TA20 · 1ère chambre — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 février 2021 et le 15 février 2021, la SARL Spada, représentée Me Armani, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 14 août 2020 par lequel le maire de Grosseto-Prugna a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison, un garage et une piscine sur les parcelles cadastrées section A n°s 2351 et 2352, lieudit " Domaine de la Pointe " à Porticcio, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Grosseto-Prugna la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société requérante soutient que : 
 - l'avis défavorable du préfet de la Corse-du-Sud méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme en ce que son projet se situe dans les espaces urbanisés, comme en atteste la carte des enjeux urbains du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), constituant une tache urbaine ; 
 - il ne peut être avancé l'interdiction de la bande littorale de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage, dès lors que la limite du domaine public maritime est uniquement présumée et non délimitée ; 
 - cet avis est en contradiction avec la non-opposition à sa déclaration préalable du 15 juin 2018 ; 
 - cet avis est contradictoire avec l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer du 17 juillet 2020 et celui, du même jour, de la communauté de communes de la Piève de l'Ornano, ainsi que les avis favorables du service de l'eau du 23 juin 2020 et du syndicat d'énergie de la Corse-du-Sud du 30 juin 2020 ; 
 - l'Etat a vendu par adjudication, le 21 juin 2017, la parcelle cadastrée section A n° 2351 qui était constructible au sein du lotissement du Clos de Porticcio et du Domaine de la pointe dans lequel un permis a été délivré sur une parcelle contiguë à la sienne ;  
 - cet avis méconnaît le principe d'égalité, eu égard à la délivrance d'un permis sur une parcelle contiguë ;  
 - l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence en ce qu'il n'est pas justifié de la publication de l'arrêté de délégation de signature à M. A ; 
 - l'arrêté litigieux dénature l'avis de l'architecte des bâtiments de France en ne reprenant pas ses prescriptions. 
 - l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France ne prend pas en considération le maintien des espaces naturellement boisés et une construction en cours sur une parcelle contiguë ; il est contradictoire avec un avis favorable du préfet du 11 janvier 2018 ;  
 - cet avis est en contradiction avec la non-opposition à sa déclaration préalable du 15 juin 2018. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Spada a déposé le 16 juin 2020 en mairie de Grosseto-Prugna une demande de permis de construire une maison, un garage et une piscine sur les parcelles cadastrées section A n°s 2351 et 2352, lieudit " Domaine de la Pointe ", à Porticcio. Par arrêté du 14 août 2020, le maire de cette commune a refusé de lui délivrer le permis sollicité. Par une lettre notifiée le 13 octobre 2020, la société pétitionnaire a exercé un recours gracieux que la commune a implicitement rejeté par une décision née le 13 décembre 2020. La SARL Spada demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 août 2020 et la décision du 13 décembre 2020. 
 Sur la légalité de l'avis conforme défavorable du préfet de la Corse-du-Sud : 
 2. Aux termes de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme : " Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5. / La caducité du plan d'occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d'urbanisme antérieur. / A compter du 1er janvier 2016, le règlement national d'urbanisme mentionné aux articles L. 111-1 et L. 422-6 s'applique sur le territoire communal dont le plan d'occupation des sols est caduc ". L'article L. 174-3 du même code dispose que : " Lorsqu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme en application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sous réserve d'être achevée au plus tard le 26 mars 2017 ou, dans les communes d'outre-mer, le 26 septembre 2018. Les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme et au plus tard jusqu'à cette dernière date ".  
 3. Il est constant qu'à la date du 26 mars 2017, la procédure de révision du plan d'occupation des sols de Grosseto-Prugna n'avait pas été menée jusqu'à son terme. Il s'ensuit que la décision litigieuse devait être prise après avis conforme du préfet, en vertu des dispositions, applicables en exécution des dispositions de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme. En l'espèce, l'avis du préfet en date du 22 juillet 2020 est défavorable au motif que le projet de la société requérante méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 211-16 du code de l'urbanisme. 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants () ". Il résulte de ces dispositions que l'urbanisation peut être autorisée en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais qu'aucune construction nouvelle ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages. 
