TA67 · 2ème Chambre — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 janvier 2021 et le 24 octobre 2022, la société Deganis, représentée par Me Allouard, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la société Pacobat à lui verser la somme de 5 910,52 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de la société Pacobat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance. 
 Elle soutient que : 
 - la société Pacobat est tenue au paiement du solde du compte prorata au titre des chantiers de réaménagement de pavillons de l'hôpital du Hasenrain à Mulhouse et de restructuration du lycée Schweitzer à Mulhouse ; 
 - elle n'a pas réglé le montant des factures émises dans le cadre de la gestion des comptes proratas sur les deux chantiers ; 
 - elle est dès lors débitrice d'une somme de 5 910,52 euros à l'égard de la société Deganis qui avait en charge la gestion du compte prorata sur les deux chantiers. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 septembre 2022 et le 20 février 2023, la société Pacobat, représentée par Me Gantzer, conclut au rejet de la requête et à ce que la société Deganis soit condamnée à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est dirigée contre la SARL Pacobat alors que la société titulaire des marchés est l'entreprise individuelle Pacobat ; 
 - aucune convention relative à la gestion du compte prorata n'a été signée dans le cadre des deux chantiers ; 
 - les stipulations des marchés relatives aux comptes prorata n'ont pas été respectées par la société Deganis ; 
 - les montants réclamés ne sont pas justifiés. 
 Par ordonnance du 21 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 10 mars 2023.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que la juridiction administrative est incompétente pour connaître de la requête, dès lors que, en l'absence même de contrat signé, l'existence du compte prorata révèle l'existence d'une convention, ou à tout le moins d'une relation de gestion d'affaire, entre le gestionnaire du compte prorata et les autres personnes privées participant à l'opération de travaux public, relevant exclusivement de rapports de droit privé, et de ce que dans ce cas, la question de compétence juridictionnelle ainsi susceptible d'être relevée serait transmise au Tribunal des conflits. 
 Des observations ont été présentées par Maître Allouard pour la Société Deganis en réponse au moyen relevé d'office, et communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dobry, 
 - les conclusions de M. Boutot, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Deganis s'est vu attribuer le lot gros-œuvre dans le cadre de deux marchés distincts, l'un portant sur le réaménagement des pavillons 20 et 21 de l'hôpital du Hasenrain, à Mulhouse, et l'autre portant sur la restructuration du lycée Schweitzer, à Mulhouse également. L'entreprise Pacobat s'est vu attribuer le lot carrelage dans le cadre de ces mêmes marchés. Les marchés ont tous deux été conclus en 2012 et les travaux se sont achevés en 2016. La société Deganis demande au tribunal de condamner la société Pacobat à lui régler le solde du compte prorata de chacun de ces deux chantiers. 
 Sur la mise en cause de la SARL Pacobat : 
 2. La SARL Pacobat soutient que les conclusions de la requête sont mal dirigées, dès lors qu'elle n'est pas partie aux marchés en litige, qui ont été conclus avec l'entreprise individuelle Pacobat. Il résulte toutefois de l'instruction que la SARL Pacobat, qui a pour objet social les travaux de revêtement de sols, a pris en location-gérance à compter du 1er janvier 2014 le fonds de commerce de l'entreprise individuelle Pacobat, qui n'a plus pour objet social que la location de terrains. Les deux sociétés ont en outre le même gérant, la même adresse postale et les mêmes coordonnées téléphoniques. Ces éléments suffisent à établir que la SARL Pacobat mise en cause dans la présente instance a repris l'exécution des marchés signés par l'entreprise individuelle Pacobat. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation au titre du marché portant sur le réaménagement des pavillons de l'hôpital du Hasenrain : 
 3. La société Deganis produit à l'appui de sa requête une " convention pour l'établissement, la gestion et le règlement du compte prorata relatif au chantier réaménagement pavillons 20 et 21 du Hasenrain à Mulhouse " qui n'est pas signée par la société Pacobat. Dès lors elle n'est pas fondée à soutenir que la société Pacobat serait contractuellement tenue de lui régler les sommes qu'elle demande au titre du solde du compte prorata de ce marché. 
 4. Toutefois, dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat, notamment s'ils ont commis des fautes qui ont contribué à l'inexécution de ses obligations contractuelles à l'égard du maître d'ouvrage, sans devoir se limiter à cet égard à la violation des règles de l'art ou à la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires. Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d'un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d'ouvrage.  
