ne se poursuivent qu'au titre des travaux ou des parties de l'ouvrage ayant fait l'objet des réserves jusqu'à ce que celles-ci aient été expressément levées, nonobstant l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement. Pour les travaux ou partie de l'ouvrage qui n'ont pas fait l'objet de réserves à la réception, le maître de l'ouvrage peut rechercher la responsabilité des constructeurs sur les fondements qui régissent la garantie décennale de ces derniers pour les désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible. 
 4. Il résulte de l'instruction que les travaux en litige des lots n°4 et 5 n'ont pas fait l'objet d'une réception expressément prononcée et aucune proposition n'a été formulée par le maître d'œuvre. Si devant le tribunal, la commune de Menesplet se prévaut d'une réception tacitement acquise en faisant valoir qu'elle avait pris possession des ouvrages réalisés, toutefois, cette circonstance n'a pu, par elle-même, emporter réception définitive des travaux. Ainsi, compte tenu des malfaçons relevées par la société Intech lors de sa visite en date du 7 avril 2011 et de l'importance des travaux devant être réalisés pour y remédier, qui ont été signalés par la société Intech dans son courrier du 2 mai 2011 et par le maître d'ouvrage dans son courrier du 10 mai 2011, de l'absence de réalisation des travaux et de paiement du solde du marché, les travaux affectés des désordres précités ne peuvent être regardés comme ayant fait l'objet d'une réception tacite de la part de la commune de Menesplet. Il en résulte qu'en l'absence de réception, la commune de Menesplet n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la société CMB sur le fondement de la garantie décennale.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que la commune de Menesplet n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la société CMB pour les malfaçons affectant sa toiture sur le fondement de la garantie decennale. Il y a lieu par suite, de rejeter sa requête et par voie de conséquence, les conclusions subsidiaires présentées à titre reconventionnelle par la société CMB. 
 Sur les dépens : 
 6. Il y a lieu de laisser les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 10 045, 56 euros toutes taxes comprises à la charge définitive de la commune de Menesplet.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société CMB et de son assureur, qui n'ont pas la qualité de parties perdantes, la somme demandée par la commune de Menesplet au titre de ses frais liés à l'instance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions précitées et de mettre à la charge de la commune de Menesplet une somme à verser à la société Axa et à la société CMB sur le même fondement.  
 DECIDE : 
 Article 1er : Les conclusions présentées par la commune de Menesplet à l'encontre de la compagnie d'assurances Axa Iard sont portées devant une juridiction incompétente. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune de Menesplet est rejeté. 
 Article 3 : les frais de l'expertise judiciaire taxés et liquidés à la somme de 10 045, 56 euros TTC sont laissés à la charge définitive de la commune de Menesplet. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la société CMB et la compagnie d'assurances AXA Iard, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Menesplet, de la société CMB, de la compagnie d'assurances AXA Iard, communautés de communes Isle Double Landais, à la société Intech et à la société Delage-Peytureau. 
 Délibéré après l'audience du 3 mai 2022 à laquelle siégeaient :  
 - Mme Zuccarello, présidente,  
 - Mme De Paz, première conseillère,  
 - Mme Denys, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2023. 
 La rapporteure 
 D. DE PAZ 
    
 La présidente 
 F. ZUCCARELLO  
   La greffière,  
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 
 N°2100126