TA14 · 1ère chambre — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 janvier 2021 et le 4 juin 2021, M. D C, représenté par Me Launay, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner la commune d'Avranches à lui verser la somme de 105 374 euros au titre de dommages et intérêts, avec intérêt au taux légal à compter de la réclamation préalable, et capitalisation des intérêts ; 
 2°) d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale aux frais avancés par la commune d'Avranches et de la condamner au versement d'une allocation provisionnelle de 10 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Avranches la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la commune d'Avranches a commis une faute engageant sa responsabilité en s'abstenant de prendre des mesures tenant à ses obligations de sécurité et de protection suite à la dégradation de ses relations professionnelles et à la tentative de suicide de son collaborateur ; 
 - la commune doit couvrir ses préjudices personnels en application de la responsabilité sans faute parallèlement à l'indemnisation forfaitaire des préjudices corporels ; 
 - le préjudice réparable comprend un préjudice patrimonial tenant au déroulement de sa carrière et tenant à un déficit fonctionnel temporaire et permanent, ainsi qu'un préjudice personnel tenant à ses souffrances physiques et morales, ainsi qu'un préjudice d'agrément et des troubles des conditions d'existence. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 24 mars 2021 et le 3 septembre 2021, la commune d'Avranches, représentée par Me Agostini, conclut, à titre principal, au rejet de la requête sur le fondement de la responsabilité pour faute, et à ce que les prétentions indemnitaires sur le fondement de la responsabilité sans faute de M. C soient ramenées à 2 000 euros. La commune demande également, en cas d'expertise, que les frais soient avancés par M. C et de mettre à la charge de M. C une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Elle soutient que : 
 - la commune n'a commis aucune faute ; 
 - les sommes à allouer en réparation des préjudices de M. C doivent être réduites à 2 000 euros ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Garnier-Durand, substituant Me Launay, représentant M. C, et de Me Le Goas, substituant Me Agostini, représentant la commune d'Avranches. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D C, agent titulaire de la commune d'Avranches, exerce les fonctions d'adjoint au responsable voirie en qualité d'agent de maîtrise. Dans le cadre de ses fonctions d'encadrement, M. C a rencontré des difficultés importantes avec un agent qui a commis de nombreuse fautes de comportement. Suite aux différents recadrages dont il a fait l'objet, ce même agent a fait une tentative de suicide au service. Une enquête du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et une enquête de police pour harcèlement moral ont été diligentées contre M. C. La plainte a été classée sans suite le 16 juin 2016, mais la situation professionnelle de M. C s'est dégradée, provoquant un arrêt de travail en date du 17 décembre 2016. Suite à un avis favorable rendu par la commission de réforme, le maire de la commune d'Avranches, à compter du 15 décembre 2017, a pris plusieurs arrêtés successifs reconnaissant l'imputabilité au service de la pathologie de M. C et prononçant son placement ou maintien en congés pour maladie professionnelle. M. C a, par une réclamation en date du 9 novembre 2020, sollicité la réparation de son préjudice. La commune d'Avranches a implicitement rejeté cette demande le 12 janvier 2021. Cette décision implicite fait l'objet du présent litige. 
 Sur le principe de la responsabilité : 
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 
 2. Aux termes de l'article 108-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2, les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application () ". Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ". Il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à commettre une faute de service, la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet. 