 5. Le cahier des clauses techniques communes (CCTC) applicable à l'ensemble des lots du marché, signé par la société Pacobat, précise les conditions de fonctionnement du compte  
 inter-entreprises, en stipulant notamment que le titulaire du lot gros-œuvre assure la gestion de ce compte et perçoit à ce titre des frais de gestion fixés à 8 % des dépenses portées sur le compte.  
 6. Il en résulte que la société Deganis était la gestionnaire du compte  
 inter-entreprises. Les factures qu'elle a adressées à la société Pacobat, en particulier celle du  
 13 juillet 2016 intitulée " facture définitive compte prorata ", font apparaître un solde de  
 1 092,48 euros TTC au débit de la société Pacobat. La société Deganis justifie de deux dépenses qu'elle a effectuées pour le compte inter-entreprises, pour lesquelles elle produit les factures dont elle a dû s'acquitter, d'un montant respectif de 4 754,40 euros TTC et de 704,16 euros TTC, mis à la charge de la société Pacobat à hauteur de 495,25 euros et 140,83 euros. En revanche, le surplus des sommes réclamées n'est justifié par aucun document comptable de nature à établir l'engagement de dépenses pour le compte inter-entreprises.  
 7. Il s'ensuit que, au titre de la responsabilité quasi-délictuelle de la société Pacobat, la société Deganis est fondée à lui réclamer le paiement de la somme de 636,08 euros, ainsi que des frais de gestion de 8%, soit un montant total de 686,96 euros. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation au titre du marché portant sur la restructuration du lycée Schweitzer : 
 8. Le cahier des clauses administratives particulières signé par la société Pacobat prévoit à ses articles 3.3.6 et 8.4.2.1 des dépenses communes ainsi qu'un compte des dépenses communes. La société Deganis produit deux factures qui lui ont été adressées et un échange de courriels avec le maître d'œuvre, qui établissent que cette société était en charge de la gestion du compte des dépenses communes. 
 9. Les factures que la société Deganis a adressées à la société Pacobat, en particulier celle du 2 juillet 2016, intitulée " facture définitive compte prorata ", et la facture ultérieure d'un montant de 199,40 euros, font apparaître un solde de 3 964,95 euros au débit de la société Pacobat.  
 10. La société Deganis justifie de deux dépenses qu'elle a effectuées pour le compte inter-entreprises, pour lesquelles elle produit les factures dont elle a dû s'acquitter, d'un montant respectif de 2 392,80 euros TTC et de 1 179,60 euros TTC, mis à la charge de la société Pacobat à hauteur de 199,40 euros et 117,96 euros. Le surplus des sommes demandées à la société Pacobat n'est en revanche justifié par aucun document comptable de nature à établir l'engagement de dépenses pour le compte inter-entreprises. 
 11. Il s'ensuit que, au titre de la responsabilité quasi-délictuelle de la société Pacobat, la société Deganis est fondée à lui réclamer le paiement de la somme de 317,36 euros. 
 Sur les intérêts : 
 12. L'alinéa 1er de l'article 1231-6 du code civil dispose que : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. " 
 13. La société Deganis établit seulement avoir adressé à la société Pacobat, par un courrier dont l'accusé de réception est produit, une mise en demeure réceptionnée le   
 22 novembre 2017. Dès lors, elle est fondée à demander à ce que les sommes visées aux points 7 et 11 soient assorties des intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2017. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Pacobat la somme de 1 000 euros demandée par la société Deganis au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en revanche obstacle à ce que la société Deganis, qui n'est pas la partie perdante, verse à la société Pacobat les sommes que celle-ci réclame au même titre. 
 16. La société Deganis ne faisant état d'aucun dépens, sa demande tendant à ce que des dépens soient mis à la charge de la société Pacobat ne peut qu'être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La société Pacobat est condamnée à verser à la société Deganis une somme de 686,96 euros (six-cent-quatre-vingt-six euros et quatre-vingt-seize centimes), augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2017, au titre du marché portant sur le réaménagement des pavillons de l'hôpital du Hasenrain. 
 Article 2 : La société Pacobat est condamnée à verser à la société Deganis une somme de  
 317,36 euros (trois-cent-dix-sept euros et trente-six centimes), augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2017, au titre du marché portant sur la restructuration du lycée Schweitzer. 
 Article 3 : La société Pacobat versera à la société Deganis la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Deganis et à la société Pacobat. 
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rees, président, 
 Mme Merri, première conseillère,  
 Mme Dobry, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023. 
   
  La rapporteure, 
   
   
   
   
   
  S. DOBRY 
   
   
   
     
     
  Le président, 
   
   
   
   
   
  P. REES   Le greffier, 
   
   
   
   
  N. EL ABBOUDI 
    
   
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,