TA108 · 2ème chambre — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2021, et un mémoire, enregistré le 10 mai 2023, Mme C B, représentée par Me Guillaume-Matime, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2021 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans assortie d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'enjoindre au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours, en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet ne lui a pas demandé de compléter sa demande avant d'examiner d'office la possibilité de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur la décision de refus de séjour, elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle réside sur le territoire français depuis ses treize ans ; 
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que sa vie est menacée en cas de retour à Haïti ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans : 
 - elle est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il s'agit de son premier refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2023, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à 1'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Roux, 
 - et les observations de Me Guillaume-Matime, représentant Mme B, de Mme B et de Mme A, représentant le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante haïtienne née le 16 octobre 1994, déclare être entrée sur le territoire français en 2005. Le 22 février 2021, elle a demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 20 juillet 2021, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a refusé de lui délivrer le titre demandé, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé son pays d'origine ou tout pays pour lequel elle établit être légalement admissible comme pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , dans sa version alors applicable : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".  
 3. En l'espèce, il ressort des nombreuses attestations scolaires fournies par la requérante qu'elle a suivi une scolarité continue et assidue sur le territoire français entre 2005 et 2016, année au cours de laquelle elle a obtenu un diplôme de baccalauréat professionnel. Si le préfet soutient en défense que plusieurs de ces documents auraient été falsifiés dès lors que son année de naissance a été manuellement rectifiée, il ressort toutefois du courrier de la rectrice de la région académique de Guadeloupe du 16 décembre 2022 qu'il s'agissait d'une simple erreur matérielle, qui a été corrigée. Il s'ensuit que Mme B, qui est présente sur le territoire français depuis l'âge de ses dix ans et y réside de manière continue depuis lors, a vécu la majeure partie de son existence sur ce territoire. Mme B soutient également, sans être contredite par le préfet en défense, que, si elle a initialement rejoint la partie néerlandaise de l'île de Saint-Martin afin de résider avec son père, celui-ci a rapidement quitté l'île pour partir vivre aux Etats-Unis et qu'elle a ensuite été prise en charge par des ressortissants français résidant sur la partie française de l'île de Saint-Martin, lesquels signaient notamment ses justificatifs de scolarité et ses bulletins de notes en tant que responsables légaux. Elle établit également, par les nombreuses attestations produites par ses proches et connaissances, dont sa tutrice de stage, être particulièrement insérée dans la société française et posséder de réels liens personnels sur le territoire français, notamment avec un ressortissant français qu'elle désigne comme son demi-frère. Ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, eu égard à son jeune âge lors de son entrée en France et à ses efforts d'intégration, la requérante est fondée à soutenir que le préfet de Guadeloupe a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2021 pris par le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.  
 Sur les conclusions au fin d'injonction et d'astreinte : 
 5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". 
 6. Il y a lieu, eu égard au motif d'annulation retenu, d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de délivrer à Mme B un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance :  
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin du 20 juillet 2021 est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guadeloupe de délivrer à Mme B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours. 
 Article 3 :  L'Etat versera à Mme B une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, au préfet de la Guadeloupe et au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. 
 Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gouès, président, 
 Mme Goudenèche, conseillère, 
 Mme Le Roux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023. 
 La rapporteure,Le président, 
 SignéSigné 
 J. LE ROUXS. GOUÈS 
 La greffière, 
 Signé 
 L. LUBINO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe et au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme   
 L'adjointe de la greffière en chef  
 Signé 
 A. Cétol 
 TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
 DE SAINT-MARTIN 
 __________ 
 Mme C B 
 ___________ 
 Ordonnance du 21 juin 2023 
 ___________ 
 Rectification d'erreur matérielle 
 ___________ 
 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 
 Le président du tribunal, 
 Vu la procédure suivante : 
 Par une lettre, enregistrée le 16 juin 2023, Mme C B, représentée par Me Guillaume-Matime, demande au tribunal de procéder à la rectification d'une erreur matérielle figurant dans le jugement n° 2100128 rendu le 8 juin 2023. 
 Vu le jugement n° 2100128 du 8 juin 2023. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " () Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision. ". 
 2. Le jugement susvisé est entaché d'erreurs matérielles, d'une part, en son paragraphe 7 en ce que la requérante est désignée comme bénéficiaire de la somme de 1 200 euros mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au lieu de son avocate, Me Guillaume-Matime, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, dès lors que Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. D'autre part, à l'article 3 de son dispositif, en ce qu'il désigne Mme B comme bénéficiaire de la somme de 1 200 euros mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au lieu de son avocate, Me Guillaume-Matime, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, et sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. Il y a lieu, par suite, de rectifier ces erreurs matérielles conformément aux articles 1er et 2 du dispositif ci-dessous. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le paragraphe 7 du jugement 2100128 du 8 juin 2023 est remplacé comme suit :  
 " 7. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Guillaume-Matime, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à celle-ci de la somme de 1 200 euros. " 
 Article 2 : L'article 3 du dispositif du jugement 2100128 du 8 juin 2023 est remplacé comme suit :  
 " Article 3 : L'Etat versera à Me Guillaume-Matime la somme de 1 200 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat ". 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, au préfet de la Guadeloupe et au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. 
 Fat en Guadeloupe, le 21 juin 2023. 
 Le président, 
 Signé : 
 S. GOUÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe et au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme   
 L'adjointe de la greffière en chef 
 Signé 
 A. Cétol