 3. La pathologie imputable au service dont souffre M. C a été attribuée dans le rapport du docteur en psychiatrie B. en date du 9 juin 2017, versé au dossier par le requérant, à " des évènements complexes vécus dans le cadre de son travail où les agents qu'il est amené à encadrer ont adopté une attitude de défiance à son encontre le tenant comme responsable de harcèlement moral à l'encontre d'un autre agent qui a fait une tentative de suicide ". Il ne résulte pas de l'instruction que M. C ait alerté sa hiérarchie de la situation relationnelle dans le service et de ses difficultés personnelles. Si une décision de classement de la plainte déposée contre M. C a été prise sur le fondement d'une infraction insuffisamment caractérisée, il n'appartenait pas à la hiérarchie de commenter ou de diffuser des informations non définitives soumises au secret de l'enquête et relevant de la seule autorité judiciaire. En outre, il résulte de l'instruction que, par un procès-verbal du 20 avril 2015, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a relevé de " bonnes conditions de travail. Il n'y a pas de pression particulière à la rentabilité et ce malgré la baisse des effectifs. Les événements sont anticipés pour éviter la pression () Les agents se disent bien dans leur travail dans l'ensemble ". La commune, qui ne présentait pas de dysfonctionnement dans l'organisation du service, a adapté son organigramme en juillet 2016 afin de supprimer toute relation professionnelle entre M. C et son détracteur. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité pour faute de la commune d'Avranches ne saurait être engagée. 
 En ce qui concerne la responsabilité pour risque : 
 4. Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, pour les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, le II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965 qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité, doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Les dispositions instituant ces prestations déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité.  
 5. Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que l'imputabilité au service de la maladie de M. C a été reconnue par arrêté du maire de la commune d'Avranches en date du 15 décembre 2017. Le requérant est donc fondé à soutenir que la responsabilité sans faute de la commune est engagée. 
 S'agissant du préjudice financier : 
 6. Dès lors que la maladie de M. C n'est pas imputable à une faute de l'administration, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que les conclusions de M. C tendant à l'indemnisation de préjudices liés à des pertes de rémunération et à l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par sa maladie ne peuvent qu'être rejetées. 
 S'agissant du déficit fonctionnel : 
 7. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 
 8. La victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l'administration à l'indemniser de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n'étaient pas mentionnés dans sa réclamation. En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive et, par suite, irrecevable. 
 9. Il résulte de l'instruction que dans son mémoire enregistré le 4 juin 2021, M. C demande l'indemnisation de deux nouveaux chefs de préjudice relatifs aux déficits fonctionnels temporaire et permanent sur des dommages préexistants et connus à la date de la décision rejetant sa demande. Il suit de là que la demande d'indemnisation de ces nouveaux chefs de préjudices sont irrecevables. 
 En ce qui concerne le préjudice d'agrément ou les troubles dans les conditions d'existence : 
 10. M. C soutient qu'il a subi un préjudice d'agrément et des troubles dans les conditions d'existence, pour lesquels il demande la somme de 20 000 euros. Il résulte de l'instruction que M. C, en faisant exclusivement référence aux rapports du docteur A mandaté par la commune pour donner un avis sur l'état de santé du requérant et la nécessité de prolonger le congé pour maladie professionnelle, qui se bornent à relater ses seules déclarations verbales, n'établit pas la réalité d'un préjudice d'agrément ou de troubles dans les conditions d'existence. 
 En ce qui concerne le préjudice de souffrance physique et morale : 
 11. M. C soutient qu'il a subi un préjudice moral, pour lequel il demande la somme de 20 000 euros. Il ressort d'un rapport en date du 24 novembre 2017 établi par le docteur B, médecin psychiatre, que M. C montre un " débordement d'émotions difficiles à contrôler et () une charge anxieuse () importante. () Il existe chez lui un grand sentiment de déception et d'injustice ". Le congé de maladie professionnelle a duré du 17 décembre 2016 au 16 décembre 2021, date du dernier arrêté de prolongation connu, soit une durée de cinq ans. Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par l'intéressé du fait de sa pathologie en l'évaluant à la somme de 4 000 euros, tous intérêts confondus. 
 12. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner une mesure d'expertise, qu'il y a lieu de condamner la commune d'Avranches à verser à M. C la somme de 4 000 euros en réparation de ce préjudice. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. C, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune d'Avranches demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune d'Avranches une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La commune d'Avranches est condamnée à verser à M. D C la somme de 4 000 euros tous intérêts confondus.  
 Article 2 : La commune d'Avranches est condamnée à verser à M. D C la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et à la commune d'Avranches. 
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller,  
 Mme Arniaud, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 P. E 
 Le président, 
 Signé  
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé  
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 A. Lapersonne