TA54 · Chambre 2 — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 janvier 2021, 28 janvier et 24 octobre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer du 20 novembre 2020 d'un montant de 6 272,52 euros émis par le centre hospitalier de Verdun-Saint-Mihiel en vue du remboursement d'un trop-perçu de rémunération, ainsi que d'annuler la décision du 13 décembre 2021 prolongeant son congé de longue durée jusqu'au 1er avril 2021. 
 Il soutient que :  
 - le comité médical aurait dû être consulté dès juillet 2019 et sa consultation tardive constitue une faute de la part du centre hospitalier ;  
 - il n'a été reconnu travailleur handicapé qu'à compter du 16 septembre 2019 et il ne pouvait de ce fait être considéré que sa maladie ayant débuté le 1er juillet 2019 était la prolongation d'une maladie de 2014 ; 
 - l'UDAF, qui gère sa curatelle, n'a pas été informée qu'une procédure était entamée devant le comité médical ; 
 - il a bien été placé en congé longue maladie (CLM) pour la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2015 et non en congé longue durée (CLD). L'article L. 822-14 du code de la fonction publique ne lui est donc pas applicable car il ne peut y avoir de requalification du CLM en CLD ;  
 - l'évaluation du trop-perçu pour la période du 1er juillet 2019 au 21 octobre 2020 est totalement erronée dès lors que la période du 1er octobre 2014 au 31 août 2015 n'est pas un CLD ;  
 - il a informé sa hiérarchie à l'automne 2019 de problèmes relationnels graves rencontrés avec des collègues de travail, en partie à l'origine de ses problèmes de santé en juillet 2019 ; aucune action n'a été entreprise par le centre hospitalier ; il n'a pas été informé de la possibilité de se faire accompagner par un conseiller cap emploi ;  
 - il se retrouve dans une situation financière précaire qui nuit à sa santé ;  
 - il n'a à aucun moment contesté l'avis du comité médical et n'a pas été informé de l'avis rendu. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2022, le centre hospitalier de Verdun-Saint-Mihiel, représenté par Me Antoniazzi-Schoen conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 27 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 novembre 2022. Le mémoire présenté par M. A enregistré le 29 décembre 2022 n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
 - le décret n°88-386 du 19 avril 1988 ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Marti, président-rapporteur, 
 - et les conclusions de Mme Milin-Rance, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est employé par le centre hospitalier de Verdun-Saint-Mihiel en tant que diététicien de classe normale. Il a été placé sous curatelle renforcée confiée à l'UDAF de la Meuse par jugement du tribunal d'instance de Verdun du 3 décembre 2019 et s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé par décision de la CDAPH du 14 octobre 2019. M. A a été destinataire le 20 novembre 2020 d'un avis de somme à payer d'un montant de 6 272,52 euros correspondant à un trop-perçu de rémunération. Il doit être regardé comme demandant la décharge de l'obligation de payer cette somme, ainsi que l'annulation de la décision du 13 décembre 2021 le maintenant en congé de longue durée jusqu'au 1er avril 2021.  
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 2. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. L'introduction de l'instance ayant pour objet de contester la régularité formelle d'un acte de poursuite suspend l'effet de cet acte. 2° L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite ".  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 5 du décret du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " Le comité médical départemental constitué auprès du représentant de l'Etat en application de l'article 6 du décret du 14 mars 1986 susvisé est compétent à l'égard des fonctionnaires auxquels s'appliquent les dispositions du présent décret exerçant leurs fonctions dans son ressort, en position d'activité, par voie de mise à disposition ou en position de détachement. " L'article 7 du même décret dispose que : " () Le secrétariat du comité médical informe le fonctionnaire :  / - de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier ; / - de ses droits relatifs à la communication de son dossier et à la possibilité de faire entendre le médecin de son choix ; / - des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur.  / L'avis du comité médical est communiqué au fonctionnaire, sur sa demande. / Le secrétariat du comité médical est informé des décisions qui ne sont pas conformes à l'avis du comité médical. ". 
