TA108 · 2ème chambre — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 octobre 2021, Mme E A B représentée par Me Guillaume-Matime, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2021 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a refusé de lui octroyer un titre de séjour " vie privée et familiale " ;  
 2°) d'enjoindre au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de la renonciation de son conseil à percevoir la part contributive de l'État. 
 Mme A B soutient que : 
 - l'arrêté du 11 février 2021 méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale de New-York relatives aux droits de l'enfant ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2022, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête est tardive et que l'ensemble des moyens de la requête n'est pas fondé.  
 Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 avril 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale de New-York relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B, ressortissante dominicaine née le 20 mai 1984, est entrée sur le territoire français le 14 novembre 2011. Elle a sollicité le bénéfice d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 11 février 2021, dont il est demandé l'annulation, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Sur la fin de non-recevoir :  
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 de ce code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. ". Aux termes de l'article L. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 3. Aux termes de l'article R. 112-11-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'accusé de réception prévu à l'article L. 112-11 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de l'envoi électronique effectué par la personne ; 2° La désignation du service chargé du dossier, ainsi que son adresse électronique ou postale et son numéro de téléphone. S'il s'agit d'une demande, l'accusé de réception indique en outre si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d'acceptation ou à une décision implicite de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, et sous réserve que la demande soit complète, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne la possibilité offerte au demandeur de recevoir l'attestation prévue à l'article L. 232-3. Dans le second cas, il mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. ". Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'un accusé de réception comportant les mentions prévues par ces dernières dispositions, les délais de recours contentieux contre une décision implicite de rejet ne sont pas opposables à son destinataire. 
 4. Aux termes l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelle : "  Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : 1° De la notification de la décision d'admission provisoire ;2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ;3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; 4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article. Par dérogation aux premier et sixième alinéas du présent article, les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas interrompus lorsque, à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente. ".  
 5. Le préfet soulève une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête.  En l'espèce, l'arrêté contesté du 11 février 2021 a été notifié à la requérante le 23 février 2021. La requérante a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 16 avril 2021, qui a lui a été accordée totalement le 20 avril 2021. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que cette décision ait été notifiée à la requérante ainsi qu'à son conseil. Ainsi la requête enregistrée le 3 octobre 2021 n'est pas tardive. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 6. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale de New-York relatives aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 7. Il est constant que la requérante vit, à Saint-Martin, avec l'un de ses enfants, né le 8 juillet 2007 d'un père d'un père naturalisé français. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, notamment des nombreuses photos, des attestations de témoins, des factures, des attestations d'assurance, que le père contribue effectivement à l'entretien et l'éducation de son fils. Ainsi, la décision contestée a ainsi pour effet de priver l'enfant de l'un ou l'autre de ses parents. Par suite, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin doit être regardé comme ayant porté atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant au sens des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requérante est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 11 février 2021 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a refusé de lui octroyer un titre de séjour " vie privée et familiale ". 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 9. Il y a lieu, eu égard au motif d'annulation retenu, d'enjoindre au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de délivrer à Mme D un titre de séjour " vie privée et familiale ", dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours. 
 Sur les frais d'instance :  
 10. Mme D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que l'avocat de Mme D renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Guillaume-Matime. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : L'arrêté du 11 février 2021 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de délivrer à Mme A B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Guillaume-Matime, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Guillaume-Matime renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente décision sera notifiée Mme E A B et au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Guadeloupe. 
 Délibéré après l'audience du 20 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gouès, président, 
 Mme Goudenèche, conseillère,  
 Mme Le Roux, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. C  
 Le président, 
 Signé 
 S. GOUÈSLa greffière, 
        Signé 
     L. LUBINO  
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe et le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé 
 A. CETOL