TA80 · 1ère Chambre — 23 mars 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête enregistrée le 14 janvier 2021 sous le n° 2100133, l'EARL Vandenbussche et Mme A E, représentées par Me de Limerville, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2020 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a autorisé l'EARL du Plaçot à exploiter les parcelles d'une surface totale de 35 hectares 76 ares et 75 centiares sur les territoires des communes de Luchy et Muidorge ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure en violation du III de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu'elles n'ont pas été informées du dépôt par l'EARL du Plaçot de son dossier de demande d'autorisation administrative d'exploiter les parcelles en litige alors qu'elles sont preneuses en place ; 
 - l'arrêté ne leur a pas été notifié alors qu'elles sont preneuses en place et qu'il n'est pas non plus justifié de son affichage en mairie ou au recueil des actes administratifs ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation, notamment en ce qu'il ne mentionne pas que les parcelles objets de l'autorisation d'exploiter sont exploitées par les requérantes ;  
 - le préfet de région n'a pas comparé les situations du demandeur de l'autorisation d'exploiter et du preneur en place, en méconnaissance de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et des articles 2 et 3 de l'arrêté du 29 juin 2016 portant schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) en Picardie. 
 Par un mémoire en défense enregistrée le 18 mars 2021, l'EARL du Plaçot, représentée par Me Guerard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit solidairement mise à la charge de l'EARL Vandenbussche et de Mme E sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense enregistrée le 8 avril 2021, le préfet de la région Hauts-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 11 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 septembre 2022. 
 II- Par une requête enregistrée le 23 mars 2022 sous le n° 2201031, l'EARL Vandenbussche et Mme A E, représentées par Me de Limerville, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'autorisation tacite accordée par le préfet de la région Hauts-de-France le 15 juin 2021 à l'EARL du Plaçot pour exploiter une parcelle d'une surface totale de 35 hectares 76 ares et 75 centiares sur les territoires des communes de Luchy et Muidorge ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - l'autorisation tacite attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet de région n'a pas comparé les situations du demandeur et du preneur en place, en méconnaissance de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et des articles 2 et 3 de l'arrêté du 29 juin 2016 portant schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) en Picardie ; 
 - l'autorisation tacite est illégale dès lors que le préfet n'a pas tenu compte de la transformation le 1er avril 2021 de l'EARL du Plaçot en SCEA des Saules.  
 Par un mémoire en défense enregistrée le 29 juin 2022, la SCEA des Saules, anciennement EARL du Plaçot, représentée par Me Guerard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit solidairement mise à la charge de l'EARL Vandenbussche et de Mme E sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense enregistrée le 19 octobre 2022, le préfet de la région Hauts-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 18 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 février 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) en Picardie ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bazin, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Varlet, représentant l'EARL Vandenbussche et Mme E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par actes notariés des 5 et 11 février 1999, il a été consenti à Mme E un bail rural à long terme du 11 novembre 1998 au 10 novembre 2016 portant sur des parcelles d'une superficie totale de 54 hectares 11 ares et 42 centiares situées sur les territoires des communes de Luchy, Muidorge et Maulers. Ce bail a été mis à la disposition de l'EARL Vandenbussche par le biais de laquelle Mme E exploite lesdites parcelles. Par acte délivré le 7 mai 2015, il a été donné congé à Mme E du bail rural pour 35 hectares 76 ares et 75 centiares de terres sur des parcelles situées à Luchy et Muidorge, au bénéfice de Mme D. Par un jugement du 14 mars 2019, le tribunal paritaire des baux ruraux de Beauvais a annulé ce congé rural et a ordonné l'introduction dans le bail rural consenti à Mme E d'une clause de reprise sexennale concernant les parcelles d'une surface de 35 hectares 76 ares et 75 centiares. Par acte délivré le 7 mai 2020, il a une nouvelle fois été donné congé à Mme E du bail rural, pour le 11 novembre 2022, au bénéfice de Mme D. Par une demande enregistrée le 20 mai 2020, l'EARL du Plaçot, composée de M. B D et Mme C D, a sollicité l'autorisation d'exploiter ces mêmes 35 hectares 76 ares et 75 centiares de terres. Par un arrêté du 25 août 2020, le préfet de la région Hauts-de-France a accordé à l'EARL du Plaçot l'autorisation sollicitée. Par une demande enregistrée le 15 février 2021, l'EARL du Plaçot a de nouveau sollicité une autorisation d'exploiter les mêmes parcelles. Par un courrier du 29 mars 2021, la préfète de l'Oise a accusé réception de cette demande et le silence gardé par l'administration sur cette dernière a fait naître une autorisation tacite le 15 juin 2021. Par les présentes requêtes, l'EARL Vandenbussche et Mme E demandent l'annulation de l'arrêté préfectoral du 25 août 2020 et de l'autorisation tacite du 15 juin 2021. 
 2. Les requêtes n° 2100133 et 2201031 tendent à l'annulation d'autorisations portant sur les mêmes parcelles délivrées à la même personne morale, et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre afin de statuer par un jugement commun. 
