TA83 · 3ème chambre — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante :              Par une requête adressée au tribunal administratif de Nice le 4 janvier 2021, dont le dossier a été transmis au tribunal administratif de Toulon le 15 janvier 2021, et un mémoire enregistré le 10 février 2023, la commune de Cannes, représentée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :              1°) à titre principal, d'annuler l'ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Nice du 24 novembre 2020, en tant qu'elle " taxe " à la somme de 27 196 euros toutes taxes comprises (TTC) les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. A B par l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice du 2 juillet 2019, n°s 1901357 - 1901490 ;              2°) à titre subsidiaire, de limiter le montant des frais et honoraire de l'expertise au remboursement des frais et débours.       Elle soutient que :       - le montant des honoraires est excessif dès lors que l'expertise n'est pas utile, que l'expert n'a pas répondu à l'ensemble des chefs de mission, qu'il n'a pas répondu de manière complète aux chefs de mission n°s 3, 4, 5 et 6 et que le rapport ne contient aucun élément au titre de la réponse aux observations des parties, pourtant annoncée dans le sommaire ;        - elle s'en remet à la sagesse du tribunal en ce qui concerne l'intérêt à intervenir de la société Uniparc Cannes.              Par des mémoires en défense enregistrés le 14 avril 2021 et le 7 mars 2023, M. A B, représenté par Me Devaux, conclut :              1°) au rejet de la requête ;               2°) à la fixation de sa rémunération à la somme de 31 602 euros TTC ;               3°) à la mise à la charge de la commune requérante d'une somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.              Il soutient que :       - les moyens de la requête ne sont pas fondés ;       - ses frais et honoraires doivent être fixés à la somme de 31 602 euros TTC.              Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2021, la présidente du tribunal administratif de Nice s'en remet à la sagesse du tribunal.              Elle fait valoir que l'ordonnance attaquée est fondée sur un volume horaire des vacations de l'expert qu'elle a réduit à hauteur de 27 heures.       Par des mémoires en intervention enregistrés le 27 mai 2021 et le 17 mars 2023, la société Uniparc Cannes, représentée par la CMS Francis Lefebvre Avocats, conclut au rejet de la requête.              Elle soutient que :       - son intervention est recevable ;        - les moyens de la requête ne sont pas fondés.              Par une ordonnance du 7 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 mars 2023.               La commune de Cannes a présenté un mémoire, enregistré le 24 mars 2023, qui n'a pas été communiqué.               La commune de Cannes a adressé des pièces au greffe, enregistrées le 27 mars 2023, qui n'ont pas été communiquées.               Par un courrier du 1er avril 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de l'intervention de la société Uniparc Cannes, dès lors qu'elle ne justifie pas d'un intérêt suffisant au rejet de la requête qui tend essentiellement à réduire le montant des frais et honoraires qui ont été mis à sa charge.               Par des observations enregistrées le 7 avril 2023, la société Uniparc Cannes soutient que le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de son intervention n'est pas fondé.               Vu les autres pièces du dossier.               Vu :       - l'arrête du président de la section du contentieux du Conseil d'État du 22 avril 2010 établissant le tableau d'attribution en application de l'article R. 761-5 du code de justice administrative ;        - le code de justice administrative.              Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.               Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de M. Kiecken, premier conseiller,       - les conclusions de Mme Wustefeld, rapporteure publique,       - et les observations de Me Bigas, pour la commune de Cannes.                            Considérant ce qui suit :              1. Dans le cadre d'un contrat de délégation de service public relatif à la concession de parcs de stationnement, la commune de Cannes a confié en 1995 l'exploitation de ces parcs de stationnement à la SA Uniparc pour le compte de la SNC Uniparc Cannes, pour une durée de 30 ans. Par une délibération du 16 juillet 2018, le conseil municipal a résilié de manière anticipée ce contrat au 1er mars 2019 pour motif d'intérêt général tiré de sa durée excessive, afin de permettre à la commune une reprise de l'exploitation du service en régie municipale. La société Uniparc Cannes (groupe Interparking) a contesté, d'une part, l'absence de remise en état normal d'entretien et de fonctionnement des parcs de stationnement qu'elle a restitués à la commune de Cannes et, d'autre part, l'estimation à 10 224 300 euros hors taxes (HT) du coût de leur remise en état. Par ordonnance du 2 juillet 2019, une expertise a été ordonnée sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative par le juge des référés du tribunal administratif de Nice. M. A B, expert, a déposé son rapport au greffe le 3 juillet 2020, et un rapport complémentaire établi le 27 octobre 2020.              2. Par la décision attaquée du 24 novembre 2020, la présidente du tribunal administratif de Nice doit être regardée comme ayant liquidé et taxé à la somme de 27 196 euros TTC les frais de cette expertise (25 596 euros au titre des honoraires et 1 600 euros au titre des frais et débours). Elle a également partagé par moitié la charge des frais d'expertise entre la société Uniparc Cannes et la commune de Cannes.                