TA63 · Chambre 2 — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2021, M. A B, représentée par Me Faure-Cromarias, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler la décision du 4 août 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de la qualité d'apatride ; 
 2°) d'enjoindre à l'Ofpra, à titre principal, de lui reconnaître la qualité d'apatride ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil une somme de 2 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ou, à tout le moins, d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 novembre 2020. 
 Par une ordonnance du 31 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D,  
 - et les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Entré pour la dernière fois en France en mai 2008, M. B a présenté, le 2 mars 2018, une demande tendant à ce que la qualité d'apatride lui soit reconnue. Par une décision du 4 août 2020, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de la décision du 4 août 2020. 
 2. En premier lieu, par une décision du 22 juin 2020, régulièrement publiée sur le site internet de l'Ofpra le 9 juillet 2020, le directeur général de l'Ofpra a donné délégation à M. C, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef de division, à l'effet de signer, en son nom, tous actes individuels pris en application, notamment, de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen de l'incompétence de l'auteur de l'acte, qui manque en fait, doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 812-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides notifie par écrit sa décision au demandeur du statut d'apatride, par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle par le demandeur. Toute décision de rejet est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours () ". 
 4. En droit, la décision en litige vise les articles L. 812-1 et suivants et R. 812-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En fait, la décision mentionne les éléments qui justifient, selon le directeur général de l'Ofpra, que la qualité d'apatride ne soit pas reconnue à M. B. Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement en mesure le requérant de discuter les motifs de cette décision et permettre au juge de vérifier que l'Ofpra a procédé à un examen de la situation particulière de l'intéressé au regard des stipulations et des dispositions applicables. Par suite, les moyens tirés d'un défaut de motivation ou, à tout le moins, d'une insuffisance de motivation, doivent être écartés. 
 5. En dernier lieu, aux termes de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " () le terme apatride désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation () ". Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention ". Aux termes de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité d'apatride aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 812-1 () ". Il incombe à toute personne se prévalant de cette qualité d'apporter la preuve qu'en dépit de démarches répétées et assidues, l'Etat de la nationalité duquel elle devrait pouvoir se prévaloir a refusé de donner suite à ses démarches. 
 6. Pour refuser de reconnaître la qualité d'apatride à M. B, le directeur général de l'Ofpra s'est fondé sur le fait que l'intéressé n'ait pas été reconnu comme ressortissant kosovar et serbe par les autorités consulaires de ces pays dans le cadre d'une procédure d'éloignement ne saurait justifier de ce qu'il aurait entrepris de son propre chef des démarches appropriées et répétées pour se voir reconnaître comme apatride, sur l'absence de caractère probant des documents concernant l'absence d'enregistrement de sa naissance dans les registres kosovars, sur l'absence de démarches entreprises par M. B à la suite du jugement du 25 octobre 2017 par lequel le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a dit que M. B était né le 5 mars 1985 à Istok (Kosovo) et sur le fait que ce jugement déclaratif de naissance n'apparaissait pas suffisant pour démontrer que les autorités kosovares ou serbes refuseraient, à l'issue de démarches adéquates et répétées qu'il aurait personnellement initiées, de le reconnaître comme l'un de ses ressortissants. 
 7. Pour contester la décision prise à son encontre, M. B se prévaut du fait que dans le cadre de l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre en juillet 2009, les autorités kosovares ont déclaré ne trouver aucune trace de sa famille sur le territoire du Kosovo, du fait que sa demande de délivrance de passeport faite le 3 novembre 2011 auprès de l'ambassade du Kosovo à Paris n'a donné lieu à aucune réponse des autorités kosovares, du fait que ses demandes d'acte de naissance adressées aux autorités kosovares les 4 janvier 2016 et 12 mai 2017 n'ont donné lieu à aucune réponse, et du fait qu'il est dans l'impossibilité absolue de pouvoir se voir reconnaître la nationalité serbe au motif que le seul document d'état civil qui est en sa possession a été établi par les autorités judiciaires françaises et non par les services serbes de l'état civil. Toutefois, en se bornant à faire état de ces éléments et en l'absence de justification de démarches effectuées à la suite du jugement déclaratif de naissance rendu par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand le 25 octobre 2017, le requérant ne peut être regardé comme ayant accompli des démarches sérieuses et suivies auprès des autorités kosovares lesquelles, en ne se prononçant pas sur sa nationalité, ne lui ont pas, de ce seul fait, refusé l'octroi de la nationalité kosovare. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée est entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 4 août 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de la qualité d'apatride. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. 
 Délibéré après l'audience du 23 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bader-Koza, présidente, 
 Mme Trimouille, première conseillère, 
 M. Debrion, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 J-M. D 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA       Le greffier, 
 P. MANNEVEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.