TA25 · 1ère chambre — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 janvier et 18 novembre 2021, Mme B A demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 ; 
 2°) à titre subsidiaire, de lui accorder une minoration des sommes dues ou d'un échelonnement de leur règlement. 
 Elle soutient que : 
 - elle a fait preuve de bonne foi de sorte qu'elle doit bénéficier d'une mesure de tempérament ; 
 - elle connaît des difficultés financières et a réglé ses impôts de manière honnête. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 septembre 2021 et le 24 mars 2022, le directeur départemental des finances publiques du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, notamment son article 60 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Diebold, rapporteure, 
 - et les conclusions de M. Poitreau, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A a déclaré, le 12 décembre 2019, après mise en demeure, les revenus qu'elle a perçus en 2018. Sa cotisation d'impôt sur le revenu a été mise en recouvrement le 30 juin 2020, assortie de la majoration de l'article 1728 du code général des impôts pour déclaration tardive, outre les intérêts de retard, pour un montant total de 15 624 euros. Le 2 octobre 2020, Mme A a contesté cette imposition en sollicitant le bénéfice du " crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement " (CIMR) institué, s'agissant des revenus perçus en 2018, par la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Le 25 novembre 2020, l'administration fiscale a rejeté sa réclamation au motif que seuls les contribuables ayant spontanément déclaré leurs revenus 2018 peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt. Mme A demande au tribunal de prononcer la décharge des impositions et pénalités de retard restant à sa charge, soit la somme de 15 624 euros, ou d'en réduire le montant et d'en échelonner le règlement.  
 2. En premier lieu, le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) est prévu par les dispositions du A du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié qui dispose que " Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces revenus, l'absence de double contribution aux charges publiques en 2019 au titre de l'impôt sur le revenu. " En vertu du 3 du E du II du même article, les contribuables peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt complémentaire. Aux termes du 3 du L du II du même article : " Seuls les revenus déclarés spontanément par le contribuable sont pris en compte dans le calcul du montant du crédit d'impôt prévu au A et du crédit d'impôt complémentaire prévu au 3 du E. " Pour l'application de ces dispositions, les revenus déclarés spontanément s'entendent des revenus qui figurent sur la déclaration souscrite par le contribuable en application des dispositions de l'article 170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code. Il en résulte que des revenus qui n'ont pas été déclarés spontanément ne peuvent ouvrir droit au CIMR ou au crédit d'impôt complémentaire. 
 3. En l'espèce, il est constant que l'imposition litigieuse a été établie sur la base de la déclaration souscrite par Mme A le 12 décembre 2019 après l'envoi le 22 octobre 2019 d'une mise en demeure, adressée sous pli recommandé avec avis de réception, réceptionnée par la requérante le 29 octobre 2019. Ainsi, cette déclaration ne peut être regardée comme ayant été spontanément déposée par le contribuable. C'est donc à bon droit que l'administration a refusé de faire bénéficier Mme A du crédit d'impôt modernisation du recouvrement au titre de ses revenus 2018 sans que la requérante puisse utilement soutenir qu'elle a toujours payé ses impôts.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / () 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives () ". 
 5. En l'espèce, il n'appartient pas au juge de l'impôt d'octroyer une remise gracieuse des majorations d'impôts ou des délais de paiements. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante aurait présenté de telles demandes à l'administration fiscale. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A ne peut pas prétendre à la décharge ou la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu et des intérêts de retard correspondants auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2018 et sa requête doit être rejetée.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Doubs.  
 Délibéré après l'audience du 21 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Thierry Trottier, président, 
 - Fabienne Guitard, première conseillère 
 - Natacha Diebold, première conseillère. 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 mars 2023.  
 La rapporteure, 
 N.DieboldLe président, 
 T.Trottier 
 La greffière, 
 E. Cartier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière