TA102 · 1ère Chambre — 3 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et un bordereau de production de pièces, enregistrés le 22 mars 2021, le 25 avril 2022 et le 31 août 2022, la SARL Oxygène, représentée par Me Yang-Ting Ho, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Schœlcher a ordonné l'interruption des travaux réalisés sur les parcelles cadastrées section D n° 253, 254 et 387, ensemble la décision implicite par laquelle il a rejeté son recours gracieux ; 
 2°) subsidiairement, de se déplacer sur les lieux en présence des parties afin de mieux apprécier les griefs formulés contre la décision attaquée. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé en fait ; 
 - il a été pris alors que le maire de Schœlcher n'avait pas encore reçu communication du procès-verbal d'infraction de l'Office national des forêts ; 
 - il n'a pas été précédé d'une mise en demeure ; 
 - il n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire ; 
 - il est entaché d'erreur de fait dès lors que le défrichement non-autorisé du sentier forestier n'a pas été volontaire et que la construction d'un ouvrage de franchissement d'une ravine avait été autorisé ; 
 - il est entaché d'erreur de droit dès lors que l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme n'est pas visé ; 
 - la mesure d'interdiction totale des travaux est disproportionnée ; 
 - l'arrêté attaqué lui cause d'importants préjudices matériels. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2022, le maire de la commune de Schœlcher conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SARL Oxygène la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 La requête a été régulièrement communiquée au préfet de la Martinique qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code forestier ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. de Palmaert, 
 - les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bourrier, représentant le maire de la commune de Schœlcher. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un permis d'aménager délivré le 19 décembre 2018, le maire de la commune de Schœlcher a autorisé la société Oxygène à aménager une unité foncière d'une superficie de 58 904 m², sur trois parcelles cadastrées D 253, 254 et 387, pour la création dans le quartier de Terreville d'un lotissement de 25 lots d'une surface de plancher maximale de 12 000 m². Par un arrêté du 21 octobre 2020, constatant que les travaux entrepris ne respectaient pas les prescriptions du permis d'aménager, le maire de la commune de Schœlcher a ordonné l'interruption de ces travaux. La société Oxygène a contesté cet arrêté par un recours gracieux du 23 novembre 2020, implicitement rejeté. L'exécution de cet arrêté a été suspendue par une ordonnance du juge des référés du 19 avril 2021. Par la présente requête, la société Oxygène demande l'annulation de l'arrêté d'interruption de travaux du 21 octobre 2020 et de la décision implicite ayant rejeté son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. / () ". Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que la décision par laquelle le maire ordonne l'interruption des travaux au motif qu'ils ne sont pas autorisés par le document d'urbanisme en vigueur, décision qui est au nombre des mesures de police qui doivent être motivées, ne peut intervenir qu'après que son destinataire a été mis à même de présenter ses observations, sauf en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles. Le respect de cette formalité implique que l'intéressé ait été averti de la mesure que l'administration envisage de prendre, des motifs sur lesquels elle se fonde, et qu'il bénéficie d'un délai suffisant pour présenter ses observations.  
 5. En premier lieu, il est constant que l'arrêté litigieux n'a été précédé d'aucune procédure contradictoire et que la société Oxygène n'a, ainsi, pas été mise à même de faire valoir ses observations. Si le maire de la commune de Schœlcher soutient en défense que la procédure contradictoire ne pouvait être mise en œuvre en raison d'une situation d'urgence, il ne ressort pas des pièces du dossier que celle-ci soit établie en l'espèce. En effet, il n'est pas établi, ni même allégué, que la méconnaissance des prescriptions du permis d'aménager par la société Oxygène allait se poursuivre dans les jours suivant le contrôle du 19 octobre 2020 et aurait caractérisé un risque, notamment pour la sécurité publique ou l'environnement. Par ailleurs, si l'Office national des forêts a dressé un rapport d'infraction à la suite de la visite de terrain du 19 octobre 2020, constatant un défrichement non-autorisé de 1 807 m², ce rapport n'a été établi, en l'absence d'urgence particulière, que le 29 octobre 2020. De plus, l'Office national des forêts n'a pas estimé nécessaire d'interrompre les travaux de défrichement, mesure qui aurait pu être prise en application de l'article L. 363-4 du code forestier. Dès lors, le maire de la commune de Schœlcher n'est pas fondé à soutenir qu'il était dans l'impossibilité d'organiser une procédure contradictoire préalablement à la prise de son arrêté d'interruption des travaux. Il s'ensuit que la société requérante est fondée à soutenir que le maire de la commune de Schœlcher a méconnu les règles de procédure contradictoire préalable prévues par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 6. En deuxième lieu, le maire de la commune de Schœlcher soutient qu'il était en situation de compétence liée et que, par conséquent, le moyen tiré du défaut de procédure contradictoire n'affecte pas la légalité de l'arrêté litigieux. Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme que le maire peut porter une appréciation sur la nécessité d'interrompre les travaux. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les travaux entrepris par la société Oxygène avaient été autorisés par un permis d'aménager délivré le 19 décembre 2018, qui faisait suite à deux autorisations de défrichement délivrées par arrêtés préfectoraux des 16 mars 2015 et 13 mai 2016. Il s'ensuit que le maire de la commune de Schœlcher, pour constater que les travaux exécutés méconnaissaient le permis d'aménager qu'il avait délivré, a nécessairement dû porter une appréciation sur les faits de l'espèce. Par suite, le maire de la commune de Schœlcher n'est pas fondé à soutenir que le moyen tiré du défaut de procédure contradictoire est inopérant au motif que l'autorité administrative était en situation de compétence liée. 
 7. En troisième et dernier lieu, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. N'ayant pas été mise en mesure de présenter des observations préalablement à la prise de l'arrêté litigieux, la société Oxygène a été privée d'une garantie. Elle est fondée, par suite, à soutenir que l'arrêté du 21 octobre 2020 est entaché d'illégalité et à en demander l'annulation. 
 8. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation, en l'état du dossier, de l'arrêté du 21 octobre 2020. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les conclusions présentées à titre subsidiaire par la société Oxygène, que l'arrêté du 21 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Schœlcher a, au nom de l'Etat, ordonné l'interruption des travaux réalisés par la société Oxygène sur les parcelles cadastrées section D n° 253, 254 et 3897, doit être annulé. Par voie de conséquence, doit également être annulée la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Schœlcher sur la demande du 23 novembre 2020 par laquelle la société Oxygène sollicitait le retrait de l'arrêté du 21 octobre 2020.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Oxygène, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens par la commune de Schœlcher qui, au demeurant, n'a pas la qualité de partie dès lors que l'arrêté litigieux a été pris par le maire au nom de l'Etat.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 21 octobre 2020, par lequel le maire de la commune de Schœlcher a ordonné l'interruption des travaux réalisés par la société Oxygène, et la décision implicite par laquelle il a rejeté le recours gracieux formé conte cet arrêté, sont annulés. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Schœlcher au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Oxygène et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée à la commune de Schoelcher et au préfet de la Martinique. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 M. de Palmaert, premier conseiller, 
 M. Phulpin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 S. de Palmaert 
    
                      La présidente,  
                      H. Rouland-Boyer 
   La greffière, 
 M. A        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,