TA80 · 3ème Chambre — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2021, M. A, représenté par Me Bacquet-Bréhant, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Somme a refusé son intégration directe dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de réexaminer sa demande d'intégration dans un délai de deux mois à compter du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Somme une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence, faute de délégation de son signataire ;  
 - elle est insuffisamment motivée, dès lors que l'avis du groupe de travail de la commission administrative paritaire sur lequel se fonde la décision ne lui a pas été communiqué et que l'extrait de l'avis de la commission administrative paritaire transmis était vierge ;  
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que M. A n'a pas reçu son entier dossier, et notamment les compléments d'information obtenus par le groupe de travail auprès des services qui ne lui ont pas été soumis ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le conseil départemental a ajouté des critères à ceux légalement prévus pour traiter sa demande d'intégration ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 14 bis de la loi du  
 13 juillet 1983, dès lors que l'administration, qui n'a pas répondu dans le délai de deux mois, était réputée avoir accepté la demande ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'elle se fonde à tort sur son absence d'exercice de fonctions de conception, d'élaboration et de mise en œuvre des politiques décidées dans le domaine administratif, financier, économique, sanitaire ou social parmi les missions de son poste ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'elle se fonde à tort sur une absence de démarches personnelles démontrant sa motivation à changer de carrière ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'elle se fonde à tort sur la circonstance que son poste de coordinateur de l'accueil familial ne remplit pas les critères de comparabilité avec le cadre d'emplois des attachés territoriaux ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il répond aux critères requis pour faire valoir son droit à une intégration directe dans ce cadre d'emplois ; 
 - cette décision méconnaît le principe d'égalité de traitement, dès lors que des demandes équivalentes d'autres agents ont été satisfaites. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2021, le président du conseil départemental de la Somme conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés et doit être regardé comme faisant valoir que la décision attaquée est susceptible d'être fondée sur le motif tiré de ce que l'intérêt du service impliquait de refuser les demandes d'intégration directe d'un nombre conséquent d'agents de la filière médico-sociale dans un cadre d'emploi de la filière administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction alors en vigueur ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction alors en vigueur ; 
 - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rondepierre, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Minet, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Bacquet-Bréhant, assistant M. A, ainsi que celles de Mme B, représentant le président du conseil départemental de la Somme. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, assistant territorial socio-éducatif au sein du service départemental des assistant familiaux du conseil départemental de la Somme, a demandé à son employeur le bénéfice d'une intégration directe dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux. Par une décision du 16 novembre 2020, dont il demande l'annulation, le président du conseil départemental de la Somme a refusé de faire droit à cette demande.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental est seul chargé de l'administration. Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents () ".  
 3. Par un arrêté du 3 novembre 2020, le président du conseil départemental de la Somme a donné au signataire de la décision attaquée, en sa qualité de vice-présidente du conseil départemental, délégation permanente pour l'exercice des fonctions dévolues à l'exécutif départemental dans les domaines des finances et du personnel départemental, dont relève, compte tenu de son objet, la décision attaquée. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de son signataire manque en fait. 
 4. En deuxième lieu, la décision litigieuse n'a pas pour effet de refuser un avantage dont l'attribution constitue un droit et ne relève pas plus des autres catégories de décisions devant faire l'objet d'une motivation en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée faute de communication des documents qu'elle évoque, est en tout état de cause inopérant. 
