TA80 · 4ème Chambre — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 18 janvier 2021 et le 14 janvier 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Biogaz 60 du Clermontois, représentée par Me Le Normand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2020 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un permis de construire une unité de méthanisation sur un terrain cadastré ZA n° 271 situé au lieu-dit Favière sur le territoire de la commune de Sacy-le-Grand ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer le permis de construire sollicité, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la préfète de l'Oise a omis de mentionner, dans les visas de l'arrêté attaqué, la date à laquelle la maire de la commune de Sacy-le-Grand a rendu son avis ; en outre, l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme cité dans l'arrêté attaqué est inapplicable en l'espèce ; 
 - l'arrêté contesté est pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis du maire de la commune de Catenoy n'a pas été sollicité par l'autorité préfectorale, ce alors que le tracé du raccordement emprunte un chemin rural lui appartenant en mitoyenneté avec la commune de Sacy-le-Grand ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que d'une part, les travaux projetés nécessitent un raccordement au réseau électrique et non, une extension de celui-ci et d'autre part, la commune de Sacy-le-Grand n'a effectué aucune diligence pour s'assurer de la faisabilité technique et financière du projet ;  
 - la préfète s'est crue, à tort, liée par l'avis défavorable rendu par la maire de la commune de Sacy-le-Grand ; 
 - l'arrêté est entaché d'un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2021, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ; 
 - en tout état de cause, il convient de substituer les dispositions de l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme à celles de l'article L. 111-11 du même code, initialement retenues. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2021, la commune de Sacy-le-Grand, représentée par Me Tourbier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 17 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 février 2022 à 12h00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Le Normand, représentant la SAS Biogaz 60 du Clermontois, 
 - et les observations de Me Basili, représentant la commune de Sacy-le-Grand. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 2 juin 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Biogaz 60 du Clermontois a déposé une demande de permis de construire une unité de méthanisation sur un terrain cadastré ZA n° 271 situé au lieu-dit Favière sur le territoire de la commune de Sacy-le-Grand. Par un arrêté du 18 novembre 2020, dont la société Biogaz 60 du Clermontois demande l'annulation, la préfète de l'Oise a refusé de délivrer le permis sollicité. 
 2. En premier lieu, s'il est vrai, ainsi que le fait valoir la société Biogaz 60 du Clermontois, que la préfète de l'Oise a cité l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme, inapplicable en l'espèce, il ressort de l'examen des motifs de l'arrêté litigieux, qui vont être exposés au point 7, qu'elle ne s'est pas fondée sur ces dispositions pour prendre sa décision. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de droit commise à ce titre ne peut qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés () ". Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics, sans prise en compte des perspectives d'urbanisation et de développement de la collectivité, et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement. Un permis de construire doit être refusé lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d'autre part, lorsque l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation. 
 4. D'une part, en vertu des dispositions de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, les bénéficiaires d'autorisations de construire peuvent être tenus de réaliser et de financer les équipements propres à l'opération autorisée mentionnés à l'article L. 332-15. Ce dernier article dispose que : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire () exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction (), notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés. / Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes. () / L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que, pour l'alimentation en électricité, relèvent des équipements propres à l'opération ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public d'électricité qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies privées ou en usant de servitudes, ou, dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article L. 332-15, en empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve dans ce dernier cas que le raccordement n'excède pas cent mètres. En revanche, pour l'application de ces dispositions, les autres équipements de raccordement aux réseaux publics d'électricité, notamment les ouvrages d'extension ou de branchement en basse tension, et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants, ont le caractère d'équipements publics. 
 6. En outre, l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme précise que " Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics ". 
