TA30 · 4ème Chambre — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 janvier 2021 et le 8 novembre 2022, Mme E F, représentée par Me Gernez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le compte-rendu de son entretien professionnel au titre de l'année 2017 établi le 22 mars 2018 ; 
 2°) d'annuler le compte-rendu de son entretien professionnel au titre de l'année 2017 établi le 18 novembre 2020 ; 
 3°) enjoindre au ministère de l'intérieur de procéder à son entretien professionnel au titre de l'année 2017 dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la procédure de notation est irrégulière dès lors que les entretiens professionnels en cause n'ont pas été réalisés par son supérieur hiérarchique direct et que l'avis de ce dernier ne figurent pas sur les comptes rendus ; 
 - les évaluations professionnelles contestées sont entachées d'erreurs manifestes d'appréciation et constituent des sanctions déguisées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions à fin d'annulation du compte-rendu de l'entretien professionnel établi le 22 mars 2018 sont sans objet, dès lors que le nouveau compte-rendu d'entretien professionnel notifié le 18 novembre 2020 à Mme F s'est substitué au compte-rendu initial ; 
 - les moyens dirigés contre le compte-rendu de l'entretien professionnel notifié le 18 novembre 2020 sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; 
 - le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 ; 
 - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; 
 - le décret n° 2016-440 du 12 avril 2016 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de Mme Achour, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F, capitaine de police, a exercé à compter du 28 juin 2016 les fonctions de chef du centre de rétention administrative de Nîmes. Le 22 mars 2018, l'intéressée a eu son entretien professionnel au titre de l'année 2017 avec M. D A, directeur de la direction interdépartementale de police aux frontières de l'Hérault et du Gard. L'intéressée ayant formé le 5 avril 2018 un recours hiérarchique contre cette évaluation professionnelle, son recours a été rejeté par le directeur zonal de la police aux frontière Sud par une décision notifiée le 26 juillet 2018. Le 11 juin 2018, Mme F a saisi la commission administrative paritaire dont elle relève. A la suite de l'avis de cette instance, un nouveau compte-rendu au titre de l'année 2017 a été établi et notifié le 18 novembre 2020 à l'intéressée. Mme F demande au tribunal d'annuler ces deux comptes rendus établis respectivement le 22 mars 2018 et le 18 novembre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " () l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel conduit par le supérieur hiérarchique direct () ". Aux termes de l'article 2 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. / Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. " Aux termes de l'article 6 du même décret : " L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. / Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs suivant la notification à l'agent du compte rendu de l'entretien. L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours après la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. / Les commissions administratives paritaires peuvent, à la requête de l'intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné à l'alinéa précédent, demander à l'autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d'information. Les commissions administratives paritaires doivent être saisies dans un délai d'un mois suivant la réponse formulée par l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours. / L'autorité hiérarchique communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel. ". 
 En ce qui concerne le compte-rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2017 établi le 18 novembre 2020 : 
 3. D'une part, aux termes de l'article 6-1 du décret du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières : " Des directions interdépartementales de la police aux frontières sont instituées dans le ressort territorial des zones de défense au sein desquelles elles exercent leur compétence. / Elles sont placées sous l'autorité d'un directeur interdépartemental () ". Aux termes de l'article 6-2 de ce décret : " Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice des missions de police judiciaire, le directeur interdépartemental est placé sous l'autorité du préfet de chacun des départements () pour la part de l'activité de la direction interdépartementale dont il est chargé et qui s'exerce dans les limites du département./ () Il exerce son autorité sur les services locaux de la police aux frontières de son territoire de compétence. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'entretien professionnel dont le compte-rendu est contesté a été conduit par M. D A, directeur de la direction interdépartementale de police aux frontières de l'Hérault et du Gard. Ce dernier exerçait, en vertu des dispositions précitées au point 2, son autorité sur les services locaux de la police aux frontières de son territoire de compétence, dont le centre de rétention administrative de Nîmes fait partie. 
 5. Toutefois, il est constant que Mme F était placée sous l'autorité directe, non pas de M. A, directeur de la direction interdépartementale de police aux frontières de l'Hérault et du Gard, mais de son adjoint, à savoir le commandant divisionnaire C. S'il soutient en défense que M. C était absent pour raison de santé, le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'établit pas que, à la date de la décision attaquée, M. C était absent, le ministre n'ayant pas répondu à la mesure d'instruction du tribunal en date du 8 novembre 2022. Dans ces conditions, c'est à tort que M. D A, qui n'était pas le supérieur hiérarchique direct de Mme F, a conduit l'entretien personnel de cette dernière. Par suite, les dispositions précitées au point 4 de l'article 2 du décret du 28 juillet 2010 ont été méconnues. 
 6. D'autre part, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 7. La règle selon laquelle l'agent doit bénéficier d'un entretien professionnel conduit par le supérieur hiérarchique direct constitue une garantie pour l'agent, dès lors qu'il doit être évalué par le supérieur hiérarchique qui est le mieux à même d'apprécier sa manière de servir. En l'espèce, Mme F a été privée d'une telle garantie. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que l'entretien professionnel de Mme F au titre de l'année 2017 établi le 18 novembre 2020 doit être annulé. 