3. La présente requête a été adressée au tribunal administratif de Nice par voie électronique au moyen de l'application Télérecours. Elle a été transmise au tribunal administratif de Toulon en application des dispositions de l'article R. 351-3, alinéa 1er, du code de justice administrative, que la présidente du tribunal administratif de Nice a estimé applicables au présent litige dans son ordonnance de transmission du dossier du 15 janvier 2021.               Sur l'intervention de la société Uniparc Cannes :              4. Une personne n'est recevable à former une intervention, sur le fondement de l'article R. 632-1 du code de justice administrative, que si elle justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige (voir en ce sens, arrêt du Conseil d'État du 25 juillet 2013, n° 350661, point 1).               5. La présente requête tend essentiellement à réduire le montant des frais et honoraires qui ont été mis à la charge de la commune de Cannes et de la société Uniparc Cannes. Elle ne contient aucune demande tendant à modifier la répartition de ces frais et honoraires. La société Uniparc Cannes, qui s'associe aux conclusions en défense de M. B, ne justifie ainsi pas d'un intérêt suffisant au rejet de la requête. Son intervention n'est dès lors pas recevable et ne peut donc être admise.              Sur les conclusions de la requête à fin d'annulation :              6. Eu égard aux termes de ses écritures, la commune de Cannes doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision attaquée, en tant qu'elle liquide et taxe les honoraires de l'expert à la somme de 25 596 euros TTC.               En ce qui concerne le cadre juridique du litige :              7. D'une part, l'article R. 621-11 du code de justice administrative prévoit : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. / Chacun d'eux joint au rapport un état de ses vacations, frais et débours. / Dans les honoraires sont comprises toutes sommes allouées pour étude du dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du rapport et, d'une manière générale, tout travail personnellement fourni par l'expert ou le sapiteur et toute démarche faite par lui en vue de l'accomplissement de sa mission. / Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, () fixe par ordonnance, conformément aux dispositions de l'article R. 761-4, les honoraires en tenant compte des difficultés des opérations, de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert ou le sapiteur et des diligences mises en œuvre pour respecter le délai mentionné à l'article R. 621-2. Il arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert. () ". L'article R. 621-13, alinéa 1er, du même code prévoit : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal (), après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. Elle est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. "              8. D'autre part, l'article R. 761-4, alinéa 1er, du code de justice administrative prévoit : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation (), en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué ". L'article R. 761-5 du même code prévoit : " Les parties () ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance. / () la requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. / Le président de la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance () est appelé à présenter des observations écrites sur les mérites du recours. / Le recours mentionné au précédent alinéa est exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance sans attendre l'intervention de la décision par laquelle la charge des frais est attribuée. "              9. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge, se prononçant en application de l'article R. 761-5 du code de justice administrative sur le montant des sommes allouées aux experts et sapiteurs, de vérifier, au regard de l'article R. 621-11 du même code, la nature des travaux effectivement réalisés et de s'assurer que les honoraires visant à les rémunérer ainsi que le remboursement des frais et débours auxquels ils donnent droit sont fixés en fonction de leur difficulté, de leur importance et de leur utilité (voir en ce sens, arrêt du Conseil d'État du 19 juin 2015, n°s 370914,370916, point 5).               10. Il n'appartient ainsi pas au juge de se prononcer sur l'utilité même de l'expertise ni sur la régularité des opérations d'expertise mais il lui incombe, dans l'appréciation portée sur l'utilité et la nature du travail fourni par l'expert, de prendre en considération, le cas échéant, les décisions juridictionnelles rendues sur une action en récusation de l'expert ou statuant au fond sur le litige ayant donné lieu à l'expertise (voir en ce sens, arrêt du Conseil d'État du 7 octobre 2013, n° 356675, point 5). Il ne résulte toutefois pas de l'instruction que de telles décisions juridictionnelles auraient été rendues en l'espèce.               En ce qui concerne le litige :              11. Il résulte de l'instruction que, par ordonnance du 2 juillet 2019 n°s 1901357 - 1901490, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a confié à M. A B une expertise avec pour mission : " 1°) de prendre connaissance des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de constatations visuelles établi le 7 février 2019 par la commune de Cannes et de tout document utile ; / 2°) de se rendre sur les lieux sis parkings Suquet-Forville, Lamy, Ferrage, Palais, Laubeuf, Croisette, République et Vauban à Cannes et de décrire l'état d'entretien des bâtiments, ouvrages et équipements les composant après restitution par la société Uniparc Cannes ; / 3°) d'évaluer les travaux d'entretien, de réparations, de renouvellement et d'extension menés par la société Uniparc Cannes pendant l'exécution de la délégation de service public qui lui a été confiée par