TA101 · 1ère chambre bis — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février 2021 et 3 février 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Planète nature, représentée par Me Majeul, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2020 par lequel le préfet de La Réunion a ordonné la fermeture administrative de l'établissement qu'elle exploite à l'enseigne " Le passage du Chat blanc " pour une durée de dix jours ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2020 par lequel le préfet de La Réunion a ordonné la fermeture administrative de l'établissement " Le passage du chat blanc " pour une durée de vingt jours ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les arrêtés sont insuffisamment motivés ; 
 - ils méconnaissent les articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il sont entachés d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas le pouvoir de prendre ces mesures ;  
 - ils sont fondés sur des faits dont la matérialité n'est pas établie ; 
 - ils sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les durées de fermetures sont disproportionnées.   
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 décembre 2021 et 2 mai 2022, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 5 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 juin 2022.  
 Des mémoires présentés par la SARL Planète nature ont été enregistrés les 7 juin 2022 et 2 juin 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction.  
 Un mémoire présenté par le préfet de La Réunion a été enregistré le 9 juin 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution du 4 octobre 1958 ; 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 ; 
 - le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 ; 
 - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 notamment son article 55 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A Felsenheld, magistrat, 
 - les conclusions de M. Frédéric Sauvageot, rapporteur public,  
 - et les observations de Mme B, représentant du préfet de La Réunion.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Planète nature a pour activité l'exploitation d'un restaurant dénommé " Le passage du Chat blanc ", établissement recevant du public de type " N ", situé au n°26 de rue Jean Chatel à Saint-Denis. Par la présente requête, cette société demande au tribunal l'annulation des arrêtés du 5 et 24 décembre 2020 par lesquels le préfet de La Réunion a prononcé la fermeture administrative temporaire de l'établissement pendant une durée respective de dix et vingt jours. 
 Sur la légalité des arrêtés attaqués :  
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " 
 3. Les arrêtés attaqués visent les textes dont ils font application, notamment le décret du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et mentionnent notamment le contrôle du 6 novembre 2020 au cours duquel des agents de la police nationale ont constaté au sein de l'établissement la méconnaissance d'un certain nombre de règles, dont ils font mention, relatives à la lutte contre la propagation du virus, la mise en demeure adressée le 10 novembre 2020 à l'établissement de se conformer à la réglementation et les contrôles opérés par les agents dont s'agit les 4 décembre et 21 décembre 2020 constatant le non-respect par l'établissement de la mise en demeure. Ils comportent ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Ils sont, par suite, suffisamment motivés au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du même code " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, (), sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".  
 5. L'émergence d'un nouveau coronavirus, responsable de la maladie Covid-19 et particulièrement contagieux, a été qualifiée d'urgence de santé publique par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) le 30 janvier 2020, puis de pandémie le 11 mars 2020. La propagation du virus sur le territoire français a conduit les autorités compétentes, à compter du moins de mars 2020, à prendre diverses mesures destinées à réduire les risques de contagion. A la suite de la résurgence de l'épidémie de Covid-19 sur le territoire national, a été pris, le 14 octobre 2020, sur le fondement de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, un décret déclarant l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 sur tout le territoire national. En ce qui concerne le territoire de La Réunion, le taux d'incidence s'élevait à 43 pour 100 000 habitants pour la semaine du 30 novembre au 6 décembre 2020 et à 29 pour 100 000 habitants pour la semaine du 23 au 29 décembre 2020. Par suite, compte tenu des conditions particulières d'urgence dans lesquelles interviennent les arrêtés litigieux, le préfet pouvait légalement, en application de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, se dispenser de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du même code et se borner, ainsi qu'il l'a fait le 10 novembre 2020, à adresser à l'exploitant la mise en demeure prévue à l'article 29 du décret du 16 octobre 2020.  
