TA35 · 3ème Chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 janvier 2021 et le 15 juin 2023, la société Vert Marine, représentée par le cabinet d'avocats Boyer, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de condamner la communauté de communes Bretagne romantique à lui verser une somme de 350 000 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du  
 24 septembre 2020, date de réception de sa demande préalable d'indemnisation, et capitalisée dans les conditions prescrites par l'article 1343-2 du code civil, au titre du préjudice résultant de son éviction irrégulière de la procédure d'attribution du contrat de concession pour l'exploitation du centre aquatique de Combourg ;  
 2°) à titre subsidiaire, de condamner la communauté de communes Bretagne romantique à lui verser une somme de 10 000 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 24 septembre 2020, date de réception de sa demande préalable d'indemnisation, et capitalisée dans les conditions prescrites par l'article 1343-2 du code civil, au titre des frais d'études engagés pour la présentation de son offre ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Bretagne romantique le paiement d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - en tant que candidate irrégulièrement évincée de la procédure d'attribution du contrat de concession pour l'exploitation du centre aquatique de Combourg, elle est bien fondée à solliciter l'indemnisation de son préjudice ; 
 - l'autorité concédante est tenue d'éliminer une offre qui ne respecte pas le droit du travail en vigueur, y compris lorsqu'il résulte d'une convention collective étendue ; 
 - la convention collective nationale du sport, dite CCNS, du 7 juillet 2005 a été modifiée par un avenant du 6 novembre 2009, publié par arrêté ministériel du 7 avril 2010, afin d'étendre son champ d'application aux relations entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur activité principale notamment dans le domaine de la gestion d'installations et d'équipements sportifs ; 
 - la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 11 décembre 2019, que le personnel attaché au fonctionnement de tels équipements relevait de la seule convention nationale du sport, à l'exclusion de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels, dite ELAC, du 5 janvier 1994 ; 
 - la communauté de communes Bretagne romantique a commis une illégalité fautive en retenant l'offre de la société ADL Espace Récréa, qui prévoyait la mise en œuvre de la convention collective ELAC, d'autant qu'elle avait attiré l'attention de l'autorité délégante sur le caractère inapplicable de cette convention collective ; 
 - le refus de ses concurrents de mettre en œuvre la convention collective nationale du sport est à l'origine d'une rupture d'égalité, dès lors que le principal poste de dépenses d'une concession d'équipement sportif et de loisir réside dans la rémunération du personnel de cet équipement ; 
 - l'attribution irrégulière du contrat de concession litigieux à la société ADL Espace Récréa, dont il n'est pas justifié que l'offre prévoyait l'application de la convention collective du sport, lui a causé un préjudice ; 
 - son offre a été classée par la communauté de communes Bretagne romantique après l'offre de la société attributaire et doit donc être regardée comme ayant eu une chance sérieuse d'emporter le contrat dans le cadre de cette procédure de passation ; 
 - elle est fondée à demander le paiement d'une indemnité représentant le bénéfice que lui aurait procuré l'exécution du contrat, sur la totalité de sa durée, ce qui correspond à la somme de 350 000 euros hors taxe ; 
 - elle sollicite, à titre subsidiaire, le versement d'une somme de 10 000 euros au titre des frais d'étude qu'elle a été contrainte d'engager pour la présentation de son offre. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 juillet 2021 et le 12 juin 2023, la communauté de communes Bretagne romantique, représentée par Me Gaële Chamming's, avocate de la SELARL Chamming's Avocat, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet et, à titre très subsidiaire, à la réévaluation des préjudices allégués par la société Vert Marine. Elle demande également de mettre à la charge de la société Vert Marine le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors que la société Vert Marine a présenté une demande d'indemnisation préalable plus de deux ans après l'attribution du contrat, qui a pourtant fait l'objet de mesures de publicité adéquates ; 
 - elle n'a commis aucune faute au titre de ses obligations de contrôle dans le cadre de la procédure de passation du contrat de concession pour l'exploitation du centre aquatique de Combourg ; 
 - la société Vert Marine s'abstient de citer les dispositions, issues de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatives aux contrats de concession, sur lesquelles la procédure de passation litigieuse s'est fondée, qui l'obligeaient à écarter les offres présentées par les soumissionnaires méconnaissant la législation en vigueur ; 
 - l'obligation pour l'acheteur public de rejeter les offres qui méconnaissent la législation en vigueur, applicable dans le cadre des procédures de marchés publics, n'existe pas pour les contrats de concession, ce qui implique une différence d'exigence dans le contrôle des offres par l'administration ; 
