TA20 · 1ère chambre — 10 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 12 février 2021, M. A B, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 4 décembre 2020 par laquelle la directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud lui a notifié un coefficient final de modulation individuelle de l'indemnité spécifique de service de 1,042 et une dotation totale de 6 789,20 euros pour l'année 2019 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Corse-du-Sud qui n'a pas produit de mémoire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n°2003-799 du 25 août 2003 ;  
 - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; 
 - l'arrêté du 23 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n°2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Pauline Muller, conseillère ; 
 - et les conclusions de M. Hanafi Halil, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, technicien supérieur en chef du développement durable aux affaires maritimes, est affecté au sein de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud. Par une décision du 4 décembre 2020, la directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud a notifié à M. B un coefficient final de modulation individuelle de l'indemnité spécifique de service de 1,042 et une dotation finale de 6 789,20 euros au titre de l'année 2019. M. B demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 7 du décret du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, alors en vigueur : " Les montants de l'indemnité spécifique de service susceptibles d'être servis peuvent faire l'objet de modulation pour tenir compte des fonctions exercées et de la qualité des services rendus dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ". 
 3. En vertu des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, doivent notamment être motivées les décisions qui infligent une sanction ou qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir.  
 4. D'une part, la décision par laquelle la directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud a notifié à M. B un coefficient final de modulation individuelle de l'indemnité spécifique de service de 1,042 et une dotation totale de 6 789,20 euros pour l'année 2019 ne présente pas le caractère d'une sanction et ce, malgré la circonstance que ce coefficient final de modulation individuelle a fait l'objet d'une diminution par rapport au coefficient notifié en 2018.  
 5. D'autre part, il ne ressort d'aucune des dispositions réglementaires fixant le régime de l'indemnité spécifique de service, ni d'aucun texte législatif, ni encore d'aucun principe, que les techniciens en chef du développement durable aient droit à ce que cette prime leur soit attribuée à un taux déterminé. Il suit de là qu'en fixant un coefficient final de modulation individuelle de l'indemnité spécifique de service de 1,042 pour l'année 2019, la décision attaquée n'a refusé à l'intéressé aucun avantage dont l'attribution constituerait un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, dans sa rédaction applicable au litige : " Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, techniciens supérieurs du développement durable, dessinateurs, experts techniques des services techniques bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité spécifique de service () ". Aux termes de l'article 7 de ce décret, alors en vigueur : " Les montants de l'indemnité spécifique de service susceptibles d'être servis peuvent faire l'objet de modulation pour tenir compte des fonctions exercées et de la qualité des services rendus dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ". Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 23 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n°2003-799 du 25 août 2003 : " Les coefficients de modulation individuelle prévus à l'article 7 du décret du 25 août 2003 susvisé sont fixés dans les conditions suivantes : () technicien supérieur en chef du développement durable - modulation individuelle par rapport au taux moyen : 90 (à) 110 % ".  
 7. Aux termes de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : " Par dérogation à l'article 17 du titre Ier du statut général, l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct () ". Aux termes de l'article 16 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État : " Lorsque des régimes indemnitaires prévoient une modulation en fonction des résultats individuels ou de la manière de servir, ces critères sont appréciés par le chef de service au vu du compte rendu de l'entretien professionnel ". 
 8. Il ressort de la note de gestion du 19 juillet 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, relative à l'indemnité spécifique de service 2019 (droits 2018), que le taux moyen retenu pour les agents appartenant au corps de catégorie B est fixé à 1,00.  
 9. Si M. B soutient que le coefficient de modulation individuelle qui lui a été notifié au titre de l'année 2019 a été évalué à la baisse par rapport au coefficient fixé pour l'année 2018, cette circonstance est, en elle-même, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que ce taux est fixé chaque année en fonction de la manière de servir de l'agent. Il ressort par ailleurs du compte rendu de l'entretien professionnel de M. B réalisé le 5 mars 2020 au titre de l'année 2019 que l'intéressé a atteint deux des trois objectifs qui lui ont été fixés, le troisième ayant été partiellement atteint. En outre, il ressort de ce compte rendu d'entretien professionnel que M. B a été évalué à un niveau " maitrise " pour la majorité des compétences requises sur son poste, à un niveau " expert " pour deux d'entre elles et à un niveau " pratique " pour cinq de ces compétences. Dans ces conditions, et malgré la circonstance que M. B a été amené à suppléer son supérieur, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en fixant le coefficient de modulation individuel à 1,042 la directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 10. En troisième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la demande de M. B, formulée le 29 mai 2018 tendant au versement de la prime d'inspecteur de la sécurité des navires, l'administration a décidé d'augmenter le coefficient de modulation individuelle de l'intéressé afin de compenser l'absence de versement de cette prime puis de ramener ce coefficient à son taux initial, déterminé en fonction de la manière de servir de M. B, en raison du maintien de la demande de ce dernier tendant au versement de la prime d'inspecteur de sécurité des navires. Ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en fixant son coefficient de modulation individuelle pour l'année 2019, la directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud aurait eu l'intention de le sanctionner. Il s'ensuit que le moyen tiré du détournement de pouvoir doit être écarté.  
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.   
 Copie en sera transmise au préfet de la Corse-du-Sud.  
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry Vanhullebus, président, 
 Mme Christine Castany, première conseillère,  
 Mme Pauline Muller, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 P. MULLER 
   
 Le président, 
 Signé 
 T. VANHULLEBUS  
 La greffière, 
 Signé 
 R. ALFONSI 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI