TA38 · 1ère Chambre — 24 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 janvier 2021, M. B C, représenté par Me Barnouin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'attestation de non-contestation de conformité des travaux du 14 mai 2020 délivrée par le maire de la commune de Belmont en tant que son article 2 vise à imposer des obligations au pétitionnaire ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Belmont une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - l'attestation litigieuse est entachée d'erreur de droit, la cession à la commune d'une bande de terrain destinée à la voirie est un élément étranger à l'appréciation de la conformité des travaux au permis d'aménager délivré ;  
 - s'agissant de la réalisation des enrobés, la différence de hauteur avec la voie publique et le dépassement de bordure s'expliquent par les travaux de création de la voie de cinq mètres, réalisés sous la maitrise d'ouvrage de la commune de Belmont ; il appartient à elle seule d'y remédier.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2024, la commune de Belmont, représentée par Me Le Gulludec, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 6 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 21 mai 2024.  
 Par un courrier du 23 mai 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, dès lors que l'édiction de prescriptions n'entre pas dans le champ d'application d'une attestation de non-contestation de conformité de travaux.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Thierry, président-rapporteur 
 - les conclusions de M. Lefebvre, rapporteur public, 
 - et les observations Me Le Gulludec, représentant la commune de Belmont. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 4 août 2017, le maire de la commune de Belmont a délivré à M. C un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement composé de six lots, dénommé le " Clos des Narcisses ". Le 27 avril 2020, il a déposé une déclaration d'achèvement et de conformité de la première tranche des travaux de ce lotissement.  L'attestation de non contestation de la conformité de cette première tranche des travaux qui lui a été délivrée  le 14 mai 2020 en réponse comporte toutefois un article 2 mentionnant que : " les travaux restants à terminer sont les suivants : - Réalisation des enrobés, il ne devra pas y avoir de différences de hauteur entre les deux voiries, ni bordure saillantes au-dessus de la bande de roulement / - Une largeur de 3 mètres étant insuffisante pour 6 logements, réalisation d'un découpage administratif et cession de la parcelle correspondant à la voirie ". Par lettre du 14 octobre 2020, reçue le 15, M. C a formé un recours gracieux à l'encontre de cette attestation de non-contestation en tant que son article 2 vise à imposer la cession à la commune d'une bande de terrain destinée à la voirie communale d'une part, et des conditions de réalisation des enrobés d'autre part. M. C demande l'annulation des prescriptions prévues à l'article 2 de l'attestation du 14 mai 2020 et de la décision rejetant son recours gracieux.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :    
 2. Aux termes de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme : " A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie. () ". Aux termes de l'article L. 462-2 du même code : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas où le récolement est obligatoire. Passé ce délai, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux. () ". Aux termes de l'article R. 462-6 du même code : " A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, l'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. Le délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent est porté à cinq mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire en application de l'article R. 462-7 ". Aux termes de l'article R. 462-9 du même code : " Lorsqu'elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, l'autorité compétente pour délivrer le permis ou prendre la décision sur la déclaration préalable met en demeure, dans le délai prévu à l'article R. 462-6, le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée. () ". Aux termes de l'article R. 462-10 du même code : " Lorsque aucune décision n'est intervenue dans le délai prévu à l'article R. 462-6, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée est délivrée sous quinzaine, par l'autorité compétente, au bénéficiaire du permis ou à ses ayants droit, sur simple requête de ceux-ci. / En cas de refus ou de silence de l'autorité compétente, cette attestation est fournie par le préfet, à la demande du bénéficiaire du permis ou de ses ayants droit ".   
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe au seul pétitionnaire de s'engager sur la conformité des travaux au regard de l'autorisation de construire dont il est titulaire. Si le dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux ouvre à l'autorité compétente un délai qui lui permet de procéder ou de faire procéder au récolement des travaux et le cas échéant, dans l'hypothèse où les travaux ne sont pas conformes, de mettre en demeure le pétitionnaire de régulariser sa situation, l'attestation prévue à l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme a uniquement pour objet de constater l'absence de contestation, par l'autorité administrative compétente, de la conformité des travaux réalisés par le pétitionnaire. Une telle attestation présente ainsi un caractère purement recognitif. Aucune obligation relative à l'exécution des travaux ne pouvait dès lors être imposée au pétitionnaire par une telle attestation.  
 4. En l'espèce, les obligations imposées au pétitionnaire à l'article 2 de l'attestation litigieuse, assimilables à des prescriptions, n'entraient pas dans le champ d'application d'une attestation de non-contestation de conformité de travaux. Il s'ensuit que le maire de Belmont a méconnu le champ d'application des textes sur lesquels il s'est fondé et a entaché sa décision d'une erreur de droit.  Il en résulte que M. C est fondé à demander l'annulation de l'attestation litigieuse en tant qu'elle comporte des prescriptions.  
 5. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens n'est susceptible de fonder l'annulation de l'attestation litigieuse.  
 Sur les frais non compris dans les dépens :   
 6.  En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la commune de Belmont doivent dès lors être rejetées.  
 7. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Belmont une somme de 1 500 euros à verser à M. C à ce même titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er  : L'attestation de non-contestation de conformité des travaux du 14 mai 2020 est annulée en ce qu'elle comporte des prescriptions en son article 2.  
 Article 2 :  La commune de Belmont versera une somme de 1 500 euros à M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3  : Les conclusions présentées par la commune de Belmont relatives aux frais non compris dans les dépens sont rejetées. 
 Article 4  Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la commune de Belmont.  
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 Mme A, et Mme D, premières conseillères.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2024. 
 Le président, 
 P. Thierry       L'assesseure la plus ancienne, 
 E. A        
 La greffière, 
 A. Zanon  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  21001702