 - le document de consultation des entreprises (DCE) ne mentionnait pas la convention collective applicable, ce qui ne faisait pas de son respect une obligation ; 
 - la distorsion de concurrence alléguée n'est pas démontrée, et notamment en ce qu'il n'est pas établi que la convention collective ELAC serait moins coûteuse pour le délégataire ; 
 - l'analyse comparative des offres financières des soumissionnaires permet de mettre en évidence un écart significatif des participations attendues de sa part, entre l'offre de la société Vert Marine et celle de la société Action Développement Loisir, l'écart de près d'1,2 millions d'euros sur la durée du contrat s'expliquant par de nombreux facteurs, et pas uniquement par celui du niveau de la masse salariale ; 
 - l'écart relatif à la masse salariale entre les deux offres, en moyenne de 105 850 euros par an, ne peut pas uniquement s'expliquer par l'application de la convention collective ELAC ; 
 - même en gommant l'écart relatif à la masse salariale, la société Vert Marine n'aurait pu présenter un coût net plus favorable que la société attributaire du contrat de concession ; 
 - il n'y a aucun lien de causalité entre l'éviction de la société Vert Marine et l'application de la convention collective ELAC ; 
 - l'application de la convention collective ELAC, plutôt que la convention collective du sport, ne constituerait, en tout état de cause, qu'une irrégularité non substantielle qui n'entraînait pas l'obligation, sur le fondement de l'égalité de traitement entre les candidats, de rejeter l'offre de la société Action Développement Loisir ; 
 - la société requérante ne saurait sérieusement lui reprocher de ne pas avoir décelé une irrégularité quant à l'application de la convention collective ELAC, alors même qu'au moment de la procédure de passation, cette question faisait l'objet d'appréciations divergentes par les juridictions judiciaires et que la Cour de cassation ne s'est toujours pas prononcée définitivement, laissant les juges du fond apprécier souverainement les éléments de fait et de preuve qu'ils entendent retenir ; 
 - il ne ressortait pas de l'offre de la société attributaire qu'elle prévoyait d'appliquer la convention collective ELAC aux futurs salariés du centre aquatique de Combourg, de sorte que la méconnaissance fautive de la législation du travail de l'autorité concédante n'est pas établie ; 
 - l'offre de la société Vert Marine ne présentait aucun intérêt financier par rapport au coût qui avait été estimé pour une exploitation en régie ; 
 - dans l'hypothèse d'un rejet de l'offre de la société ADL, elle aurait également pu décider d'abandonner la procédure de passation pour privilégier une exploitation en régie, de sorte que le lien entre la faute alléguée et le préjudice de la société requérante n'est pas établi ; 
 - la société Vert Marine n'avait pas de chance sérieuse de remporter le contrat de concession litigieux ; 
 - dans l'hypothèse où le tribunal retiendrait l'existence d'une chance sérieuse de la société requérante de remporter le contrat, son préjudice devra être réévalué au regard des conditions réelles d'exploitation, dans le contexte où les exercices 2020 et 2021 ont été fortement affectés par la crise sanitaire ; 
 - la société Vert Marine ne démontre nullement la réalité des sommes qu'elle aurait engagées au titre des frais d'études. 
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 15 juin 2023, la société Action Développement Loisir (ADL) - Espace Récréa, représentée par Me Christophe Cabanes, avocat de la SELARL Cabanes Avocats, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la société Vert Marine le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - son intervention volontaire dans le cadre de la présente instance, au soutien des conclusions de la Communauté de communes Bretagne romantique, est recevable, dès lors qu'elle est titulaire du contrat de délégation de service public en litige et que le seul moyen développé porte sur l'application de la convention collective nationale du sport au personnel de l'établissement concédé ; 
 - les conclusions indemnitaires de la société Vert Marine sont irrecevables, en l'absence de démonstration de l'existence d'un intérêt lésé ; 
 - l'application d'une convention collective ne constitue pas un élément de régularité de l'offre mais une condition d'exécution du contrat, concernant l'employeur et ses salariés ; 
 - aucune disposition du code général des collectivités territoriales n'imposait aux autorités délégantes d'examiner la convention collective applicable au stade de l'analyse des offres ; 
 - la convention de délégation de service public en litige ne porte pas uniquement sur des activités sportives mais principalement sur des activités de détente ; 
 - seul le juge judiciaire est compétent pour déterminer la convention collective applicable ; 
 - le choix de la convention collective applicable au personnel n'a eu aucune conséquence sur le classement des offres ; 
 - la société Vert Marine, qui n'avait aucune chance d'être attributaire du contrat eu égard au montant de l'offre présentée, n'établit pas la réalité de son préjudice en lien avec l'irrégularité invoquée. 
