TA45 · 4ème chambre — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2021, M. B A, représenté par Me Bendjador, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 5 novembre 2020 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours préalable obligatoire dirigé contre la décision du 9 juillet 2020 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest a refusé de renouveler sa carte professionnelle en qualité d'agent privé de sécurité ; 
 2°) d'enjoindre à la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que la composition de la Commission nationale d'agrément et de contrôle était conforme aux dispositions des articles R. 623-9 et R. 632-2 du code de la sécurité intérieure ni que cette commission a délibéré conformément aux dispositions de l'article R. 632-12 du même code ; 
 - la décision initiale prise par la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest, confirmée par la délibération attaquée, a été prise à l'issue d'une consultation illégale de données à caractère personnel, dès lors que celle-ci a eu lieu avant l'ouverture d'une enquête et qu'il n'est pas démontré qu'elle a été réalisée par un agent habilité, comme prévu par l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que les manquements qui lui sont reprochés, dont il conteste la matérialité même, sont anciens et n'ont pas donné lieu à des poursuites judiciaires.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2021, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bernard ; 
 - et les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A a déposé, le 7 février 2020, une demande de renouvellement de sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest. Par une décision du 9 juillet 2020, la commission locale a rejeté sa demande. M. A a alors formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité, le 9 septembre 2020. Le 5 novembre 2020, cette commission a rejeté le recours préalable et a refusé le renouvellement de carte professionnelle sollicité. M. A demande l'annulation de cette dernière délibération.  
 2. En premier lieu, il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 632-9 et R. 632-2 du code de la sécurité intérieure que la Commission nationale d'agrément et de contrôle comprend les membres suivants du Conseil national des activités privées de sécurité : six représentants de l'Etat, à savoir le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général du travail au ministère chargé du travail, le directeur général des entreprises au ministère chargé des finances, le directeur général de l'aviation civile au ministère chargé des transports et le directeur de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité sociale, ou leurs représentants, deux membres des juridictions, l'un du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, et l'autre du parquet général près la Cour de cassation, désigné par le procureur général près la Cour de cassation, deux représentants des professionnels nommés par le ministre de l'intérieur, ou leurs suppléants. Aux termes de l'article R. 632-12 du même code : " La Commission nationale d'agrément et de contrôle se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. / Elle ne peut valablement délibérer que si, pour la moitié au moins, ses membres sont présents ou représentés à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Elle délibère alors sans condition de quorum (). " 
 3. Il ressort des pièces du dossier que six des dix membres de la Commission nationale d'agrément et de contrôle ont siégé au cours de sa séance du 15 octobre 2020. Ainsi, le quorum prévu par les dispositions de l'article R. 632-12 du code de la sécurité intérieure précité était atteint. Il ressort également du procès-verbal de cette séance ainsi que des arrêtés produits en défense que tous les membres étaient habilités à siéger. En outre, il ressort du procès-verbal de la séance du 15 octobre 2020 de la commission que le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de l'aviation civile et le directeur général du travail étaient chacun dûment représentés par des professionnels dont les habilitations sont également produites en défense. Enfin, il n'est pas établi que la décision n'aurait pas été prise à la majorité des membres présents. Par suite, les moyens tirés de l'irrégularité de la composition de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité doivent être écartés.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément () ". Aux termes de l'article L. 612-7 du même code : " L'agrément prévu à l'article L. 612-6 est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes : () / 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ; () / L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, () que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées. ". 
 5. Il résulte des dispositions précitées que lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation préalable d'accès à une formation pour l'exercice de la profession d'agent privé de sécurité, l'autorité administrative compétente procède à une enquête administrative. Cette enquête, qui peut notamment donner lieu à la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 40-23 du code de procédure pénale, vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, et s'ils sont ou non compatibles avec l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité. Pour ce faire, l'autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à une appréciation globale de l'ensemble des éléments dont elle dispose. A ce titre, si la question de l'existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l'autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances dans lesquelles ont été commis les faits qui peuvent être reprochés au pétitionnaire ainsi que la date de leur commission.  
 6. Par arrêté du 5 décembre 2019 et par arrêté du 27 juillet 2020, le préfet de police a habilité les agents du Conseil national des activités privées de sécurité portant les matricules 750049C et 350037C, chargés de l'instruction des demandes d'autorisation et d'agrément pour l'exercice d'une activité privée de sécurité, à consulter le fichier du traitement des antécédents judiciaires et à accéder aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans ce fichier. Ces mêmes numéros de matricule figurent bien sur l'extrait de fichier contenant les faits reprochés à M. A. Ce dernier n'est dès lors pas fondé à soutenir que la consultation de ce traitement de données à caractère personnel géré par les services de police et de gendarmerie nationales était irrégulière. Le moyen doit par suite être écarté. 
 7. En troisième et dernier lieu, il ressort de l'extrait du fichier de traitement automatisé de données à caractère personnel produit en défense que M. A a été mis en cause pour entremise en vue de favoriser une fraude fiscale et menace de mort réitérée en 2013, pour abus des biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles, entre le 1er octobre 2012 et le 4 août 2015, et pour violence commise en réunion sans incapacité le 2 août 2015. Il ressort également des termes mêmes de la délibération attaquée qu'il a été reproché à M. A d'avoir acheté de l'alcool pour revente au bar de l'établissement dans lequel il travaillait, hors de toute déclaration à son employeur. Si le requérant conteste la matérialité de l'ensemble des faits reprochés, il n'apporte aucun élément et aucune explication de nature à établir son absence d'implication dans les faits relevés à l'occasion de la consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales. Ainsi, ces faits, qui doivent être regardés comme établis, sont contraires à l'honneur, à la probité et sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique et n'apparaissent pas compatibles avec l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité. La Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a donc pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, qualifier les agissements de l'intéressé de contraires à l'honneur et de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens et en conclure qu'ils étaient incompatibles avec l'exercice d'activités privées de sécurité. Par suite, la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité n'a pas commis d'erreur de fait ni entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en refusant le renouvellement de carte professionnelle sollicité par M. A.  
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 5 novembre 2020 de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée, pour information, au Conseil national des activités privées de sécurité.  
 Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient :  
 Mme Rouault-Chalier, présidente, 
 Mme Palis De Koninck, première conseillère, 
 Mme Bernard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 Pauline BERNARD 
 La présidente, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La greffière, 
 Nadine REUBRECHT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.