TA87 · Juge unique 2 — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 janvier 2021, Mme A B, représentée par Me Preguimbeau, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2020 par laquelle le conseil départemental de la Haute-Vienne a rejeté sa contestation d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 9 681,57 euros ;  
 2°) d'enjoindre au département de la Haute-Vienne, le cas échéant, de lui rembourser les sommes recouvrées assorties des intérêts au taux légal ;  
 3°) de mettre à la charge du département de la Haute-Vienne la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de notification d'indu de revenu de solidarité active du 14 mai 2020 est entachée de vices de procédure ;  
 - la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne ne lui a pas communiqué le rapport d'enquête ni la nature et l'origine des informations utilisées dans le cadre du contrôle ;  
 - la décision de notification d'un indu de revenu de solidarité active du 14 mai 2020 est entachée d'une erreur de faits et d'appréciation ; la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne n'a pas recherché si les erreurs dans les déclarations étaient de nature à supprimer l'ouverture de droit.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2021, le département de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la notification du 14 mai 2020 ne constitue pas une sanction mais une simple décision de récupération d'indu ; la requérante a eu l'occasion de présenter des observations avant la notification de l'indu ; les voies de recours étaient présentes sur la notification ; l'argument du non-respect du contradictoire doit être écarté ;  
 - la décision du 10 décembre 2020 est suffisamment motivée ;  
 - les éléments pris en compte pour la révision du dossier de la requérante ont été correctement communiqués ;  
 - l'absence de déclaration des ressources du foyer de la requérante pendant une année a généré un indu de 9 681,57 euros de revenu de solidarité active.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 novembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Nicolas Normand, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 M. D a présenté son rapport au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée et à l'issue de laquelle a été prononcée la clôture d'instruction. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la régularité de la décision de récupération de l'indu mis à la charge de Mme B :  
 1. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales () ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ". Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant. ". 
 2. Si les décisions par lesquelles l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active sont au nombre des décisions imposant une sujétion et devraient par suite, être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, d'une part, il résulte des dispositions du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles, en particulier des articles L. 262-46 et suivants de ce code, que le législateur a entendu, par ces dispositions, déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions relatives au revenu de solidarité active. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui prévoit que les décisions soumises à l'obligation de motivation doivent être précédées d'une procédure contradictoire, ne saurait utilement être invoqué à l'encontre de décisions de répétition d'indu de revenu de solidarité active. En tout état de cause, une décision de récupération d'indu ne constitue pas une sanction pécuniaire. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions susvisées du code des relations entre le public et l'administration est inopérant et ne peut qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, pour demander l'annulation de la décision litigieuse, Mme B invoque une violation du principe du contradictoire, en raison de l'absence de communication du rapport d'enquête avant l'adoption de la décision attaquée. Toutefois, contrairement à ce que soutient la requérante, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la caisse d'allocations familiales de communiquer à l'allocataire le rapport d'enquête établi par l'agent assermenté à l'issue de ce contrôle. Dès lors, Mme B, n'est pas fondée à soutenir que le principe du contradictoire aurait été méconnu du fait de l'absence de communication préalable de ce document. En tout état de cause, il résulte de la lecture de ce rapport d'enquête que l'intéressée a eu connaissance des griefs qui lui étaient reprochés et pouvait utilement y répondre. Dès lors, le moyen doit être écarté. 
 Sur le bien-fondé de la décision :  
 4. Aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. () ". En vertu de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 
 5. Il résulte de l'enquête effectuée par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne, dont les constatations font foi jusqu'à preuve du contraire, que la requérante a omis de déclarer l'intégralité des revenus perçus par son compagnon, par son fils, ainsi que les aides financières que ce dernier a perçus, sur la période d'avril 2018 à décembre 2019.  
 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active de 9 681,57 euros réclamé à Mme B résulte de l'actualisation d'intégration des revenus de son concubin, avec qui elle vit maritalement depuis le 26 septembre 2015, dans le calcul de ses droits. Une omission de 7 880,80 euros est retenue au titre de l'absence de déclarations des revenus du concubin de la requérante entre juillet 2018 et juin 2019.  Si la requérante soutient que son concubin n'a pas perçu les sommes alléguées dans le rapport de l'agent assermenté, aucun élément justificatif ne permet d'étayer cela.  
 7. En second lieu, il résulte du rapport établi par un contrôleur assermenté de la caisse d'allocations familiales qu'au cours des années 2018 et 2019, le compte bancaire de Raiaine, fils majeur de la requérante mais résidant toujours au foyer familial, a été régulièrement crédité de versements en espèces pour un total de 5 290 euros. A supposer que ces sommes correspondent à des aides financières du père de Raiaine, qui ne réside plus dans le foyer familial, le montant et la régularité des versements dont il a bénéficié ne sont pas sérieusement contestés. Alors que Mme B soutient ne pas avoir connaissance de ces versements, ce seul élément ne saurait permettre de remettre en cause le bien-fondé des indus mis à sa charge.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée.  
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 9. Il résulte de ce qui précède que doivent également être rejetées les conclusions tendant au versement de la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2:Le présent jugement sera notifié à Mme A B, Me Preguimbeau et au département de la Haute-Vienne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 N. D         
 Le greffier, 
 M. C 
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. C 
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