TA80 · 1ère Chambre — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 janvier 2021, Mme A C, représentée par Me Remy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2020 de la préfète de l'Oise, en tant que cet arrêté l'a mise en demeure de faire procéder dans un délai de trois mois un diagnostic approfondi du barrage de l'étang de Wallu et à effectuer les travaux nécessaires à sa remise en état ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas établie ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que, dans la mesure où le désordre constaté est apparu sur la voirie communale, la commune de Vez, propriétaire et gestionnaire de la route située sur le barrage de Wallu, en est responsable ; 
 - les mesures prescrites par la mise en demeure ne sont pas utiles dès lors qu'il n'est pas établi, contrairement à ce qu'indique l'arrêté attaqué, que le trou présent sur le chemin communal aurait pour origine un renard hydraulique. 
 En vertu des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction a été fixée au 5 avril 2023, par une ordonnance du même jour. 
 Un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, a été présenté par la préfète de l'Oise. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bazin, rapporteure,  
 - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Doré, substituant Me Remy, représentant Mme B. 
 Une note en délibéré a été produite pour Mme B le 29 mai 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C est propriétaire en indivision, avec ses belles-filles, du moulin et de l'étang de Wallu situé sur le territoire de la commune de Vez. Par un arrêté préfectoral du 19 octobre 2018, le préfet de l'Oise a classé le barrage de l'étang de Wallu, en classe C, et a désigné le propriétaire du moulin de l'étang de Wallu comme gestionnaire du barrage et de ses ouvrages et a mis à sa charge diverses obligations relatives à la sécurité du barrage prévues par les dispositions du code de l'environnement. Par un arrêté du 18 novembre 2020, la préfète de l'Oise a mis à sa charge, en tant que gestionnaire du barrage de l'étang de Wallu, la réalisation dans un délai de trois mois d'un diagnostic approfondi de l'ouvrage pour identifier les causes du désordre constaté et l'identification des travaux à réaliser pour la remise en état de l'ouvrage, ainsi que la réalisation dans un délai de trois mois des travaux nécessaires à la remise en état du barrage. La préfète a également prescrit la réalisation sous 15 jours de mesures d'urgence nécessaires pour prévenir des dangers graves et imminents pour la sécurité. Mme B demande l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2020 en tant qu'il lui impose de réaliser sous 3 mois un diagnostic approfondi de l'ouvrage et de faire réaliser les travaux nécessaires à la remise en état dans le même délai.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 29 octobre 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour et disponible sur le site internet de la préfecture, la préfète de l'Oise a donné à M. Jean-Charles Geray, secrétaire général par intérim de la préfecture de l'Oise et signataire de l'arrêté attaqué, délégation à l'effet de signer pendant cette période tout acte relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Oise, à l'exception d'actes limitativement énumérés au nombre desquels ne figurent pas l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En second lieu, l'article R. 214-122 du code de l'environnement définit les documents techniques ou de surveillance que doit établir et tenir à jour tout propriétaire ou exploitant de tout barrage. Aux termes de l'article R. 214-123 du même code : " Le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage ou le gestionnaire des digues organisées en système d'endiguement surveille et entretient ce ou ces ouvrages et ses dépendances. / Il procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies de l'ouvrage qui sont effectuées au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance prévu par le tableau de l'article R. 214-126. / La consistance de ces vérifications et visites est précisée par l'arrêté prévu par l'article R. 214-128 ". Aux termes de l'article R. 214-127 du même code : " I.- Si un barrage ne paraît pas remplir des conditions de sûreté suffisantes, le préfet peut prescrire au propriétaire ou à l'exploitant de faire procéder, à ses frais, dans un délai déterminé, et par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132, à un diagnostic sur les garanties de sûreté de l'ouvrage où sont proposées, le cas échéant, les dispositions pour remédier aux insuffisances de l'ouvrage, de son entretien ou de sa surveillance au regard des impératifs de la sécurité des personnes et des biens. () ". 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme C est, en tant que propriétaire du moulin et de l'étang de Wallu, propriétaire et gestionnaire du barrage de Wallu. Il résulte également de l'instruction, notamment de l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2018, que le barrage de l'étang de Wallu, qui relève de la rubrique 3.2.5.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et aménagements prévue à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, supporte la voie communale n° 2 du lieu Restauré à Wallu, dont le propriétaire et le gestionnaire est la commune de Vez.  