 Un mémoire complémentaire, présenté par la société Vert Marine, a été enregistré le  
 20 juin 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction intervenue trois jours francs avant la date de l'audience fixée au 22 juin 2023, et n'a donc pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; 
 - le code du travail ; 
 - le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ; 
 - l'arrêté du 21 novembre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du sport ; 
 - l'arrêté du 7 avril 2010 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (n°1790) ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thalabard,  
 - les conclusions de M. Rémy, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Cahu, substituant Me Boyer et représentant la société Vert Marine et Me Cano, représentant la société ADL Espace Récréa. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Après avoir entrepris des travaux de réhabilitation et d'extension du centre aquatique Aquacia, situé sur le territoire de la commune de Combourg (Ille-et-Vilaine), la communauté de communes Bretagne romantique a décidé d'en confier l'exploitation à une société privée par la voie d'un contrat de concession. A l'issue de la procédure de consultation engagée, la société Vert Marine a été informée, par courrier du 3 octobre 2018, que l'offre qu'elle avait présentée, classée en deuxième position, n'avait pas été retenue. L'avis d'attribution à la société Action Développement Loisir (ADL) Espace Récréa du contrat de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du centre aquatique de Combourg a été publié au bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) et au journal officiel de l'Union européenne (JOUE) le  
 10 novembre 2018. Le 15 septembre 2020, la société Vert Marine a saisi le président de la communauté de communes Bretagne romantique d'une demande d'indemnisation du préjudice résultant de son éviction irrégulière de la procédure d'attribution du contrat de concession. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale lui ayant expressément fait connaître son refus, la société Vert Marine demande, par la présente requête, la condamnation de la communauté de communes Bretagne romantique à lui verser une somme de 350 000 euros en réparation de son préjudice ou, à défaut, de lui verser une somme de 10 000 euros au titre des frais d'études engagés. 
 Sur l'intervention volontaire de la société ADL Espace Récréa : 
 2. Il ne résulte pas de l'instruction que l'issue du contentieux indemnitaire opposant la société Vert Marine à la communauté de communes Bretagne romantique lèserait de façon suffisamment directe les intérêts de la société ADL Espace Récréa. Par suite, son intervention ne peut être admise. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 3. En vue d'obtenir réparation de ses droits lésés, le candidat à l'attribution d'un contrat public a la possibilité de présenter devant le juge du contrat des conclusions indemnitaires, à titre accessoire ou complémentaire à ses conclusions en contestation de la validité du contrat. Il peut également engager un recours de pleine juridiction tendant exclusivement à une indemnisation du préjudice subi à raison de l'illégalité de la conclusion du contrat dont il a été évincé. Dans les deux cas, la présentation de conclusions indemnitaires par le concurrent évincé n'est pas soumise au délai de deux mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité du contrat, applicable aux seules conclusions tendant à sa résiliation ou à son annulation. 
 4. Il en résulte que contrairement à ce que soutient la communauté de communes Bretagne romantique, la société Vert Marine n'était pas tenue d'introduire son recours indemnitaire dans le délai de deux mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité d'attribution du contrat de concession litigieux. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, ne trouve pas à s'appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique. De tels recours, s'ils doivent être précédés d'une réclamation auprès de l'administration, ne tendent pas à l'annulation ou à la réformation de la décision rejetant tout ou partie de cette réclamation mais à la condamnation de la personne publique à réparer les préjudices qui lui sont imputés. La prise en compte de la sécurité juridique est alors assurée par les règles de prescription prévues par  
 la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la communauté de communes Bretagne romantique doit être écartée. 
 Sur la procédure de passation du contrat de concession : 
 5. Aux termes du I de l'article 1er de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, alors applicable : " Les contrats de concession soumis à la présente ordonnance respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. / Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. ". 
 6. Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, () peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail (). ". 
