TA54 · Chambre 2 — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 janvier 2021, M. B D C, représenté par Me Lévi-Cyferman, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'engager la responsabilité du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy pour faute ; 
 2°) d'ordonner une expertise médicale afin de déterminer l'étendue de la responsabilité du CHRU de Nancy et d'évaluer les préjudices subis ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Nancy la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il n'a pas été informé des risques d'un traitement par Nivolumab ; 
 - l'hôpital ne démontre pas avoir bien prodigué ce nouveau traitement et avoir effectué une prise en charge adaptée. 
 Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2021, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Meurthe-et-Moselle, déclare ne pas s'opposer à une mesure d'expertise. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2021, le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy, représenté par Me Marrion, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à la mise en œuvre d'une expertise et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 novembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Milin-Rance, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Mourot, représentant le CHRU de Nancy. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C était suivi au département de dermatologie et allergologie du CHRU de Nancy pour un mélanome de la voute plantaire depuis 2015. Le mélanome est devenu métastasique en 2019 et un traitement par immunothérapie a été mis en œuvre à partir du mois de septembre 2019 par Nivolumab. M. C a présenté une insuffisance surénalienne et une baisse brutale de l'acuité visuelle. Il a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux qui, par un avis du 30 janvier 2020, a rejeté sa demande. M. C a adressé une demande d'indemnisation préalable au CHRU de Nancy qui, par un courrier du 27 août 2020, a rejeté sa demande. Par sa requête, M. C demande au tribunal d'ordonner une expertise afin de déterminer l'étendue de la responsabilité du CHRU de Nancy et d'évaluer les préjudices subis. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le CHRU de Nancy : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative applicable aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2017 : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". 
 3. Aux termes de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance (), l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : / a) De la notification de la décision d'admission provisoire ; / b) De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; / c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; / d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné () ". Il résulte de ces dispositions que la demande d'aide juridictionnelle est interruptive du délai de recours contentieux, si elle est formée dans ce délai, étant entendu que ce délai peut avoir déjà été prorogé, une première fois, par l'exercice d'un recours administratif. 
 4. Il résulte de l'instruction que M. C a adressé une demande d'indemnisation préalable au CHRU de Nancy qui l'a rejetée le 27 août 2020. Le 12 octobre 2020, soit dans le délai de recours contentieux, M. C a introduit une demande d'aide juridictionnelle. Il a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 novembre 2020, notifiée le 20 novembre suivant. Ainsi, en introduisant sa requête devant le tribunal administratif le 19 janvier 2021, le requérant n'était pas, contrairement à ce que soutient le CHRU de Nancy, tardif. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le CHRU de Nancy doit être écartée. 
 Sur la responsabilité du centre régional hospitalier universitaire de Nancy : 
 5. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ". 
 6. Il résulte de l'instruction que M. C était suivi pour un mélanome de la voute plantaire qui a métastasé. Il a été traité par immunothérapie par Nivolumab en septembre 2019. La première cure de Nivolumab a été réalisée le 18 septembre 2019. Une seconde cure a été administrée le 2 octobre 2019. Le 8 octobre 2019, le requérant s'est présenté aux urgences pour une baisse brutale de l'acuité visuelle. Des plis choroïdiens avec décollement séreux ont été découverts et le diagnostic de choriorétinite a été posé. Une corticothérapie a été administrée à M. C et une amélioration de l'acuité visuelle a été perçue en trois jours. Le 14 octobre 2019, une insuffisance rénale a également été diagnostiquée. Il résulte également de l'instruction, et notamment d'un certificat du 8 janvier 2020 rédigé par un néphrologue, qu'il existait un état pré-diabétique de même qu'un contexte familial de diabète chez M. C et que le traitement à base de corticoïdes a révélé l'insuffisance rénale. Il résulte également de l'instruction la persistance d'anomalie de l'épithélium pigmentaire. Par ailleurs, des cas de choriorétinites ont été décrits dans la littérature médicale suite à l'administration du Nivolumab. Toutefois, l'état de l'instruction ne permet pas au tribunal de statuer sur la responsabilité du CHRU de Nancy quant à l'information du patient sur les risques encourus en cas de traitement par Nivolumab, ni quant aux soins prodigués, ni sur la nature et l'étendue des préjudices subis par M. C. 
 7. Par suite, il y a lieu d'ordonner avant dire droit une expertise médicale qui sera confiée à un oncologue sur ces points et de réserver, jusqu'en fin d'instance, les droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Avant de statuer sur la requête, il sera procédé à une expertise confiée à un oncologue en présence de M. C, du CHRU de Nancy et de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle. L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 2 : L'expert aura pour mission : 
 1°) de prendre connaissance de l'entier dossier médical de M. C, de procéder à son examen médical, de décrire son état de santé actuel et son état de santé antérieur, en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les séquelles en lien avec les soins dispensés ;  
 2°) d'indiquer si une information précise et complète sur les risques préalablement au traitement par Nivolumab a été délivrée à M. C en l'état des données médicales à la date du traitement ; 
 3°) de rechercher si les soins prodigués par Nivolumab ont été attentifs, diligents, conformes aux données acquises de la science médicale et, dans la négative, d'analyser de façon détaillée et motivée la nature des fautes médicales, de soins, de choix thérapeutique, négligences, maladresses ou autres défaillances afin d'éclairer le Tribunal sur l'engagement, éventuel, de la responsabilité du CHRU de Nancy ;  
 4°) de préciser, le cas échéant, si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à M. C une chance d'échapper aux dommages ;  
 5°) d'indiquer au Tribunal si l'état de santé du requérant peut être considéré comme consolidé et, dans l'affirmative, d'indiquer la date de consolidation ; 
 6°) de déterminer la réalité et, le cas échéant, l'ampleur et l'origine des dommages subis par M. C, en appréciant, le cas échéant, la part respective prise par les différents facteurs qui y auraient concouru et en recherchant, à cet égard, quelle incidence sur la survenance de ces dommages ont pu avoir la présence d'autres pathologies, l'âge de M. C ou la prise d'un traitement antérieur particulier ; 
 7°) de fournir, plus généralement, tous éléments susceptibles d'éclairer le tribunal. 
 Article 3 : L'expert sera désigné par le président du tribunal. Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il disposera des pouvoirs d'investigations les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal en deux exemplaires dans le délai fixé par le président du Tribunal dans la décision le désignant. Il en notifiera une copie à chacune des parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 5 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance. 
 Article 6 : Tous droits, moyens et conclusions des parties sur lesquels il n'est pas statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. B D C, au centre hospitalier régional universitaire de Nancy, à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle et à l'expert. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Marti, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Marini, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 C. A 
 Le président, 
 D. MartiLe greffier, 
 F. Richard 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.