 En ce qui concerne le compte-rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2017 établi le 22 mars 2018 : 
 9. Le juge de l'excès de pouvoir ne peut, en principe, déduire d'une décision juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d'annulation dont il est saisi, tant que cette décision n'est pas devenue irrévocable. Il en va toutefois différemment lorsque, faisant usage de la faculté dont il dispose dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il joint les requêtes pour statuer par une même décision, en tirant les conséquences nécessaires de ses propres énonciations. Dans cette hypothèse, toutes les parties concernées seront, en cas d'exercice d'une voie de recours, mises en cause et celle à laquelle un non-lieu a été opposé, mise à même de former, si elle le souhaite, un recours incident contre cette partie du dispositif du jugement. 
 10. A ce titre, lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision et, d'autre part, à celle de son retrait et qu'il statue par une même décision, il lui appartient de se prononcer sur les conclusions dirigées contre le retrait puis, sauf si, par l'effet de l'annulation qu'il prononce, la décision retirée est rétablie dans l'ordonnancement juridique, de constater qu'il n'y a plus lieu pour lui de statuer sur les conclusions dirigées contre cette dernière. 
 11. En l'espèce, eu égard à l'annulation du compte-rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2017 établi le 18 novembre 2020 et au rétablissement, par l'effet de cette annulation, du compte-rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2017 établi le 22 mars 2018, il y a lieu d'examiner la légalité de cette dernière décision. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que la note globale chiffrée attribuée à Mme F a été abaissée à 5 sur 7 et que l'appréciation générale portée sur le compte-rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2017 établi le 22 mars 2018 mentionne que " le capitaine F a connu une année difficile et a dû gérer la série d'évasion du CRA au cours de l'été et les inspections et enquêtes qui ont suivi ", qu'elle " s'est impliquée de son mieux pour maintenir l'activité du CRA avec des effectifs diminués et a fourni un travail conséquent ", que " cependant, des faiblesses en management ont été révélées à son égard tout au long de l'année par différentes autorités ", que " ses qualités humaines et sa détermination devraient lui permettre de s'améliorer en ce domaine, si elle suit les conseils de sa hiérarchie, et si elle transmet de l'énergie positive à ses collaborateurs ". 
 13. La requérante se prévaut des bonnes appréciations obtenues lors de ses entretiens précédents au titre des années 2015 et 2016, ce dernier entretien portant sur un semestre sur ses fonctions de chef par intérim du centre de rétention administrative de Nîmes. Elle fait valoir l'absence de prise en compte de son ancienneté dans le poste en cause, soutient que ses prétendues faiblesses de management seraient contestables eu égard à l'intérim assuré pendant onze mois, alors qu'il appartenait à sa hiérarchie de mettre en place les outils managériaux nécessaires le cas échéant et aux projets d'amélioration qui devaient se concrétiser à l'été 2017 lorsque se sont produites des évasions du centre de rétention administrative, et soutient également qu'elle n'est pas responsable de ces évasions dès lors qu'elle était en congé annuel à ce moment-là et que l'enquête de l'IGPN n'a révélé aucun manquement susceptible de lui être imputée. En défense, pour justifier de la baisse de la note chiffrée de Mme F, le ministre de l'intérieur et des outre-mer indique s'être fondé sur les manquements de Mme F tels que constatés par l'inspection générale de la police nationale (IGPN) dans son rapport d'enquête administrative à la suite d'évasions et de tentatives d'évasion de retenus au cours de l'été 2017. Toutefois, alors que ces manquements sont fermement contestés par la requérante, le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'a pas donné suite à la mesure d'instruction diligentée par le tribunal tendant à la production du rapport d'enquête administrative établi par l'IGPN. Dans ces conditions, la requérante est fondée, en l'état des pièces du dossier, à soutenir que le compte-rendu attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 14. Il résulte de ce qui précède que le compte-rendu de l'entretien professionnel de Mme F au titre de l'année 2017 établi le 22 mars 2018 doit être annulé. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 15. Eu égard aux motifs d'annulation retenus précédemment, l'exécution du présent jugement implique que le ministère de l'intérieur et des outre-mer procède à un nouvel entretien professionnel de Mme F au titre de l'année 2017, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte dans les circonstances de l'espèce. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Mme F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le compte-rendu de l'entretien professionnel de Mme F établi le 18 novembre 2020 est annulé. 
 Article 2 : Le compte-rendu de l'entretien professionnel de Mme F établi le 22 mars 2018 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au ministère de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel entretien professionnel de Mme F au titre de l'année 2017, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à Mme F la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme F est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme E F et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Bala, première conseillère, 
 M. Aymard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2023. 
 Le rapporteur,  
 F. B 
 Le président, 
 J. B. BROSSIER 
 La greffière, 
 E. NIVARD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.