TA105 · Juge unique — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 février 2021, M. B demande au tribunal d'annuler la décision de rejet du 4 décembre 2020 de son recours préalable exercé à l'encontre de la décision du 21 avril 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe ne lui a attribué l'allocation de revenu de solidarité active qu'à compter du 17 avril 2020.  
 Il soutient que : 
 - cette allocation aurait dû lui être versée de manière rétroactive à compter du mois de septembre 2019 car le dépôt de sa demande a été tardif en raison du retard pris par Pôle emploi pour lui délivrer une attestation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2022, le conseil départemental de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les moyens ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en observation, enregistré le 10 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 -les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mahé, première conseillère ; 
 - et les observations des représentants de la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe et du conseil départemental de la Guadeloupe. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 262-18 du code de l'action sociale et des familles : " Sous réserve du respect des conditions fixées à la présente section, le revenu de solidarité active est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande. ".  
 2. Il est constant que la demande de revenu de solidarité active de M. B a été déposée, en ligne le 17 avril 2020. Par suite, c'est sans erreur de droit que les droits du requérant au revenu de solidarité active ont été ouverts à compter de cette date. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au Conseil départemental de la Guadeloupe. 
 Copie  en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 202La magistrate-désignée, 
 Signé 
 N. MAHÉLa greffière, 
 Signé 
 N. ISMAËL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe et à la ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
   
  Pour expédition conforme 
  La greffière en chef, 
   
  Signé 
   
  M-L CORNEILLE