 7. En l'espèce, la préfète de l'Oise a refusé de délivrer le permis de construire litigieux au motif que le projet requiert une extension du réseau d'électricité. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des études et correspondances avec la société coopérative d'intérêt collectif agricole d'électricité (SICAE) compétente sur le territoire de la commune, que la construction projetée nécessite une extension du réseau de distribution d'électricité d'une longueur de 2 100 mètres pour un coût estimé à 140 012,14 euros hors taxes. Si la société requérante soutient que les travaux de raccordement, certes d'une distance importante, n'imposent pas de passer par des parcelles tierces et n'empruntent que des chemins ruraux, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'ils impliquent également d'emprunter des voies et emprises publiques au nombre desquelles la route nationale 31 et la route départementale 10. Par suite, le raccordement de la parcelle litigieuse au réseau public de distribution d'électricité consiste non, comme le soutient la SAS Biogaz 60 du Clermontois, en un simple branchement mais en une extension de ce réseau ayant le caractère d'équipement public, entrant ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme. A cet égard, il ressort des pièces du dossier que cette extension du réseau n'est pas prévue par la commune de Sacy-le-Grand, cette dernière faisant valoir qu'elle est opposée à de tels travaux, qui, d'une part, sont hors de proportion avec ses ressources actuelles et d'autre part et surtout, seraient susceptibles de remettre en cause la vocation agricole des terrains situés le long du réseau et classés comme tels dans son document d'urbanisme. De surcroît, les circonstances tenant à la faisabilité technique et financière des travaux de raccordement de l'installation, au fait que la parcelle voisine du terrain assiette du projet supportait une construction, désormais démolie, ainsi que celle selon laquelle la société pétitionnaire se serait engagée à prendre en charge la totalité des frais engendrés par de tels travaux sont toutefois sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 
 8. D'autre part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu () / ; b) Le préfet ou le maire au nom de l'Etat dans les autres communes ". L'article L. 422-2 de ce code dispose que : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur : () / b) Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives () ". En outre, aux termes de l'article R. 422-1 du même code : " Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet ". L'article R. 422-2 dudit code précise que : " Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire () dans les cas prévus par l'article L. 422-2 dans les hypothèses suivantes : () / b) Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur () ". Enfin, aux termes de l'article R. 423-16 du même code : " Lorsque la décision doit être prise au nom de l'Etat, l'instruction est effectuée : () / b) Par le service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme pour les () demandes de permis ". 
 9. Il est constant que le permis de construire en cause, qui porte sur la construction d'une unité de méthanisation, entre dans le champ d'application du b) des articles L. 422-2 et R. 422-2 du code de l'urbanisme, lesquels donnent compétence à l'autorité administrative de l'État, et plus précisément au préfet de département, pour se prononcer sur un tel projet. Dans ces conditions, la direction départementale des territoires (DDT) de l'Oise était compétente, conformément au b) de l'article R. 423-16 du même code, pour effectuer l'instruction de la demande de permis de construire en litige et partant, pour accomplir les diligences appropriées afin de recueillir les informations nécessaires à l'appréciation des travaux de raccordement et relatives aux délais, à leur coût et à la personne publique ou au concessionnaire de service public chargés de procéder à leur réalisation. Il ressort des pièces du dossier qu'après avoir été informée par la société Enedis de ce que le projet litigieux relevait de la compétence de la SICAE, la DDT de l'Oise a sollicité l'avis de cette dernière. Par un avis rendu le 1er octobre 2020 complété par plusieurs échanges de courriels, la SICAE a précisé la nature du raccordement, la longueur de l'extension nécessitée par le projet ainsi que son coût. En outre, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que la préfète de l'Oise a également recueilli l'avis de la maire de la commune de Sacy-le-Grand en sa qualité de collectivité publique en charge des travaux de raccordement.  