la commune de Cannes ; / 4°) de déterminer l'origine ou les origines des éventuelles dégradations, désordres et vétustés constatés en précisant notamment la part qui relève d'une usure normale, de sinistres éventuels et s'il s'agit d'origines multiples, de les quantifier si faire se peut ; / 5°) de définir le cas échéant les éventuels remplacements, aménagements, travaux, nettoyages, mises en conformité et sécurisations à réaliser pour remettre en état normal d'entretien et de fonctionnement les ouvrages et équipements concernés afin d'assurer leur solidité, leur qualité et leur destination dans des conditions normales d'utilisation ; / 6°) d'évaluer le coût des préconisations relevées au point 4 ; / 7°) de donner de manière générale, tous éléments utiles permettant à la juridiction compétente de se prononcer sur les responsabilités et l'étendue des préjudices subis dans le cadre de recours en responsabilité ; / 8°) d'annexer au rapport les photographies de ses constatations et tout schéma utile ".               12. Il résulte également de l'instruction, notamment de l'état des frais et honoraires, que l'expert a estimé le montant de ses honoraires à la somme totale de 24 975 euros HT, résultant des visites des lieux (16 heures de transport x 67,50 euros + 17 heures x 135 euros), de la rédaction des comptes rendus de réunions de 65 pages (56 heures x 135 euros), des études et recherches (80 heures x 135 euros) et de la rédaction du rapport (24 heures x 135 euros). Après avoir informé l'expert de son intention de procéder à leur réduction et tenu compte de ses observations, la présidente du tribunal administratif de Nice a fixé les honoraires à la somme de 25 596 euros TTC, soit 20 476,80 euros HT.              13. En premier lieu, l'utilité même de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Nice le 2 juillet 2019 ne saurait être utilement contestée dans la présente instance. Ce moyen doit dès lors être écarté.               14. En deuxième lieu, si la commune de Cannes soutient que l'expert n'a pas répondu à l'ensemble des chefs de mission, il résulte du rapport d'expertise qu'il contient des éléments sur chacun des 8 chefs de la mission confiée à l'expert, notamment sur celui de prendre connaissance des pièces du dossier. Ce moyen doit dès lors être écarté.               15. En dernier lieu, la commune de Cannes fait valoir que l'expert n'a pas répondu de manière complète aux chefs de mission n°s 3, 4, 5 et 6 et que le rapport ne contient aucun élément au titre de la réponse aux observations des parties, pourtant annoncée dans le sommaire. Elle doit ainsi être regardée comme soutenant que les honoraires visant à rémunérer les travaux de l'expert pour la réponse à ces chefs de mission sont excessifs.              16. Toutefois, d'une part, s'agissant de la réponse au chef de mission n° 3, la commune requérante ne conteste pas sérieusement que la société Uniparc Cannes n'a pas apporté d'éléments permettant à l'expert d'évaluer les travaux d'entretien, de réparations, de renouvellement et d'extension qu'elle aurait menés pendant l'exécution de la délégation de service public. Dans ces conditions, il ne saurait être reproché au rapport de l'expert de ne pas contenir d'éléments précis à cet égard.               17. D'autre part, s'agissant des réponses aux chefs de mission n°s 4, 5 et 6, il résulte de l'instruction que le rapport d'expertise détermine l'origine des désordres et dégradations constatés dans les parcs de stationnement, définit les travaux de remise en état nécessaires et procède de manière détaillée à leur évaluation. Dans ces conditions, et en dépit du caractère succinct et de la méthodologie du rapport, la commune requérante n'est pas fondée à soutenir que l'expert n'aurait pas intégralement rempli la mission qui lui a été confiée par le juge des référés du tribunal administratif de Nice.               18. Il résulte de ce qui précède que la commune de Cannes n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée, en tant qu'elle liquide et taxe les honoraires de l'expert à la somme de 25 596 euros TTC. Ces conclusions doivent dès lors être rejetées.               Sur les conclusions reconventionnelles de l'expert :              19. Si l'expert demande que les frais et honoraires de l'expertise soient liquidés et taxés à la somme de 31 602 euros TTC, soit sur la base de travaux d'une durée totale de 177 heures, il n'apporte pas d'éléments de nature à contester sérieusement le bien-fondé de la réduction du volume horaire de ses vacations à hauteur de 27 heures par la présidente du tribunal administratif de Nice dans la décision attaquée. Ces conclusions reconventionnelles doivent dès lors être rejetées.               Sur les frais liés au litige :              20. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune requérante la somme demandée par M. B, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.        D É C I D E :Article 1er : L'intervention de la société Uniparc Cannes n'est pas admise. Article 2 : La requête de la commune de Cannes est rejetée.Article 3 : Les conclusions reconventionnelles de M. B et ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Cannes, à la présidente du tribunal administratif de Nice, à Monsieur A B, à la société Uniparc Cannes et au garde des sceaux, ministre de la justice.Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient :M. Harang, président, M. Silvy, premier conseiller,M. Kiecken, premier conseiller.              Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023.                     Le rapporteur,SignéA. KIECKEN       Le président,                  Signé              Ph. HARANGLa greffière,SignéA. CAILLEAUX       La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Pour expédition conforme,La greffière,2N° 2100128