 7. En premier lieu, il résulte des dispositions précitées du code du travail que les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel s'imposent aux candidats à l'octroi d'une délégation de service public lorsqu'ils entrent dans le champ d'application de cette convention. Par suite, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l'autorité concédante et doit être écartée comme irrégulière par celle-ci. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables. ". 
 9. Ainsi que le fait valoir la société Vert Marine, la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 a fait l'objet d'une extension, par un arrêté ministériel du  
 21 novembre 2006, de sorte que, selon son article 1.1, elle a désormais vocation à régler " sur l'ensemble du territoire y compris les DOM, les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur activité principale dans l'un des domaines suivants : / - organisation, gestion et encadrement d'activités sportives ; / - gestion d'installations et d'équipements sportifs ; () ". L'article 1er de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, dans sa version alors en vigueur mais non étendue prévoit, quant à lui, que celle-ci a pour champ d'application " sur l'ensemble des départements français, y compris les DOM, les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises de droit privé à but lucratif : / () - qui gèrent des installations et / ou exploitent à titre principal des activités à vocation récréative et / ou culturelle, dans un espace clos et aménagé avec des installations fixes et permanentes comportant des attractions de diverse nature : / - manèges secs et / ou aquatiques ; / - spectacles culturels ou de divertissements avec présentation ou non d'animaux ; / - décors naturels ou non ; - expositions ; - actions continues ou ponctuelles d'animation pédagogiques ou non. / Elles reçoivent un public familial, à titre onéreux : - avec un droit d'entrée unique et / ou paiement aux attractions ; - et ce tout au long de l'année et / ou de manière saisonnière. / Les entreprises concernées exercent, d'une manière générale, une ou plusieurs activités ludiques et / ou culturelles, en y associant : restauration, attractions, boutiques, destinées, dans le cadre urbain et / ou rural, et / ou commercial, à un marché familial. / Sont notamment, comprises dans le champ d'application, les activités suivantes, étant précisé que bien entendu l'ensemble des codes NAF cités le sont à titre indicatif. / Les entreprises répertoriées sous l'ancienne codification NAF 92. 3F " manèges forains et parcs d'attractions ", remplacée par la codification suivante : / () - 93. 29Zp : " autres activités récréatives et de loisirs NCA " : () - parc aquatique ; () ".  Ce même article précise, en outre, que : " Sont exclues du champ d'application les entreprises de droit privé, à but lucratif, répertoriées sous l'ancienne codification NAF 92. 6 " gestion d'installations sportives " et " autres activités sportives ", remplacée par la codification suivante : / - 93. 11Z : " gestion d'installations sportives " ; / () - 85. 51Zp : " enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs " ; / () - 93. 19Z : " autres activités liées au sport " : / - organisation, gestion, encadrement d'activités sportives à caractère récréatif et de loisir ; / - gestion d'installations sportives à caractère récréatif et de loisir. / Et, plus précisément, les installations et les centres des activités suivantes : / - les piscines ; (). ". 
 10. Il résulte de l'instruction qu'en engageant la procédure de passation litigieuse, la communauté de communes Bretagne romantique a entendu confier au concessionnaire la gestion et l'exploitation des équipements du centre aquatique situé sur le territoire de la commune de Combourg. Il n'est pas contesté en défense qu'un tel équipement, destiné notamment à l'accueil des élèves scolarisés dans les établissements scolaires du premier et du second degré, a principalement une vocation sportive dont l'activité relève de la convention nationale du sport. Si l'offre transmise par la société Vert Marine mentionne expressément que la convention collective nationale du sport, plus avantageuse pour les salariés, sera appliquée aux nouveaux agents recrutés, l'autorité concédante n'apporte aucune précision s'agissant de la convention collective dont la société attributaire a entendu faire application. En se bornant à soutenir que l'application de la convention collective ELAC plutôt que la convention collective nationale du sport n'a eu qu'une influence minime sur le montant de la masse salariale de la société attributaire ou encore que la différence entre les deux offres était trop importantes pour que l'offre de la société Vert Marine puisse devenir plus intéressante que celle de la société attributaire, même après application de la CCNS, la communauté de communes Bretagne romantique ne conteste pas utilement l'argumentation de la société requérante qui lui reproche de ne pas s'être assurée, au cours de la procédure de passation, du respect par la société Action Développement Loisir Espace Récréa de la législation sociale en vigueur et d'avoir commis une irrégularité en s'abstenant d'écarter une offre méconnaissant la convention nationale collective applicable. Compte tenu de ce qui a été dit au point 7, la communauté de communes Bretagne romantique n'est pas fondée à soutenir que la méconnaissance de la législation du travail par la société attributaire du contrat de concession relève des conditions d'exécution de ce contrat. Enfin, la communauté de communes Bretagne romantique ne saurait davantage soutenir qu'elle n'a pas tenu compte de ce critère pour l'appréciation finale des offres et qu'en conséquence, il n'en résulte aucune rupture d'égalité entre les candidats ou aucune distorsion de concurrence. 
