TA25 · Juge unique 2ème chambre — 17 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 8 février 2021 sous le n° 2100172, M. C B, représenté par Me Haenning, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler " la décision de rejet de l'ouverture de droits au RSA " et la " décision valant réclamation d'un indu portant sur le RSA à hauteur de 17 475,30 euros au titre de la période d'août 2017 à juillet 2020 " ; 
 2°) d'enjoindre au département du Territoire de Belfort de " régulariser ses droits au RSA à compter du 15 octobre 2020 " ; 
 3°) de mettre à la charge du département du Territoire de Belfort le versement d'une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que la " décision du 10 décembre 2020 " est entachée d'une insuffisance de motivation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2022, le département du Territoire de Belfort conclut au rejet de la requête. 
 Le département du Territoire de Belfort soutient que le moyen invoqué par le requérant n'est pas fondé. 
 II. Par une requête, enregistrée le 16 février 2021 sous le n° 2100243, M. C B, représenté par Me Haenning, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler " la décision de rejet de l'ouverture de droits au RSA " et la " décision de rejet de l'ouverture de droits au RSA " ; 
 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocation familiales (CAF) du Territoire de Belfort de " régulariser ses droits au RSA à compter de septembre 2020 " ; 
 3°) de mettre à la charge de la CAF du Territoire de Belfort le versement d'une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que la décision du " 30 septembre 2020 " est entachée d'une insuffisance de motivation. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 19 mars et 7 mai 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel des affaires, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative et le rapport de M. A a été entendu. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 
 1. En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle, est attribué par le président du conseil départemental ou, par délégation, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole, lesquelles en assurent également le service et le contrôle dans des conditions fixées par voie de convention.  
 2. Conformément aux articles L. 262-47 et R. 262-88 à R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles, la personne qui entend contester une décision statuant sur ses droits relatifs au revenu de solidarité active doit, avant de saisir le juge, former un recours préalable adressé au président du conseil départemental et la décision prise à la suite de ce recours préalable, qui se substitue à la décision initiale, est seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 
 3. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé doit, avant de saisir le juge et en application des dispositions combinées des articles L. 262-47 et R. 262-87 à R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles, former un recours administratif préalable auprès du président du conseil départemental et la décision que ce dernier prend après avoir consulté, le cas échéant, la commission de recours amiable, se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif. Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient également, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 En ce qui concerne le litige : 
 4. A la suite d'une enquête réalisée par ses services en juillet 2020, la CAF du Territoire de Belfort a notifié à M. B, le 18 août 2020, des paiements indus de " prestations familiales " au titre de la période du 1er août 2017 au 30 juin 2020, pour un montant total de 26 168,09 euros dont 17 475,30 euros de dette de revenu de solidarité active (RSA). Le 15 octobre 2020, M. B a exercé un recours contestant le bien-fondé de l'indu de RSA. Par une décision du 10 décembre 2020, le président du département du Territoire de Belfort a rejeté ce recours préalable. En septembre 2020, M. B a parallèlement demandé à la CAF du Territoire de Belfort de lui accorder le bénéfice du RSA à compter de septembre 2020. Par une décision du 30 septembre 2020, le directeur de la CAF a rejeté cette demande. Le 15 octobre 2020, l'intéressé a exercé un recours contre cette décision qui a été implicitement rejeté le 14 décembre 2020. Par des requêtes nos 2100172 et 2100243, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, M. B doit être regardé comme demandant au juge, d'une part, d'annuler la décision du 10 décembre 2020 au regard de son office défini au point 3 et, d'autre part, d'annuler la décision implicite née le 18 décembre 2020 au regard de son office défini au point 2. 
 S'agissant du litige relatif au paiement indu de RSA : 
 5. D'une part, aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, pris pour l'application de l'article L. 262-3 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent () l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux ". Aux termes de l'article R. 262-37 de ce code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ".  
 6. D'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles L. 262-2, R. 262-5 et R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles que, pour bénéficier de l'allocation de RSA, une personne doit remplir une condition de ressources et résider en France de manière stable et effective. Pour apprécier si cette seconde condition est remplie, il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités, ainsi que de toutes les circonstances particulières relatives à sa situation, parmi lesquelles le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et ses liens personnels et familiaux. La personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation de RSA a droit, lorsqu'elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois, au versement sans interruption de cette allocation. En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le RSA ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France. En toute hypothèse, le bénéficiaire du RSA est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu de sa résidence, ainsi qu'aux dates et motifs de ses séjours à l'étranger lorsque leur durée cumulée excède trois mois. 
 7. En premier lieu, la décision par laquelle l'autorité compétente statue sur le recours administratif d'une personne qui conteste le bien-fondé d'un paiement indu de RSA doit être motivée en application des dispositions du 8° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Une telle décision doit ainsi comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et, à ce titre, doit notamment indiquer, soit directement dans les mentions de la décision soit par référence à la décision initiale, la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. L'autorité compétente n'est en revanche pas tenue de faire figurer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu. 
 8. La décision du 10 décembre 2020, qui précise notamment que M. B ne réside plus en France de manière stable depuis juillet 2017, comporte en l'espèce l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit par suite être écarté. 
 9. En second lieu, le requérant n'a invoqué aucun moyen contestant le bien fondé du motif retenu par le département. 
 10. Compte tenu de ce qui vient d'être dit aux points 5 à 9, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le président du conseil départemental du Territoire de Belfort lui a réclamé le remboursement d'un paiement indu de RSA de 17 475,30 euros. 
 S'agissant du litige relatif au droit au bénéfice du RSA : 
 11. Le seul moyen invoqué par le requérant, tiré de ce que " la décision du 30 septembre 2020 " est entaché d'une insuffisance de motivation est inopérant au regard de l'office du jugé défini au point 3. 
 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en tout état de cause obstacle à ce que soit mis à la charge du département du Territoire de Belfort et de la CAF du Territoire de Belfort, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, le versement des sommes que demande M. B au titre des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Les requêtes nos 2100172 et 2100243 de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au département du Territoire de Belfort. 
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, à la caisse d'allocations familiales du Territoire de Belfort. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 L. ALa greffière, 
 N. Viennet 
 La République mande et ordonne au préfet du Territoire de Belfort, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Nos 2100172, 2100243