TA67 · Juge Unique — 7 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 11 janvier 2021, Mme C A épouse D demande au tribunal d'annuler la décision du 5 janvier 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a mis à sa charge une dette de 896,18 euros représentant un indu  d'allocation logement à caractère familial. 
 Mme A ép. D soutient que la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a commis une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2021, la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête comme non fondée. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a mis à la charge de Mme A ép. D une dette d'un montant total de 896,18 euros, résultant d'un trop-perçu d'allocation logement à caractère familial pour la période d'octobre 2018 à avril 2020. Par la présente requête, Mme A ép. D conteste le bien-fondé de cette dette et demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 2. Aux termes de l'article 822-5 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital de leur patrimoine, lorsque cette valeur est supérieure à un montant fixé par voie réglementaire. ". L'article R.512-2 du même code dispose que : " Les enfants ouvrent droit aux prestations familiales jusqu'à l'âge de vingt ans sous réserve que leur rémunération n'excède pas le plafond fixé au deuxième alinéa du présent article. Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail, multiplié par 169 ". 
 3. Il résulte de l'instruction que la dette d'allocation logement à caractère familial mise à la charge de Mme A ép. D résulte de la circonstance que l'enfant Joël D vivait à son domicile et se trouvait être en apprentissage pendant la période concernée. La caisse d'allocations familiales du Haut Rhin lui a demandé des justificatifs de salaire, demande à laquelle la requérante n'a pas donné suite. C'est donc à bon droit que la caisse d'allocations familiales a estimé que le salaire de Joël était supérieur à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance, a recalculé ses droits à cette allocation et a pu mettre à la charge de la requérante la somme de 896,18 euros sans commettre d'erreur d'appréciation.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la présente requête ne peut être que rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de Mme A épouse D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A épouse D et à la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 H. B       La greffière, 
 V. IMMELE        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,