 5. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'inspection du barrage de Wallu en date du 16 septembre 2020, rédigé par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Hauts-de-France, que le diagnostic approfondi de l'ouvrage en litige et travaux nécessaires à sa remise en état sont justifiés par des signes d'érosion du barrage, notamment la constatation d'un trou sur la voie communale n° 2 située en crête du barrage de Wallu qui fait présumer de manière suffisamment sérieuse la présence d'un " renard hydraulique pouvant provoquer la ruine de l'ouvrage ". Le rapport relève ainsi la présence d'un " affaissement " qui s'est agrandi pour constituer une " cavité de 70 cm de diamètre ", sur le côté amont de la chaussée (du côté de la retenue). À cet égard, la circonstance selon laquelle le maire de la commune de Vez a, le 2 septembre 2020, élargi le trou en question pour en connaître la profondeur est sans incidence dès lors qu'elle ne remet pas en cause la nécessité d'établir un diagnostic afin de comprendre l'origine des désordres et d'y remédier. Par ailleurs, le rapport de la DREAL a relevé que l'érosion du chemin communal est possiblement en lien avec un écoulement d'eau constaté depuis le plafond de l'aqueduc évacuant l'eau de l'étang par le biais d'une vanne située au milieu du barrage et que le schéma de la voûte de l'aqueduc transmis par Mme C révélait l'existence d'une faille dans l'aqueduc. Par ailleurs, ledit rapport constate également une autre cavité d'environ 40 centimètres de diamètre sur la crête à proximité du parement amont, à la verticale de la cheminée de l'aqueduc. La requérante, qui soutient que la commune de Vez est responsable du diagnostic et des travaux relatifs aux désordres constatés dès lors que celui-ci est apparu sur la voirie communale et qu'il n'est pas établi que le trou présent sur le chemin communal aurait pour origine un renard hydraulique, n'apporte aucune pièce permettant de contredire les constatations du rapport de la DREAL quant aux signes d'érosion du barrage, et les conclusions de ce rapport relatives à une " forte présomption, au vu des cavités en crêtes ", d'existence d'un renard hydraulique. En outre, l'arrêté attaqué ne préjuge pas des éventuels travaux qui seraient susceptibles d'incomber à la commune de Vez, en sa qualité de propriétaire et gestionnaire de la route située sur le barrage de l'étang de Wallu, s'agissant de la réfection de la chaussée. Ainsi, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation, que la préfète de l'Oise a mis à la charge de Mme B, en tant que gestionnaire du barrage de l'étang de Wallu, la réalisation dans un délai de trois mois d'un diagnostic approfondi de l'ouvrage pour identifier les causes du désordre constaté et l'identification des travaux à réaliser pour la remise en état de l'ouvrage, ainsi que la réalisation dans un délai de trois mois des travaux nécessaires à la remise en état du barrage. 
 6. En dernier, si la requérante soutient que la mesure de mise en demeure n'est pas utile, dès lors qu'il n'est pas établi que le trou présent sur le chemin communal aurait pour origine un renard hydraulique, toutefois, ainsi qu'il a été dit au point précédent, elle n'apporte aucune pièce permettant de contredire les constatations précitées du rapport de la DREAL et à l'existence d'une forte présomption d'existence d'un renard hydraulique, présomption que le diagnostic approfondi prescrit par le préfet a précisément vocation à étudier. Par suite, le moyen soulevé à ce titre doit être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme C doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   D E C I D E : 
    
    
    
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Galle, présidente, 
 Mme Pellerin, première conseillère, 
 Mme Bazin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 signé  
 L. Bazin 
 La présidente, 
 signé 
 C. Galle              La greffière, 
 signé 
 Z. Aguentil 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.