TA63 · Chambre 2 — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2021, M. C A, représenté par l'Aarpi Ad'Vocare, Me Gauché, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2021 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2021 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder à l'effacement du signalement dans le système d'information Schengen en conséquence de l'annulation de l'interdiction de retour ; 
 5°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation dans le délai de 30 jours suivant la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer un récépissé dans un délai de deux jours ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision portant refus de séjour ; 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont sont entachées la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire ; 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 - il est illégal en raison de l'illégalité dont est entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - il a été pris en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait. 
 La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces qui ont été enregistrées le 3 février 2021. 
 Par une ordonnance du 31 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 avril 2022. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 février 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - et les observations de Me Gauché, avocat de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant albanais, est entré en France le 1er octobre 2014 et a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance. Le 30 juillet 2019, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant des dispositions du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 29 janvier 2021, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un arrêté du même jour, le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de ces deux arrêtés préfectoraux. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Par une décision du 24 février 2021, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a pas plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Par un jugement du 5 février 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal, statuant en application des dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur la requête n° 2100180 formée par M. A, a, d'une part, rejeté les conclusions à fin d'annulation des décisions du 29 janvier 2021 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence pendant une durée de 45 jours, d'autre part, renvoyé à la formation compétente du tribunal l'examen des conclusions dirigées contre la décision de refus de titre de séjour. 
 4. Par suite, il n'y a lieu, dans la présente instance, que de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour du 29 janvier 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de séjour : 
 5. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ; () ". Aux termes de l'article L. 313-3 du même code : " La carte de séjour temporaire ou la carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusée ou retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 
 6. Pour refuser de délivrer à M. A le titre de séjour qu'il sollicitait, le préfet du Puy-de-Dôme a estimé que l'intéressé représentait une menace grave pour l'ordre public aux motifs qu'il a été condamné par un jugement du tribunal pour enfants de D du 12 janvier 2017 pour des faits d'agression sexuelle sur mineur commis le 21 octobre 2014 à D, au sein de la structure qui l'a accueilli peu de temps après son entrée sur le territoire, puis qu'il a été placé en détention provisoire et condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans avec sursis d'un an et peine complémentaire d'interdiction du territoire de cinq ans par un jugement du tribunal correctionnel de D du 21 septembre 2020 pour des faits de transport, de détention, d'offre ou cession, et d'emploi non autorisés de stupéfiants entre février et juillet 2018.  
 7. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la condamnation prononcée par le tribunal pour enfants le 12 janvier 2017 ne serait pas devenue définitive. D'autre part, les constatations de fait retenues par le juge pénal dans le jugement du 21 septembre 2020 ne sauraient être écartées en raison de l'existence d'un appel formé contre ce jugement et des déclarations de M. A contenues dans ce jugement selon lesquelles il aurait simplement rendu service en jouant le rôle de traducteur et en remettant les produits stupéfiants selon les consignes qui lui avaient été données. Enfin, si le requérant se prévaut d'appréciations positives dans le cadre du suivi éducatif dont il a fait l'objet, les attestations, évaluation et compte-rendu qu'il produit au soutien de cette allégation sont antérieurs aux faits à raison desquels il a été condamné par le tribunal correctionnel de D le 21 septembre 2020. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Puy-de-Dôme a commis une erreur de fait ainsi qu'une erreur d'appréciation en considérant qu'il représentait une menace pour l'ordre public pour refuser de lui délivrer le titre de séjour prévu par les dispositions du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 29 janvier 2021 portant refus de séjour doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées les conclusions accessoires que M. A présente, en tant qu'elles se rapportent au refus de séjour dont il fait l'objet. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à son admission, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bader-Koza, présidente, 
 M. Coquet, président assesseur, 
 M. Debrion, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 J-M. B 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA       Le greffier, 
 P. MANNEVEAU 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.