 5. Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC), qui précise, en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, les modalités d'application des dispositions citées ci-dessus, prévoit que, dans le contexte géographique, urbain et socioéconomique de la Corse, une agglomération est identifiée selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'elle constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue à l'échelle de la micro-région ou de l'armature urbaine insulaire, et que, par ailleurs, un village est identifié selon des critères tenant à la trame et la morphologie urbaine, aux indices de vie sociale dans l'espace considéré et au caractère stratégique de celui-ci pour l'organisation et le développement de la commune. En outre, le PADDUC prévoit, que, pour apprécier si un projet s'implante en continuité d'un village ou d'une agglomération, il convient de tenir compte de critères tenant à la distance de la construction projetée par rapport au périmètre urbanisé existant, à l'existence de ruptures avec cet ensemble, tels qu'un espace naturel ou agricole ou une voie importante, à la configuration géographique des lieux et aux caractéristiques propres de la forme urbaine existante. Ces prescriptions du PADDUC apportent des précisions et sont compatibles avec les dispositions du code de l'urbanisme citées au point 4.  
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que si les constructions projetées s'implantent dans le secteur de Porticcio qui est composé de nombreuses constructions, il n'est ni établi ni même allégué que ce secteur se caractériserait par un lieu de vie permanent et jouerait une fonction structurante à l'échelle de la micro-région ou de l'armature urbaine insulaire. A cet égard, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de ce que la carte n° 3 du PADDUC relative à l'identification des enjeux économiques identifie cet espace comme formant une tache urbaine, alors que le livret III du plan précise que cette modélisation " n'a aucune portée juridique et ne saurait être confondue avec l'espace urbanisé ". Elle ne peut davantage faire valoir utilement que des autorisations d'urbanisme ont été délivrées sur le terrain devant accueillir le projet et sur une parcelle limitrophe ni de ce que la direction départementale des territoires et de la mer, le service de l'eau et le syndicat d'énergie de la Corse-du-Sud ont émis respectivement un avis favorable à ce projet. Dès lors, c'est sans faire une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme telles que précisées par le PADDUC que le préfet de la Corse-du-Sud a émis un avis conforme défavorable au projet de la SARL Spada. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux () ". 
 8. Le PADDUC formule quatre critères à appliquer cumulativement pour déterminer le caractère urbanisable d'une parcelle ou d'une unité foncière située dans la bande des cent mètres et tenant à sa taille limitée, à son inclusion au sein d'un espace urbanisé lui-même inclus dans l'enveloppe urbaine d'un village ou d'une agglomération, à sa situation en continuité immédiate avec des parcelles bâties, et enfin à la préservation du paysage environnant. Ces prescriptions apportent des précisions et sont compatibles avec les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme. 
 9. D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment du site officiel Géoportail accessible au juge comme aux parties, que les constructions projetées s'implantent à moins de 30 mètres de la limite haute du rivage, sans que la société requérante puisse utilement se prévaloir de ce que le domaine public maritime ne délimiterait pas une telle limite. D'autre part, il résulte de ce qui a été exposé au point 6 que ce projet ne se situe pas au sein d'un espace urbanisé au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme telles que précisées par les prescriptions du PADDUC. Par suite, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme et du PADDUC que le préfet de la Corse-du-Sud a émis un avis défavorable à ce projet. 
 10. En troisième et dernier lieu, la SARL Spada ne saurait utilement se prévaloir de ce que les motifs qui lui sont opposés, tirés de ce que les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-16 du code de l'urbanisme et du PADDUC font obstacle à son projet, ne l'auraient pas été à un projet de construction situé sur une parcelle voisine de la sienne, dès lors que ces dispositions fixent précisément les critères au vu desquels les constructions peuvent être autorisées ou ne pas l'être. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité ne peut qu'être écarté. 
 Sur la légalité de l'arrêté litigieux : 
 11. Il résulte de ce qui précède que l'avis conforme défavorable du préfet de la Corse-du-Sud n'étant pas entaché d'illégalité, le maire était en situation de compétence liée pour refuser de délivrer à la SARL Spada un permis de construire. Dès lors, le surplus des moyens de la requête doit être écarté comme inopérant. 
 12. Il résulte de ce qui précède que la SARL Spada n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 14 août 2020 et de la décision du 13 décembre 2020. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Spada est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Spada, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la commune de Grosseto-Prugna. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Pierre Monnier, président ; 
 M. Jan Martin, premier conseiller ;  
 M. Hanafi Hallil, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. MARTIN 
 Le président, 
 Signé 
 P. MONNIERLa greffière, 
 Signé 
 R. ALFONSI 
 La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI