TA35 · 2ème Chambre — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 13 janvier 2021 et 19 janvier 2022, la société anonyme (SA) Ekinops, représentée par Me Clémence et Me Hirsch, demande au tribunal : 
 1°) la réduction des droits supplémentaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui lui ont été réclamées au titre de l'année 2017 ;  
 2°) la mise à la charge de l'État d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les honoraires de conseils, d'un montant de 2 456 475 euros, qu'elle a acquittés en 2017 à l'occasion de l'acquisition de l'intégralité du capital social de la société OneAccess, comptabilisés en charges exceptionnelles au débit du compte 6718000, constituent des services extérieurs, au sens du 4 du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts, ordinairement comptabilisés au compte 622, qui doivent être déduits de la valeur ajoutée servant à la liquidation de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, sans que la comptabilisation en charges exceptionnelles y fasse obstacle ; le critère relatif au cycle normal de production de l'entreprise ne s'applique que pour les plus et moins-values de cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles ; les dispositions de l'article 16476 B sexies sont relatives au plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée et non à la liquidation de la CVAE ; la portée de la décision du Conseil d'État n° 388209 du 9 mai 2018 n'est pas réduite aux établissements de crédit, qui sont soumis à des règles comptables spécifiques ou aux dépenses de mécénat ; les honoraires en cause ne constituent pas, par principe, une immobilisation, l'entreprise pouvant en vertu de la règlementation comptable, soit les immobiliser, soit les comptabiliser en charge, ainsi qu'elle l'a fait. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 16 mars 2021 et 15 mars 2022, le directeur en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la SA Ekinops n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société anonyme (SA) Ekinops, qui a pour activité la conception, le développement et la commercialisation de solutions de transport optique de voix et de données, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration lui a adressé, le 23 juillet 2019, une proposition de rectification concernant notamment la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) de l'année 2017. Le service a remis en cause la déduction, opérée par la SA Ekinops, d'honoraires de conseil acquittés lors de l'acquisition des titres de la société OneAccess comptabilisés en tant que charges exceptionnelles, pour le calcul de la valeur ajoutée devant être soumise à la CVAE au titre de l'année 2017. La société a présenté des observations contestant ce chef de rectification. L'administration l'a confirmé dans une réponse du 21 octobre 2019. Après mise en recouvrement du rappel de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises procédant notamment de cette rectification, la SA Ekinops a formé une réclamation qui a été rejetée le 16 novembre 2020. Dans le cadre de la présente instance, la société requérante maintient sa contestation en faisant valoir qu'alors même que ces honoraires ont été comptabilisés en charges exceptionnelles en raison de l'absence de caractère récurrent de ce type de dépense dans son domaine d'activité, ils constituent des dépenses de services extérieurs déductibles en application des dispositions de l'article 1586 sexies du code général des impôts. 
 Sur le terrain de la loi fiscale : 
 2. Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2017 : " I. - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. / II. - 1. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies. / Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, on retient la valeur ajoutée produite et le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période mentionnée à l'article 1586 quinquies, à l'exception, d'une part, de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463, à l'exception du 3° de l'article 1459, et, d'autre part, de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application des I à III de l'article 1586 nonies. Cette valeur ajoutée fait, le cas échéant, l'objet de l'abattement prévu au IV de l'article 1586 nonies. / () / 2. La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 est obtenue en multipliant cette valeur ajoutée par un taux égal à 1,5 % () ". 
 3. Aux termes de l'article 1586 sexies du même code : " I. Pour la généralité des entreprises, à l'exception des entreprises visées aux II à IV :  / 1. Le chiffre d'affaires est égal à la somme : / - des ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises ; - des redevances pour concessions, brevets, licences, marques () ; / - des plus-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante ; / - des refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges. / () / 4. La valeur ajoutée est égale à la différence entre : / a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1, majoré : / - des autres produits de gestion courante à l'exception, d'une part, de ceux pris en compte dans le chiffre d'affaires et, d'autre part, des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ; / - de la production immobilisée, à hauteur des seules charges qui ont concouru à sa formation et qui figurent parmi les charges déductibles de la valeur ajoutée () / b) Et d'autre part : / - les achats stockés de matières premières et autres approvisionnements, les achats d'études et prestations de services, les achats de matériel, équipements et travaux, les achats non stockés de matières et fournitures, les achats de marchandises et les frais accessoires d'achat ; / - diminués des rabais, remises et ristournes obtenus sur achats ; / - la variation négative des stocks ; / - les services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes obtenus, à l'exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ; / () /  - les autres charges de gestion courante, autres que les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ; - les dotations aux amortissements pour dépréciation afférentes aux biens corporels donnés en location ou sous-location pour une durée de plus de six mois, donnés en crédit-bail ou faisant l'objet d'un contrat de location-gérance, en proportion de la seule période de location, de sous-location, de crédit-bail ou de location-gérance ; -  les moins-values de cession d'éléments d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante. / () ". Ces dispositions fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Il y a lieu, pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée, dont l'application est obligatoire pour l'entreprise en cause. Une dépense liée à la gestion de l'entreprise est comptabilisée en charges exceptionnelles lorsqu'elle ne peut pas être regardée, compte tenu des circonstances de faits, notamment de son absence de caractère récurrent, comme relevant de l'activité habituelle et en charges d'exploitation dans le cas contraire. 
 4. Il résulte de l'instruction que la SA Ekinops a, à l'occasion de l'acquisition de la totalité du capital de la société OneAccess, eu recours aux services de conseils qui lui ont facturé, à ce titre, des honoraires d'un montant de 2 456 475 euros qu'elle a comptabilisés en charges exceptionnelles. La société requérante avait le choix, en application de l'article 213-8 du plan comptable général, auquel renvoie son article 221-1 relatif à l'évaluation des titres immobilisés, entre intégrer ces honoraires au prix de revient des titres de la société OneAccess, ce qui aurait, en tout état de cause, fait obstacle à leur déduction pour le calcul de la valeur ajoutée, ou les comptabiliser en charges. Il est constant que la comptabilisation en charges a dû être effectuée, s'agissant d'une charge relative à une opération exceptionnelle, par une inscription sous le compte 67 " Charges exceptionnelles ", en application de l'article 946 du même plan. Un telle inscription comptable régulière fait obstacle à la déductibilité de ces honoraires dès lors qu'ils ne relèvent pas, ainsi, de l'une des catégories de charges visées par l'article 1586 sexies du code général des impôts et ceci alors même que les conseils facturés à la SA Ekinops constituent des services extérieurs. Par suite, l'administration a pu, sur le terrain de la loi, remettre en cause la déduction opérée par la société requérante. 
 Sur le terrain de l'interprétation de la loi fiscale par l'administration : 
 5. À supposer que la SA Ekinops ait entendu se prévaloir du point n° 50 du bulletin officiel des finances publiques-impôts référencé BOI-CVAE-BASE-20, dans son édition applicable au présent litige, à savoir dans son édition du 7 septembre 2016, ce texte qui ne concerne que les plus-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, ne comporte aucune interprétation de la loi fiscale dérogeant à l'application qui en est faite au point précédent. Par suite, la société requérante ne peut utilement l'invoquer. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en réduction du rappel de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à la charge de la SA Ekinops au titre de l'année 2017 doivent être rejetées. Il y en est de même, par voie de conséquence, de sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SA Ekinops est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SA Ekinops et au directeur en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest. 
 Délibéré après l'audience du 14 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 M. Albouy, premier conseiller, 
 Mme Tourre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2022.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 E. ALe président, 
 signé 
 F. Etienvre 
 La greffière, 
 signé 
 S. Guillou 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.