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article 72-3 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " () La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont régis par l'article 73 pour les départements et les régions d'outre-mer et pour les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l'article 73, et par l'article 74 pour les autres collectivités. () ". Aux termes du troisième alinéa de l'article 55 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire : " Le décret du 16 octobre 2020 susvisé est abrogé. Toutefois, ses dispositions restent applicables aux autres territoires mentionnés à l'article 72-3 de la Constitution, dans la rédaction de ce décret en vigueur au 29 octobre 2020. " Aux termes du dernier alinéa l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire : " Le préfet de département peut, par arrêté pris après mise en demeure restée sans suite, ordonner la fermeture des établissements recevant du public qui ne mettent pas en œuvre les obligations qui leur sont applicables en application du présent décret. ".  
 7. Il résulte des dispositions de l'article 55 du décret du 29 octobre 2020 que les dispositions de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020, dans sa version en vigueur au 29 octobre 2020, restaient applicables à La Réunion. Ainsi, le préfet de ce département pouvait légalement prendre les arrêtés litigieux sur le fondement de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 40 du décret du 16 octobre 2020 " I. - Les établissements recevant du public relevant des types suivants définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent accueillir du public que dans le respect des conditions prévues au présent article : / - établissements de type N : Restaurants et débits de boissons ; / () / II. - Pour l'application de l'article 1er, les gérants des établissements mentionnés au I organisent l'accueil du public dans les conditions suivantes : / 1° Les personnes accueillies ont une place assise ; / 2° Une même table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, dans la limite de six personnes ; / 3° Une distance minimale d'un mètre est garantie entre les chaises occupées par chaque personne, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique. Cette règle de distance ne s'applique pas aux groupes, dans la limite de six personnes, venant ensemble ou ayant réservé ensemble ; / 4° La capacité maximale d'accueil de l'établissement est affichée et visible depuis la voie publique. / III. - Portent un masque de protection : / 1° Le personnel des établissements ; / 2° Les personnes accueillies de onze ans ou plus lors de leurs déplacements au sein de l'établissement. ".  
 9. Il ressort des pièces du dossier que le 6 novembre 2020 à 21h50 des agents de la police nationale ont constaté une absence de distanciation sociale et des tables dénombrant plus de six personnes au sein de l'établissement à l'enseigne " Le passage du Chat blanc ". Le 10 novembre 2020, le préfet de La Réunion a adressé à cet établissement une mise en demeure de se conformer aux règles fixées par l'article 40 du décret du 16 octobre 2020 précité. Le 4 décembre 2020 à 22h15 des agents de la police nationale ont constaté que des clients consommaient debout au sein de l'établissement. Le 21 décembre 2020 à 23h30, des agents de la police nationale ont une nouvelle fois constaté, au sein de l'établissement, le regroupement de plus de six personnes par table et l'absence de port du masque par les clients lors de leurs déplacements. La société requérante ne contredit pas utilement les faits tels que constatés par les procès-verbaux du 4 et 21 décembre 2020, alors même que ce dernier a été produit à l'instance ne manière incomplète. Dès lors, le moyen tiré de l'absence de matérialité des faits doit être écarté.  
 10. En dernier lieu, la société requérante fait valoir qu'elle a mis en place de nombreuses mesures afin de faire respecter les règles sanitaires dans son établissement durant l'épidémie de Covid-19. Toutefois, compte tenu des manquements relevés et rappelés au point 9, de leur réitération et de la situation sanitaire rappelée au point 6, la fermeture de l'établissement par l'arrêté du 5 décembre 2020 pour une durée de dix jours et par l'arrêté du 21 décembre 2020 pour une durée de vingt jours n'apparaissent pas disproportionnées.   
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions d'annulation présentées par la SARL Planète nature doivent être rejetées. Ses conclusions à la fin de mise à la charge de l'Etat de frais de justice doivent être rejetées par voie de conséquence. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Planète nature est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Planète nature et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de La Réunion.  
 Délibéré après l'audience du 12 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bauzerand, président, 
 M. Caille, premier conseiller, 
 M. Felsenheld, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
   
                  
 R. FELSENHELD Le président, 
                
 Ch. BAUZERAND 
 Le greffier, 
                                                
 D. CAZANOVE 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.