 Sur les fins de non-recevoir opposée en défense : 
 3. D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " () III. - Le préfet notifie sa décision aux demandeurs, aux propriétaires et aux preneurs en place par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé. Cette décision fait l'objet d'un affichage à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle sont situés les biens. Elle est publiée au recueil des actes administratifs. A défaut de notification d'une décision dans le délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier ou, en cas de prorogation de ce délai, dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation est réputée accordée. En cas d'autorisation tacite, une copie de l'accusé de réception mentionné à l'article R. 331-4 est affichée et publiée dans les mêmes conditions que l'autorisation expresse ".  
 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté préfectoral attaqué du 25 août 2020, Mme E et l'EARL Vandenbussche avaient encore la qualité de preneurs en place des surfaces objets de la demande en litige, dès lors que le congé qui a été délivré à Mme E ne prenait effet qu'au 11 novembre 2022. Or, il est constant qu'en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, l'arrêté attaqué n'a pas été notifié à Mme E ou à l'EARL Vandenbussche. Ainsi, quand bien même l'arrêté attaqué a fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une publication au recueil des actes administratifs, les délais de recours contentieux de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'étaient pas opposables aux requérantes. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par l'EARL du Plaçot et tirée de la tardiveté de la requête n° 2100133 doit être écartée.  
 6. En second lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime qu'en cas de délivrance d'une autorisation tacite d'exploiter, doit uniquement faire l'objet d'une publication par voie d'affichage à la mairie de la commune et d'une publication au recueil des actes administratifs l'accusé de réception mentionné à l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime. Aucune notification de cet accusé de réception, même au preneur en place, n'est obligatoire.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que l'accusé de réception de la demande de l'EARL du Plaçot, qui contient la mention des voies et délais de recours, a été publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Hauts-de-France du 8 juillet 2021 et a été affiché en mairie de Muidorge le 27 juillet 2021, puis en mairie de Luchy le 30 juillet 2021. Ainsi, le délai du recours contentieux de deux mois a commencé à courir à compter de la plus tardive de ces dates, soit le 30 juillet 2021. Le délai de recours contentieux pour contester l'autorisation tacite d'exploiter délivrée à l'EARL du Plaçot expirait donc au plus tard le 1er octobre 2021. Par suite, la requête n° 2201031 de Mme E et de l'EARL Vandenbussche enregistrée le 23 mars 2022 est tardive et n'est pas recevable. 
 Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 25 août 2020 : 
 8. Aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 et se prononce sur la demande d'autorisation par une décision motivée ". Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l'article L. 312-1 ; () ". Aux termes de l'article R. 331-6 du même code : " () II.- La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles et des motifs de refus énumérés à l'article L. 331-3-1. () ".  
 9. Il résulte de ces dispositions que le préfet, saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter des terres déjà mises en valeur par un autre agriculteur, doit pour statuer sur cette demande, d'une part, observer l'ordre des priorités établi par le schéma directeur régional des structures agricoles entre la situation du demandeur et celle du preneur en place, alors même que celui-ci n'est pas soumis à autorisation et n'a en conséquence déposé aucune demande en ce sens et, d'autre part, le cas échant, mettre en œuvre les critères de départage en cas d'égalité. 
 10. Ainsi qu'il a été dit au point 5 du présent jugement, à la date de l'arrêté attaqué du 25 août 2020, l'EARL Vandenbussche et Mme E avaient la qualité de preneurs en place. Il s'ensuit qu'il incombait au préfet de la région Haut-de-France d'examiner la demande présentée par l'EARL du Plaçot en fonction des critères définis à l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime et des priorités définies par le schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Picardie en prenant en considération la situation des preneurs en place, même en l'absence de demande concurrente d'autorisation d'exploiter. Or, en se bornant à faire état de la situation de l'EARL du Plaçot, sans mentionner que les parcelles faisant l'objet de sa demande en litige étaient déjà exploitées par l'EARL Vandenbussche et Mme E, et sans procéder à l'analyse comparée de la situation du demandeur avec celle du preneur en place, le préfet de la région Hauts-de-France a entaché son arrêté d'une illégalité.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que les requérantes sont fondées à demander l'annulation de l'arrêté du 25 août 2020 du préfet de la région Hauts-de-France. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées, dans les présentes instances, par l'EARL Vandenbussche et Mme E sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas davantage lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées, dans les présentes instances, par l'EARL du Plaçot sur le fondement des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 25 août 2020 préfet de la région Hauts-de-France est annulé. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2100133 est rejeté. 
 Article 3 : La requête n° 22001031 de l'EARL Vandenbussche et de Mme E est rejetée. 
 Article 4 : Les demandes présentées par l'EARL du Plaçot, dans les instances n° 2100133 et 2201031, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à l'EARL Vandenbussche, à Mme A E, à la SCEA des Saules et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région Hauts-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 9 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Galle, présidente, 
 Mme Pellerin, première conseillère, 
 Mme Bazin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 L. Bazin 
 La présidente, 
 Signé 
 C. Galle              La greffière, 
 Signé 
 Z. Aguentil 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2100133 et 2201031