 5. En troisième lieu, il ne résulte d'aucune disposition qu'une décision se prononçant sur une demande d'intégration directe d'un fonctionnaire, laquelle n'entre notamment pas à raison de cette circonstance dans le champ d'application de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, doive donner lieu à la communication préalable d'éléments d'information particuliers. Il s'ensuit que M. A ne peut utilement soutenir qu'il n'aurait pas été mis à même de prendre connaissance de son entier dossier ou d'autres documents complémentant l'instruction de sa demande. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Le détachement ou l'intégration directe s'effectue entre corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers. Le présent alinéa s'applique sans préjudice des dispositions plus favorables prévues par les statuts particuliers () ". Selon l'article 68-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire peut être intégré directement dans un cadre d'emplois de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d'emplois d'origine, ce niveau étant apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers. L'intégration directe est prononcée par l'administration d'accueil, après accord de l'administration d'origine et de l'intéressé, dans les mêmes conditions de classement que celles afférentes au détachement ". Aux termes de l'article 26-1 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration : " L'intégration directe est prononcée par arrêté de l'autorité ayant pouvoir de nomination dans le cadre d'emplois auquel accède le fonctionnaire, après accord de l'autorité administrative d'origine et du fonctionnaire ".  
 7.  Il résulte de ces dispositions que l'accueil d'un fonctionnaire dans un cadre d'emplois par la procédure d'intégration directe reste à la discrétion de l'administration d'accueil, quand bien même le candidat remplirait les conditions fixées par ces dispositions. Il s'ensuit que M. A ne peut utilement soutenir que le président du conseil départemental de la Somme se serait fondé sur des critères qui ne seraient pas prévus par ces dispositions, dont il ne soutient pas qu'ils seraient, au cas d'espèce, dénués de liens avec l'intérêt du service. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 14 bis de la loi du 13 juillet 1983 : " Hormis les cas où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, à être placé dans l'une de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois. Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande ".  
 9. M. A, qui demande l'annulation de la décision par laquelle son administration a refusé son intégration directe et s'est donc prononcée en tant qu'administration d'accueil, ne peut utilement se prévaloir à son encontre des dispositions précitées en tant qu'elles prévoient un accord implicite de l'administration d'origine du fonctionnaire.   
 10. En sixième lieu, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondée sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 11. Il ressort des pièces du dossier, et n'est au demeurant pas contredit, que le président du conseil départemental de la Somme a été saisi de vingt-cinq demandes formées par des agents relevant des cadres d'emplois de la filière médico-sociale, dont celle de M. A, et tendant à bénéficier d'une intégration directe dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux. Dans ces conditions, et compte tenu de ses larges compétences en matière sociale, l'autorité administrative pouvait, dans l'intérêt du service et sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation, refuser de faire droit à ces demandes d'intégration à raison du déséquilibre d'effectifs susceptible de se produire au détriment de sa filière médico-sociale. 
 12. Ce motif, invoqué aux termes des écritures en défense de l'administration, fondé sur la situation de droit et de fait prévalant à la date de la décision attaquée, justifie légalement à lui seul cette dernière tandis qu'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision en ne se fondant que sur celui-ci. Il y a dès lors lieu, alors que M. A a été mis à même de présenter ses observations sur ce point, de substituer ce motif à ceux initialement indiqués aux termes de la décision attaquée, dont l'intéressé ne peut dès lors utilement critiquer la légalité. 
 13. En septième lieu et ainsi qu'il a été relevé ci-dessus au point 7, la décision d'intégration directe d'un agent relève demeure à la discrétion de l'administration d'accueil. Il s'ensuit que la circonstance que M. A en remplissait les conditions légales n'a pas d'incidence sur la légalité de la décision attaquée. 
 14. En huitième et dernier lieu, si M. A se prévaut de ce qu'un de ses collègues exerçant des missions similaires aux siennes a pu être directement intégré dans le cadre d'emplois des attachés, il ressort toutefois des pièces du dossier que cette intégration a été acceptée dans un contexte distinct, où l'autorité administrative n'était notamment pas saisie d'un nombre conséquent de demandes. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la collectivité aurait méconnu le principe d'égalité en refusant sa demande. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que celles aux fins d'injonction et celles fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au conseil départemental de la Somme. 
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Thérain, président, 
 Mme Rondepierre, première conseillère, 
 M. Richard, conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. Rondepierre 
 Le président, 
 signé 
 S. Thérain 
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.