TA86 · 1ère chambre — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 janvier 2021 et le 11 mai 2021, M. A B, représenté par Me Rodier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner avant dire droit une mesure d'expertise médicale afin d'évaluer l'étendue des préjudices liés à la pose d'une prothèse de la hanche gauche dont il a fait l'objet au centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers le 1er avril 2016 ; 
 2°) d'annuler la décision du CHU de Poitiers du 25 novembre 2020 rejetant sa réclamation ;  
 3°) de condamner le CHU de Poitiers à lui verser une provision de 10 000 euros, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, en réparation des préjudices consécutifs à l'intervention chirurgicale du 1er avril 2016 ; 
 4°) de mettre à la charge du CHU de Poitiers une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 25 novembre 2020 par laquelle le centre hospitalier universitaire de Poitiers a rejeté sa demande indemnitaire n'est pas motivée ; 
 - le CHU de Poitiers a commis une faute lors de l'opération de pose de sa prothèse de hanche gauche réalisée le 1er avril 2016 ainsi que dans le suivi de cette opération ; un examen tomodensitométrique de la hanche gauche réalisé le 17 décembre 2016 indique que les douleurs qu'il ressent depuis cette opération sont " compatibles avec un conflit du psoas sur une prothèse totale de hanche " et retient, en conclusion,  " un aspect compatible avec un conflit de psoas " ; cette complication semble imputable à un mauvais positionnement des pièces prothétiques ; les douleurs dont il souffre ont, en outre, entraîné trois chutes successives le 4 mars 2019, le 26 mai 2020 et le 8 septembre 2020, lesquelles ont provoqué, pour la première, une rupture de la coiffe du rotateur et, pour la deuxième, une luxation postérieure de l'épaule droite ; 
 - il souffre de nombreux préjudices résultant de la faute commise par le CHU et notamment une gêne temporaire constitutive d'un déficit fonctionnel temporaire totale ou partiel due à son alitement de 15 jours consécutif à cette opération et à l'impossibilité de marcher avec sa jambe gauche trois après l'opération ; la faute commise par le centre hospitalier a porté atteinte à son intégrité physique et psychique dès lors que ses douleurs et ses problèmes de déséquilibres perdurent et ne cesseront sans doute pas ; les souffrances qu'il a endurées persistent toujours ; il aura besoin dans le futur de soins médicaux après consolidation ; 
 - une expertise médicale est nécessaire pour déterminer l'étendue de ses préjudices. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 5 février 2021 et le 20 mai 2021, le CHU de Poitiers, représenté par Me Cariou, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée tout en émettant les réserves d'usage en ce qui concerne sa responsabilité. 
 Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2021, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime, agissant pour le compte de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne, déclare ne pas s'opposer à la demande de provision formulée par M. B et réserver ses droits.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 mars 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de Mme Boutet, rapporteure publique, 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il résulte de l'instruction que M. A B, né le 8 avril 1937, a bénéficié de la pose d'une prothèse de hanche gauche au centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers le 1er avril 2016. Selon ses déclarations, il a ressenti, à la suite de cette opération, de violentes douleurs, ayant, selon lui, entraîné trois chutes successives le 4 mars 2019, le 26 mai 2020 et le 8 septembre 2020 qui ont provoqué, pour la première, une rupture de la coiffe du rotateur et, pour la deuxième, une luxation postérieure de l'épaule droite. Estimant que ses douleurs et les pertes d'équilibre consécutives trouvent leur origine dans l'intervention du 1er avril 2016, M. B a adressé une réclamation au CHU le 4 septembre 2020. Celle-ci ayant été rejetée par une décision du 25 novembre 2020, M. B demande l'annulation cette décision, la condamnation du CHU de Poitiers à lui verser une provision de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis  ainsi qu'une expertise afin de déterminer l'origine des troubles dont il souffre ainsi que l'étendue de ses préjudices. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 25 novembre 2020 : 
 2. La décision du 25 novembre 2020 par laquelle le CHU de Poitiers a rejeté la demande indemnitaire de M. B a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande indemnitaire du requérant qui, en formulant des conclusions tendant à la condamnation de cet établissement à lui verser une provision de 10 000 euros en prévision de la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, leur a donné le caractère d'un recours de plein contentieux. Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressé à percevoir la somme qu'il réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 25 novembre 2020 présentées par M. B ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur la demande d'expertise et de provision : 
 3. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la sante publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. ". 
 4. Comme il a été dit au point 1, M. B a été pris en charge le 1er avril 2016 par le CHU de Poitiers pour la pose d'une prothèse de hanche gauche. L'intéressé qui se borne à invoquer les douleurs qu'il attribue aux suites de l'intervention et les chutes intervenues plus de trois ans après l'opération, n'apporte aucun élément indiquant que le CHU aurait commis une faute, ni que cette dernière serait à l'origine de ses chutes successives. Il ressort, en particulier, de l'examen tomodensitométrique réalisé le 17 décembre 2016, soit huit mois après l'intervention litigieuse, que la prothèse de M. B est en bonne position et ne présente pas de signe en faveur d'un descellement. Cet examen ne relève, en outre, aucun signe de bursite au niveau du psoas. De même, la scintigraphie osseuse réalisée le 26 avril 2018, soit deux ans après la pose de la prothèse, conclut, elle aussi, à l'absence d'argument pour une complication mécanique en péri-prothétique mais note, en revanche, qu'un phénomène dégénératif focalisé et une lésion fracturaire ou fissuraire au sein des calcifications du massif trochantérien ou une enthésopathie simple pourraient être à l'origine des douleurs ressenties par M. B. Dans ces circonstances, et alors même que ces douleurs pourraient être compatibles avec un conflit du psoas, il ressort de ces deux documents qu'il n'existe aucun lien entre les conditions dans lesquelles le CHU de Poitiers a implanté une prothèse de hanche à M. B le 1er avril 2016 et les préjudices invoqués. Par suite, il n'y a pas lieu d'ordonner une mesure d'expertise pour en déterminer l'étendue, ni d'accorder à M. B la provision de 10 000 euros qu'il demande. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime et au centre hospitalier universitaire de Poitiers. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Campoy , président, 
 M. Crosnier, premier conseiller,  
 M. Pipart, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 Y. C 
 Le président, 
 Signé 
 L. CAMPOY 
 La greffière, 
 Signé 
 D. GERVIER 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 Signé 
 G. FAVARD