 11. Il résulte de ce qui précède qu'en l'état de l'instruction, la société Vert Marine est fondée à soutenir que le contrat concédant à la société ADL Espace Récréa la gestion et l'exploitation du centre aquatique de Combourg est intervenu au terme d'une procédure irrégulière. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 12. Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat. En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre. Il convient en outre de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d'emporter le contrat conclu avec un autre candidat. Si tel est le cas, il a droit à être indemnisé de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre, lesquels n'ont donc pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique. En revanche, le candidat ne peut prétendre à une indemnisation de ce manque à gagner si la personne publique renonce à conclure le contrat pour un motif d'intérêt général. 
 13. Il est constant que l'offre de la société Vert Marine, dont la régularité n'a pas été mise en cause, a été classée deuxième, après celle de la société ADL Espace Récréa, à l'issue de la procédure de négociation. De ce fait, la société requérante n'était pas dépourvue de toute chance d'obtenir la délégation de service public en litige. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que l'application de la convention nationale du sport aurait eu une incidence notable sur l'offre financière des sociétés candidates. En outre, la communauté de communes Bretagne romantique soutient que la société Vert Marine n'avait aucune chance sérieuse d'être désignée attributaire du contrat de concession litigieux, son offre étant bien trop onéreuse pour que la gestion et l'exploitation du centre aquatique sous le régime de la délégation de service public conserve un intérêt par rapport au régime antérieur de la régie. Elle produit, en ce sens, l'étude comparative, assortie de simulations financières, qui avait été présentée au conseil communautaire le  
 5 février 2018, afin d'évaluer les avantages, pour la gestion du centre aquatique, de la délégation de service public et de la régie, ainsi que la délibération du 22 février 2018 par laquelle le conseil communautaire a autorisé son président à mettre en œuvre la procédure d'attribution d'un contrat de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation dudit centre aquatique, mais également à déclarer la procédure sans suite, le cas échéant. Par suite, et alors qu'il n'est pas démontré que l'offre présentée par la société ADL Espace Récréa n'était pas régularisable, il n'est pas établi que la société Vert Marine aurait pu effectivement être désignée attributaire du contrat de délégation de service public.  
 14. La société Vert Marine n'ayant pas démontré qu'elle avait une chance sérieuse d'obtenir la délégation de service public litigieuse, elle est seulement fondée à demander le remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre. La société requérante s'abstient néanmoins de toute précision et justification sur la nature et le détail des frais qu'elle a réellement supportés. Il résulte, par ailleurs, de l'instruction que la société Vert Marine est déjà attributaire de plusieurs délégations de service public portant sur l'exploitation et la gestion de centres aquatiques, qu'elle a candidaté dans plusieurs procédures portant sur l'attribution de délégations de service public similaires et que l'offre qu'elle a présentée comporte des éléments, tels que les développements sur la politique menée par la société, qui n'apparaissent pas spécifiques à la procédure concernant le centre aquatique de Combourg. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation des frais d'étude et de présentation de son offre par la société Vert Marine en l'évaluant à la somme de 2 000 euros. Il y a donc lieu de condamner la communauté de communes Bretagne romantique à verser à la société Vert Marine, cette somme de  
 2 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2020, date à laquelle sa demande préalable indemnitaire a été réceptionnée, et de leur capitalisation.  
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions présentées par les parties sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'intervention volontaire de la société ADL Espace Récréa n'est pas admise. 
 Article 2 : La communauté de communes Bretagne romantique est condamnée à verser à la société Vert Marine la somme de 2 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2020. Les intérêts échus à la date du 24 septembre 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la communauté de communes Bretagne romantique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Vert Marine, à la société Action Développement Loisir Espace Récréa et à la communauté de communes Bretagne romantique. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vergne, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 M. Blanchard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. Thalabard        
 Le président, 
 signé 
 G.-V. VergneLa greffière, 
 signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.