 10. Sur ce dernier point, la SAS Biogaz 60 du Clermontois soutient que la préfète de l'Oise n'a pas consulté l'ensemble des collectivités concernées par le raccordement, faute d'avoir sollicité l'avis de la commune de Catenoy laquelle détient, en mitoyenneté avec la commune de Sacy-le-Grand, la voie privée par laquelle chemine la majorité du tracé du raccordement défini par la SICAE. Or, il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan élaboré par la SICAE et ainsi que cela a été exposé au point 7, que le raccordement, qui prend sa source sur le réseau souterrain HTA existant, parcourt, avant d'emprunter le chemin privé en cause, une portion de la route départementale n° 10 puis s'achève, avant d'atteindre le point de livraison, par une dernière portion sur la route nationale n° 31. Il est constant que ces deux portions de voies publiques sont situées sur le territoire de la commune de Sacy-le-Grand. Dès lors, quand bien même la commune de Catenoy aurait vraisemblablement rendu un avis favorable si elle avait été consultée en tant que personne publique intéressée par le projet de raccordement pour la seule portion de voie privée lui appartenant, il est constant que la commune de Sacy-le-Grand a fait savoir à la préfète de l'Oise qu'elle n'envisageait pas une telle extension du réseau public d'électricité, pour l'ensemble du tracé de raccordement, laquelle serait hors de proportion avec ses ressources et contraire à son plan d'aménagement. Compte tenu de ce qui précède, la préfète de l'Oise a, bien qu'elle n'ait pas sollicité l'avis de la commune de Catenoy, recueilli avec suffisamment de diligences les informations nécessaires à l'appréciation du projet attaqué dans le cadre de l'instruction de la demande de permis de construire en cause, sans que la dernière circonstance selon laquelle ni les services préfectoraux, ni la commune de Sacy-le-Grand n'aient pris attache avec la société requérante pour échanger avec elle sur le raccordement litigieux ne puisse avoir une quelconque influence sur la légalité de l'arrêté attaqué.  
 11. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté dans l'ensemble de ses branches. Il en va de même du moyen tiré du vice de procédure résultant de l'absence de consultation de la commune de Catenoy. 
 12. En troisième lieu, si la préfète de l'Oise a entendu, pour refuser de délivrer le permis de construire en litige, s'approprier le sens de l'avis défavorable émis par la maire de la commune de Sacy-le-Grand, il ne ressort toutefois ni des termes de la décision attaquée, ni davantage des pièces du dossier qu'elle se serait crue liée par cet avis. Par ailleurs, ainsi que cela vient d'être exposé aux points précédents, il ressort des pièces du dossier que l'autorité préfectorale a, dans le cadre de l'instruction du projet envisagé par la société Biogaz 60 du Clermontois, recueilli et pris en compte l'avis rendu par la SICAE le 13 octobre 2020. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la préfète se serait crue, à tort, liée par l'avis de la maire de la commune de Sacy-le-Grand doit être écarté, l'absence de mention de la date à laquelle cet avis a été rendu dans les visas de l'arrêté attaqué étant, d'ailleurs, sans influence sur sa légalité. 
 13. En quatrième lieu, la SAS Biogaz 60 du Clermontois soutient que la préfète, en s'estimant liée par l'avis de la maire de la commune de Sacy-le-Grand, a entaché sa décision de détournement de pouvoir dès lors qu'elle s'est contentée, sans apprécier les possibilités de raccordement du projet en cause, de reprendre la position de principe de l'équipe municipale, laquelle est justifiée, non par des considérations urbanistiques ou environnementales, mais par un parti pris politique, exprimé dès l'été 2020. Or, le détournement de pouvoir allégué par la société requérante n'est pas établi, compte tenu de ce qui vient d'être dit au point précédent, ni davantage par l'ensemble des pièces du dossier. Le dernier moyen de la requête ne peut dès lors qu'être écarté. 
 14.  Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'annulation présentées par la société Biogaz 60 du Clermontois. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de la requête. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la société requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la SAS Biogaz 60 du Clermontois une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Sacy-le-Grand et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Biogaz 60 du Clermontois est rejetée.  
 Article 2 : La SAS Biogaz 60 du Clermontois versera à la commune de Sacy-le-Grand une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée (SAS) Biogaz 60 du Clermontois, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la commune de Sacy-le-Grand. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la préfète de l'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Binand, président, 
 - Mme Beaucourt, conseillère, 
 - M. A, magistrat honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. 
 La rapporteure, 
                signé  
 P. BLe président, 
 signé 
 C. BINAND 
 Le greffier, 
 signé 
 N. VERJOT   
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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