TA83 · 1ère Chambre - Juge Unique — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 18 janvier 2021 M. C A demande au Tribunal d'annuler la décision du 11 décembre 2020 par laquelle le directeur de l'agence du golfe de Saint-Tropez de Pôle Emploi PACA a refusé de l'inscrire à titre rétroactif sur la liste des demandeurs d'emploi. 
 Il soutient : 
 - avoir été radié le 31 mars 2019 sans en avoir été informé ; 
 - n'avoir pas actualisé sa situation tous les mois mais que personne ne lui a demandé de le faire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2021 la direction régionale Pôle Emploi PACA, représentée par Me Andreani, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que l'ensemble des moyens est infondé. 
 Vu : 
 - la désignation du président du tribunal ;  
 - la décision du magistrat statuant seul de dispenser le rapporteur public, M. B, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2022 : 
 - le rapport de M. Privat, président ; 
 - et les observations du requérant. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 5411-2 du code du travail : " L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est faite par voie électronique auprès de Pôle emploi. Le travailleur recherchant un emploi qui demande son inscription déclare sa domiciliation et transmet les informations permettant de procéder à son identification. / A défaut de parvenir à s'inscrire lui-même par voie électronique, le travailleur recherchant un emploi peut procéder à cette inscription dans les services de Pôle emploi, également par voie électronique, et bénéficier le cas échéant de l'assistance du personnel de Pôle emploi ". 
 2. Par la décision attaquée le directeur de l'agence du golfe de Saint-Tropez de Pôle Emploi PACA a refusé d'inscrire M. A à titre rétroactif sur la liste des demandeurs d'emploi. Si celui-ci soutient avoir été radié le 31 mars 2019 sans en avoir été informé et n'avoir pas actualisé sa situation tous les mois mais que personne ne lui a demandé de le faire ces deux moyens sont inopérants car ils n'ont rien à voir avec la question posée, c'est-à-dire la possibilité ou non pour Pôle Emploi de procéder à une inscription rétroactive. A ce sujet le requérant n'invoque aucun moyen et ne cite aucun texte. Par suite sa requête doit être rejetée. 
 DECIDE 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la direction régionale Pôle Emploi PACA. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT 
 La greffière, 
 Signé : 
 G. RICCILa République mande et ordonne au ministre du travail, du plein-emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.