 4. Si M. A soutient qu'il n'a pas été mis à même de faire valoir ses droits lors de la réunion du comité médical départemental du 13 octobre 2020, il ressort des pièces du dossier qu'il a été informé de la tenue de cette réunion et de ses droits relatifs à la communication de son dossier et à la possibilité de faire entendre le médecin de son choix par un courrier en date du 4 septembre 2020 qu'il a lui-même produit. Il n'établit pas non plus que le centre hospitalier aurait saisi tardivement le comité médical, aucun délai n'étant prévu par les dispositions précitées du décret du 19 avril 1988. M. A, bien que placé sous curatelle renforcée, n'est, dès lors, pas fondé à soutenir qu'il n'a pu faire valoir ses droits.  
 5. En second lieu, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée applicable au présent litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent () / 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. / Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie, le congé ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie. Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée. / Sur la demande de l'intéressé, l'établissement a la faculté, après avis du comité médical, de maintenir en congé de longue maladie le fonctionnaire qui peut prétendre à l'octroi d'un congé de longue durée. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été placé en congé de longue maladie du 1er septembre 2014 au 31 août 2015 puis en congé de longue durée du 1er septembre 2015 au 30 avril 2017. Placé à nouveau en arrêt de travail pour raison de santé à compter du 2 juillet 2019, M. A a été tout d'abord, après avis du comité médical départemental, placé en congé de longue maladie, à plein traitement jusqu'au 1er juillet 2020 puis à demi-traitement du 2 juillet au 31 octobre 2020, en application des dispositions précitées de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Toutefois, par un nouvel avis du 13 octobre 2020, le comité médical, sur la base de ces mêmes dispositions, a requalifié le congé de longue maladie en congé de longue durée pour la période du 2 juillet 2019 au 31 octobre 2020, du fait que la pathologie justifiant ce nouvel arrêt de travail était identique à celle ayant justifié les arrêts de travail à partir du 1er septembre 2014. Suivant cet avis et compte tenu de la requalification des périodes de congé de longue maladie en congé de longue durée depuis le 1er septembre 2014 toujours en application des mêmes dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, le centre hospitalier soutient à bon droit que M. A devait être rémunéré à plein traitement pour une période de trois ans qui arrivait à son terme le 1er novembre 2019 et à demi-traitement pour la période postérieure. M. A ayant perçu une rémunération à plein traitement pour la période du 2 novembre 2019 au 1er juillet 2020, le centre hospitalier était en droit, en dépit de sa situation financière précaire, de lui demander de rembourser un trop perçu d'un montant de 6 272,52 euros. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à contester le bien-fondé de l'avis de sommes à payer du 20 novembre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 13 décembre 2021 : 
 8. A la suite de l'avis rendu par le comité médical départemental lors de sa séance du 16 février 2021 qui s'est prononcé en faveur d'une réintégration à temps plein dès que possible et de celui du comité médical supérieur, saisi à sa demande, ainsi qu'en atteste le courrier du 23 février 2021, le centre hospitalier a décidé le 13 décembre 2021 de prolonger le congé de longue durée de M. A jusqu'au 1er avril 2021. Il résulte de ce qui a été exposé au point 6 que, pour les mêmes motifs que précédemment, M. A pouvait être placé en congé de longue durée pour la période du 2 juillet 2019 au 1er avril 2021. M. A n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la décision du 13 décembre 2021 serait irrégulière. 
 9. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner leur recevabilité, qu'il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'annulation de la décision du 13 décembre 2021.  
 Sur les frais du litige : 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées en ce sens par le centre hospitalier de Verdun-Saint-Mihiel doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Verdun-Saint-Mihiel sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au centre hospitalier de Verdun-Saint-Mihiel. 
 Copie en sera adressée, pour information au directeur des finances publiques de la Meuse. 
 Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Marti, président, 
 M. Durand, premier conseiller,  
 Mme Marini, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 D. Marti 
 L'assesseur le plus ancien, 
 F. Durand        La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.